PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 27396/18
Gabriele AGUZZI et autres
contre l’Italie
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 27 mars 2025 en un comité composé de :
Frédéric Krenc, président,
Raffaele Sabato,
Alain Chablais, juges,
et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section,
Vu :
la requête no 27396/18 contre la République italienne et dont 210 ressortissants de cet État, la liste des requérants et les précisions pertinentes figurent dans le tableau joint en annexe (« les requérants »), représentés par Me O. D’Addamio, avocate à Sulmone, ont saisi la Cour le 4 juin 2018 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »),
la décision de porter la requête à la connaissance du gouvernement italien (« le Gouvernement »), représenté par son agent, M. L. D’Ascia,
les observations des parties,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
OBJET DE l’AFFAIRE
1. La requête concerne la durée excessive d’une procédure juridictionnelle administrative.
Les faits de l’affaire2. La requête porte principalement sur la limitation de la possibilité pour les requérants d’obtenir une indemnisation dans le cadre de la procédure d’indemnisation pour la durée excessive de la procédure à la suite de l’introduction de l’article 2, alinéa 2-sexies, lettre d), dans la loi no 89 de 2001 (« la loi Pinto »). Cette nouvelle disposition prévoit une présomption d’inexistence du préjudice relatif à la durée excessive en cas de déclaration de péremption de l’instance, en application des articles 81 et 82 du décret législatif no 104 du 2 juillet 2010 introduisant le code de procédure administrative. Elle porte également sur l’obligation de présenter une demande de fixation en urgence de la date de l’audience (istanza di prelievo), comme condition de recevabilité des recours « Pinto », telle que prévue par l’article 1-ter, alinéa 3, de la loi Pinto.
3. L’arrêt du tribunal administratif régional du Latium du 5 décembre 2017 (R.G. 7791/2009), faisant application de l’article 82, alinéa 1, du code de procédure administrative, déclara la péremption de l’instance introduite par les requérants en l’absence d’une nouvelle demande de fixation de l’audience.
Griefs4. Tirant grief de l’article 6 § 1 et l’article 13 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée excessive de la procédure administrative principale et de l’impossibilité d’obtenir une indemnisation par l’introduction d’un recours « Pinto » dont ils remettent en cause l’effectivité.
Le droit interne pertinent5. Le droit et la pratique internes pertinents relatifs, en général, à « la loi Pinto », figurent dans l’arrêt Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-V) et, en ce qui concerne son application à la durée des procédures juridictionnelles administratives, dans l’arrêt Olivieri et autres c. Italie (nos 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016).
6. En particulier, l’article 1er, alinéa 777 de la loi no 208 du 28 décembre 2015 a modifié la loi Pinto introduisant l’alinéa 2-sexies de l’article 2 qui prévoit :
« sauf preuve du contraire, le préjudice pour la durée excessive de la procédure est présumé inexistant, en cas de :
d) péremption de l’instance au sens des articles 81 et 82 du code du procès administratif, introduit par le décret législatif no 104 du 2 juillet 2010 ».
7. Les articles 81 et 82 du décret législatif no 104 du 2 juillet 2010 introduisant le code de procédure administrative prévoient que :
Article 81 (péremption)
1. L’instance est périmée si aucun acte de procédure n’est accompli pendant un an. Le délai est interrompu à partir de la présentation de la demande au sens de l’article 71, alinéa 1, et jusqu’à ce qu’une réponse ne soit donnée à cette dernière, sauf ce qui est prévu par l’article 82.
Article 82 (péremption des instances plus que quinquennales)
1. Après cinq ans du dépôt de l’instance, le secrétariat communique aux parties constituées un avis en force duquel le requérant est tenu de présenter une nouvelle demande de fixation de l’audience (istanza di fissazione dell’udienza), signée par la partie qui a donné la procuration au sens de l’article 24 et par son représentant, au plus tard cent vingt jours après la réception de l’avis. À défaut d’une telle demande, l’instance est déclarée périmée.
2. Lorsque, en l’absence de l’avis au sens de l’alinéa 1, il est communiqué aux parties l’avis de fixation de l’audience pour la discussion du fond, l’instance est décidée si le requérant déclare, y compris à l’audience à travers son représentant, d’avoir intérêt à la décision. À défaut, l’instance est déclarée périmée par un décret du président de la chambre.
