Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 130
Mai 2010
Aguilera Jiménez et autres c. Espagne (renvoi) - 28389/06, 28955/06, 28957/06 et al.
Arrêt 8.12.2009 [Section III]
Article 10
Article 10-1
Liberté d'expression
Licenciement de syndicalistes pour une publication offensante et humiliante: affaire renvoyée devant la Grande Chambre
Employés par une société où ils étaient livreurs et membres de la commission exécutive d’un syndicat, les six requérants furent licenciés à la suite de la publication, dans le bulletin d’information du syndicat, d’une caricature et d’articles visant le directeur des ressources humaines et d’autres salariés. Ils contestèrent cette décision en justice. Le juge du travail estima leur licenciement justifié, au motif que la publication en cause était offensante, portait atteinte à l’honneur et à la dignité des personnes visées et dépassait les limites de la liberté d’expression. La juridiction d’appel confirma cette décision pour quatre des requérants, mais jugea abusif le licenciement des deux autres, faute de preuves de leur participation directe aux faits, et ordonna leur réintégration ou leur indemnisation. Le recours en cassation des requérants fut rejeté par le Tribunal suprême, et leur recours d’amparo fut déclaré irrecevable par le Tribunal constitutionnel.
Par un arrêt du 8 décembre 2009, où seules les requêtes des requérants n’ayant pas obtenu gain de cause devant les juridictions internes ont été déclarées recevables et examinées au fond, une chambre de la Cour a conclu, par six voix contre une, à la non-violation de l’article 10 de la Convention. Elle a estimé que les juridictions espagnoles avaient analysé minutieusement les faits litigieux pour juger que le dessin et les articles constituaient, de par leur gravité et leur ton, des attaques personnelles, offensantes, outrancières, gratuites et nullement nécessaires à la légitime défense des intérêts des requérants, qui avaient dépassé les limites acceptables du droit de critique. Ce faisant, les juridictions nationales avaient mis en balance les intérêts en conflit, et leurs décisions ne pouvaient être considérées ni comme déraisonnables ni comme arbitraires. Dès lors, les autorités n’avaient pas outrepassé leur marge d’appréciation en sanctionnant les requérants.
Le 10 mai 2010, l’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande de la partie requérante.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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