CINQUIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 60922/11
A.H.
contre la France
La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 28 août 2012 en un comité composé de :
Mark Villiger, président,
Ganna Yudkivska,
André Potocki, juges,
et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 30 septembre 2011,
Vu la mesure provisoire indiquée au gouvernement défendeur en vertu de l’article 39 du règlement de la Cour ;
Vu la décision de traiter en priorité la requête en vertu de l’article 41 du règlement de la Cour ;
Vu les commentaires soumis par le gouvernement français ;
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
1. Le requérant, A.H., est un ressortissant érythréen né en 1984. L’anonymat lui fut accordé par une décision du président de la section (article 47 § 3 du règlement). Il a été représenté devant la Cour par Me S. Dollé, avocat à Metz.
2. Le gouvernement français (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme E. Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères.
3. Enrôlé de force dans l’armée de son pays, le requérant réussit à s’évader et craint désormais, en cas d’expulsion vers l’Erythrée, de subir des traitements contraires à l’article 3 de la Convention du fait de son statut de déserteur.
4. Les griefs du requérant tirés de la violation alléguée de l’article 3 de la Convention ont été communiqués au gouvernement qui a transmis ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de ceux-ci. Ces observations ont été adressées au requérant qui a été invité à présenter les siennes. Par une télécopie du 5 mars 2012, le requérant sollicita une prorogation de délai pour l’envoi de ses observations. Celle-ci fut accordée et l’échéance repoussée au 28 mars 2012.
5. Par une lettre du 7 mai 2012, le greffe constata l’absence d’observations communiquées par le requérant en réponse au Gouvernement. Dans une télécopie du 31 mai 2012, le représentant du requérant informa la Cour de ce qu’il était sans nouvelles du requérant et n’était pas en mesure de produire des observations dans l’affaire.
EN DROIT
6. A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que le requérant n’entend plus maintenir sa requête (article 37 § 1 a) de la Convention). En l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 de la Convention.
Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Stephen PhillipsMark Villiger
Greffier adjointPrésident
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