APPRÉCIATION DE LA COUR
8. Pour ce qui est du grief tiré de l’article 6, le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes. Il soutient en particulier que les requérants auraient dû épuiser le remède « Pinto » car la présomption d’inexistence du préjudice subi, prévue à l’article 2, alinéa 2-sexies, de la loi Pinto, est de nature relative et qu’en dépit de la perte d’intérêt en l’instance conduisant à la déclaration de péremption, la partie pourrait toujours prouver avoir subi un dommage à cause de la durée excessive de la procédure.
9. Les requérants demandent à la Cour de rejeter cette exception. Ils se bornent à indiquer que les juridictions internes auraient tendance à rejeter toutes demandes d’indemnisation au sens de la loi Pinto en cas de péremption de l’instance principale.
10. La Cour rappelle que le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d’un recours donné, qui n’est pas de toute évidence voué à l’échec, ne constitue pas une raison valable pour justifier la non-utilisation de recours internes (Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX, et Zihni c. Turquie, no 59061/16, § 23, 29 novembre 2011).
11. En l’espèce, la Cour note qu’en vertu des dispositions pertinentes du droit italien, en particulier de l’article 2, alinéa 2-sexies de la loi Pinto, les requérants avaient la possibilité de saisir les juridictions « Pinto » pour obtenir une indemnisation en raison du délai déraisonnable de la procédure devant les juridictions administratives. En effet, en s’appuyant sur l’interprétation littérale avancée par le gouvernement, qui n’a pas été contredite par la partie requérante dans ses observations à l’aide d’une interprétation jurisprudentielle en sens contraire, elle considère que la présomption prévue par la disposition précitée est relative et peut donc être renversée par la partie intéressée. À cet égard, force est de constater que la teneur de cette disposition est différente de celle de l’article 1-ter, alinéa 3, de la loi Pinto qui prévoit l’irrecevabilité automatique des recours fondée uniquement sur l’absence de présentation de la demande de fixation en urgence de la date de l’audience (istanza di prelievo) (Olivieri et autres, précité, § 64).
12. Eu égard à ce qui précède, il n’est pas établi que le recours « Pinto » n’était pas un remède accessible aux requérants et susceptible de leur offrir une perspective raisonnable de succès.
13. Il s’ensuit que le grief doit être rejeté pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
14. Pour ce qui est du grief tiré de l’article 13 de la Convention, en ce qui concerne la présomption d’inexistence du préjudice relatif à la durée excessive d’une procédure administrative en cas de déclaration de péremption de l’instance, eu égard aux conclusions ci-dessus, la Cour estime que le grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention.
15. Concernant l’impossibilité de saisir les « juridictions Pinto » à défaut d’avoir déposé, au cours de la procédure principale, une demande de fixation en urgence de la date de l’audience (istanza di prelievo), le Gouvernement soutient que, dans leur requête, les requérants n’ont pas formulé ledit grief.
16. Constatant que ce grief n’a été formulé que dans les observations soumises le 2 novembre 2021, soit plus de six mois[1] après la clôture de la procédure principale le 5 décembre 2017, et rappelant les principes dégagés dans l’arrêt Grosam c. République tchèque ([GC] no 19750/13, §§ 88-97 et 100, 1er juin 2023), la Cour le déclare tardif. Il s’ensuit que le grief est irrecevable au sens de l’article 35 § 1 de la Convention et qu’il doit être rejeté en application de l’article 35 § 4.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête irrecevable.
Fait en français puis communiqué par écrit le 2 mai 2025.
{signature__1}
Liv Tigerstedt Frédéric Krenc
Greffière adjointe Président
ANNEXE
Liste des requérants
No
Prénom NOM
Année de naissance
Lieu de résidence
1.
Gabriele AGUZZI
1955
Ponzano di Fermo
2.
Saverio Francesco ALBANESE
1960
Monteprandone
3.
Fausto ALES
1957
Tigliole
4.
Davide Gianluca AMICUCCI
1968
Bellaria Igea Marina
5.
Giuseppe Maria AMODEO
1961
Syracuse
6.
Giovanni ANTIGNANI
1968
Sorbolo
7.
Pasquale ARENA
1972
Viareggio
8.
Giovanni ARPANTE
1956
Podgorica
9.
Carmelo AZZARÀ
1965
Cerveteri
10.
Claudio BALDAN
1954
Quartu Sant’Elena
11.
Paolo BALZANO
1959
Porto Sant’Elpidio
12.
Maurizio BALZERANI
1957
Miolati Spontini
13.
Giuseppe BARTOLOMEO
1963
Crevalcore
14.
Pasquale BENCIVENGA
1960
Senigallia
15.
Gian Luca BERRUTI
1979
Rome
16.
Umberto Maria BIANCO
1977
Pesaro
17.
Vincenzo BILOTTA
1963
Savignano sul Rubicone
18.
Ippazio BLEVE
1959
Pesaro
19.
Roberto BOCCOLINI
1952
Senigallia
20.
Antonio BORGIA
1956
Asti
21.
Antonio BOTTALICO
1960
Porto Sant’Elpidio
22.
Giorgio BOTTI
1960
Fidenza
23.
Andrea BRACCIALARGHE
1979
Fermo
24.
Giuseppe BRUNO
1964
Vignola
25.
Francesco BUCARELLI
1957
San Giuliano Terme
26.
Roberto BUGLISI
1955
Parme
27.
Estachio BURGI
1964
Monterenzio
28.
Francesco CANUTI
1965
Ancône
29.
Cosimo Massimo CAPACCHIONE
1959
Numana
30.
Francesco CAPASSO
1960
Ariccia
31.
Bernardo CAPECCI
1944
Ascoli Piceno
32.
Vito CARADONNA
1963
Riccione
33.
Antonino CARAVELLO
1964
Modène
34.
Giuliano CARESTINI
1958
Bologne
35.
Rosario CARINO
1962
Modène
36.
Gennaro CAROTENUTO
1965
Montemarciano
37.
Fabio CASTIGLIA
1972
Comacchio
38.
Giovanni CASTRIGNANO
1963
L’Aquila
39.
Franco CAVA
1964
Modène
40.
Enrico CECCHI
1957
Montescudo
41.
Maurizio CECCHIN
1962
Roncegno Terme
42.
Stefano CERIONI
1972
Rome
43.
Massimo CIARLANTINI
1975
Tarente
44.
Luciano CICHETTI
1950
Colonnella
45.
Manlio CILENTO
1964
Cagliari
46.
Giovanni CIRIOLO
1963
Martellago
47.
Giovanni CIRMI
1972
Rimini
48.
Tonino COSSA
1948
Sestu
49.
Alberto Giovanbattista COZZOLINO
1953
Spinetoli
50.
Alfredo CRISTOFORI
1954
Ancône
51.
Ulisse CRIVELLARO
1955
Piove di Sacco
52.
Stefano D’AGOSTINO
1955
Ancône
53.
Remo D’ALONZO
1949
Rimini
54.
Nicola Natalino DARDES
1959
Porto Recanati
55.
Pasquale D’ASCANIO
1955
Porto Recanati
56.
Domenico DE ANGELIS
1961
Ascoli Piceno
57.
Antonio DE FABRITIIS
1954
Montemarciano
58.
Angelo DE FRANCESCO
1962
Rimini
59.
Alessandro DE GREGORIO
1972
Rimini
60.
Marco DE IORIS
1964
Ravenne
61.
Vanessa DE MARIA
1972
Pistunina-Messina
62.
Giuseppe Felice DE MITRI
1965
Parme
63.
Alberto DE VENTURA
1970
Rome
64.
Angelo DECARO
1951
Quartucciu
65.
Felice DESIATO
1948
Borgosesia
66.
Alessandro DI FILIPPO
1976
Rome
67.
Michele DI LELLA
1946
Novafeltria
68.
Nicolò DI LISCIANDRO
1952
San Benedetto del Tronto
69.
Claudio DI LUCA
1963
Ancône
70.
Nicola Diego DI MARINO
1964
Monteverdi Marittimo
71.
Vincenzo DI MODUGNO
1960
Ascoli Piceno
72.
Angelo DI PRATA
1962
Ortona
73.
Gianfranco DI TANO
1950
Reggio d’Émilie
74.
Vito DI TERLIZZI
1965
Lucques
75.
Giuseppe DI TULLIO
1966
Gênes
76.
Alberto DORIA
1994
Rimini
77.
Sarah DORIA
1987
Rimini
78.
Giuseppe FALCO
1964
Milan
79.
Savino FARANO
1960
Barletta
80.
Luciano Mario FARINA
1961
Chiaravalle
81.
Roberto FARINA
1955
Castelfidardo
82.
Marinella FASSINETTI
1957
Rimini
83.
Nicola FEO
1965
Chiaravalle
84.
Claudio FERRARESI
1955
Rome
85.
Berardino FERRETTI
1954
Florence
86.
Enzo FINI
1960
Bologne
87.
Pietro FORENZA
1954
Rome
88.
Nicolino FORLINI
1950
Spinetoli
89.
Niccolò FRANCALANCI
1968
Florence
90.
Mario Giovanni FRASSINE
1961
Albinea
91.
Michele GALIANO
1971
Jesi
92.
Fabio GALLI
1963
Rimini
93.
Vito GALLUZZI
1960
Ravenne
94.
Francesco GERACE
1962
Bologne
95.
Alfonso GERARDI
1962
Portomaggiore
96.
Alessandro GIACOVELLI
1976
Turin
97.
Giuseppe GIANNONE
1963
Rome
98.
Luciano GIANTESANI
1970
Ancône
99.
Andrea GIRELLA
1971
Orvieto
100.
Vincenzo GRISORIO
1968
Pescara
101.
Guido IANNUCCILLI
1948
Ancône
102.
Giuseppe IANNUZZI
1959
Bologne
103.
Gerardo IMBIMBO
1956
Sanremo
104.
Giuseppe IOBBI
1967
San Benedetto del Tronto
105.
Mario IULIANO
1949
Padoue
106.
Claudio IVALDI
1961
Nereto
107.
Vito LAFORGIA
1964
Ancône
108.
Davide LAMBIASE
2000
Pistunina-Messina
109.
Silvana LAMBIASE
2004
Pistunina-Messina
110.
Leonardo LEREDE
1971
Monopoli
111.
Maurizio LERTERI CAROLETTA
1969
Osimo
112.
Luca LETTERE
1967
Padoue
113.
Alberto LIBERATI
1964
Forano Sabina
114.
Ermete LIBERATORE
1970
Piedimonte Matese
115.
Antonio LIUZZI
1962
Grottammare
116.
Giuseppe LOPEZ
1970
Lanciano
117.
Danilo LUCARELLI
1964
Golfo Aranci
118.
Stefano MACRÌ
1958
Castel Maggiore
119.
Massimo MAGGI
1959
Correggio
120.
Giuseppe MALATO
1954
Ravenne
121.
Enzo MALLONE
1962
Aoste
122.
Pietro MANDIA
1952
Alexandrie
123.
Pasquale MANGIONE
1955
Corato
124.
Silvano MARCHETTI
1958
Falconara Marittima
125.
Silvano MARINI
1962
Monteprandone
126.
Piero MASSARO
1964
Monte San Vito
127.
Gaetano MATRECANO
1960
Senigallia
128.
Raffaele MELE
1964
Bari
129.
Giuseppe MICELLI
1970
Modène
130.
Luigi MIGLIARESE
1966
Bologne
131.
Andrea MIRAGLIA
1964
Montecassiano
132.
Anselmo MOCCI
1957
Olbia
133.
Giuseppe MORMILE
1948
Loreto
134.
Gianluca MUSIO
1975
Tricase
135.
Mario MUTTINI
1946
Sant’Antioco
136.
Alberto NASTASIA
1971
Rome
137.
Salvatore NIOSI
1965
Montechiarugolo
138.
Antonio OCCHIOCHIUSO
1948
Ascoli Piceno
139.
Antonio OLIVIERI
1955
Prato
140.
Aldo ORSINO
1961
Montemarciano
141.
Massimo PACI
1957
Rimini
142.
Bruno PAGANO
1965
Civitavecchia
143.
Nicola PAGLIARINO
1965
Ravenne
144.
Salvatore PAGLINO
1959
Trieste
145.
Maurizio PALAZZO
1960
Parme
146.
Fulvio PALUMBO
1972
Rome
147.
Paolo PAPETTI
1961
Porto Recanati
148.
Carlo PAPPALARDO
1979
San Giorgio a Cremano
149.
Arcangelo PARIS
1957
Sigillo
150.
Carlo PASQUALI
1968
Ferrare
151.
Fedele PASTORE
1965
Ferrare
152.
Alessandro PATTI
1973
Ancône
153.
Riccardo PECCI
1963
Rimini
154.
Bruno Andrea PELAFIOCCHE
1966
Ferrare
155.
Domenico PELLECCHIA
1959
Salerne
156.
Marco PELLICCIA
1966
Milan
157.
Massimo PELONE
1959
Offida
158.
Renato PENNA
1958
Reggio d’Émilie
159.
Emilio PEPE
1959
Ancône
160.
Bruno PERA
1965
Guastalla
161.
Giovanni Pascal PERRONE
1968
Chiaravalle
162.
Luigi PETESE
1977
Scandiano
163.
Guido PIERI
1961
Bologne
164.
Giovanni PIERINI
1959
Porto Recanati
165.
Peppina PIGA
1945
Cagliari
166.
Antonio PISCOPIELLO
1956
Porto San Giorgio
167.
Calogero PUMA
1953
Ancône
168.
Giuseppe QUARTA
1959
Ravenne
169.
Gaetano RABUAZZO
1948
Galliera Veneta
170.
Egidio RAGO
1958
Maltignano
171.
Antonio RAVESI
1962
Reggio de Calabre
172.
Elio REGINELLA
1951
Martinsicuro
173.
Filippo RESTA
1948
Bologne
174.
Enrico RICCARDI
1956
Cisterna di Latina
175.
Pasquale RIGNANESE
1957
Porto Recanati
176.
Giovanni RIZZI
1972
Ancône
177.
Giuseppe ROMANELLI
1970
Fano
178.
Giampiero ROSA
1964
Civitanova Marche
179.
Fernando RUBERTI
1955
Sassari
180.
Filippo RUFFA
1960
Bologne
181.
Ferdinando SALLUSTIO
1962
Osimo
182.
Antonio Mosè SALVIGNI
1961
Senigallia
183.
Antonio SANTILLI
1955
Monsano
184.
Angelo SCARAFONI
1947
Rimini
185.
Vito Antonio SCARANO
1966
Mottola
186.
Angelo SCIALPI
1960
Ancône
187.
Marina SEDDA
1978
Milan
188.
Romina SEDDA
1974
Teddington
189.
Umberto SELVAGGI
1947
Castelfidardo
190.
Massimiliano SERINO
1970
Bologne
191.
Adriano SIUNI
1952
Masullas
192.
Dario SOPRANZETTI
1976
Rome
193.
Antonio Vincenzo SPERA
1956
Osimo
194.
Vincenzo STRATI
1951
Reggio d’Émilie
195.
Davide TANZI MORINI
1969
Collecchio
196.
Lorenzo TIZZANI
1948
Falconara Marittima
197.
Nunzio TUZZA
1960
Porto Recanati
198.
Roberto VACCARI
1951
Rimini
199.
Matteo VAINELLA
1961
Osimo
200.
Almeris VALVASON
1952
Selvazzano Dentro
201.
Alessandro VANACORE
1964
Ancône
202.
Walter VENTURA
1958
Osimo
203.
Roberto VERNESONI
1951
Quartu Sant’Elena
204.
Marco VERUCCHI
1969
Loreto
205.
Antonio VITALE
1969
Valsamoggia
206.
Vito Andrea ZACCARIA
1950
Reggio d’Émilie
207.
Marco ZANNETTI
1966
Sorbolo
208.
Giuseppe ZAPPALÀ
1953
Ancône
209.
Domenico ZINGARO
1963
Loreto
210.
Romeo ZULIANI
1959
Mogliano Veneto
[1] Compte tenu de ce que la décision définitive a été prononcé en l’espèce avant le 1er février 2022, date de prise d’effet de la modification apportée par le Protocole no 15 à la durée du délai prévu à l’article 35 § 1 de la Convention, le délai applicable en l’espèce est de six mois (Orhan c. Türkiye (déc.), no 38358/22, § 44, 6 décembre 2022).