CINQUIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 59672/09
présentée par Ah.M.
contre la France et la Grèce
La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant le 19 octobre 2010 en une chambre composée de :
Peer Lorenzen, président,
Jean-Paul Costa,
Christos Rozakis,
Karel Jungwiert,
Rait Maruste,
Mark Villiger,
Isabelle Berro-Lefèvre, juges,
et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section.
Vu la requête susmentionnée introduite le 10 novembre 2009,
Vu la mesure provisoire indiquée au gouvernement défendeur en vertu de l'article 39 du règlement de la Cour,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, Ah.M., est un ressortissant afghan né en 1984 et résidant à Paris. Il est représenté devant la Cour par Me F. Sureau, avocat à Paris. Le gouvernement français (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme E. Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères.
Le requérant présentait des griefs tirés de l'article 3 de la Convention contre la France, alléguant notamment le risque de subir à nouveau des traitements inhumains et dégradants en Grèce, d'y être à nouveau détenu dans des conditions matérielles déplorables, et que le renvoi vers la Grèce constituait un refoulement indirect vers un pays intermédiaire ne remplissant pas ses obligations internationales de protection des refugiés et des demandeurs d'asile. Il alléguait également des griefs tirés des articles 6 § 1, 3 et 13 de la Convention combinés contre la France.
Invoquant par ailleurs l'article 3 de la Convention à l'encontre de la Grèce, le requérant se plaignait d'avoir subi des brutalités de la part de la police grecque et des mauvaises conditions matérielles lors de sa détention. Invoquant les articles 3 et 13 de la Convention, il soutenait que, lors de son séjour en Grèce, il n'avait jamais pu faire de demande d'asile.
Le 23 mars 2010, la Cour a décidé de communiquer la requête aux gouvernements français et grec.
Les Gouvernements français et grec ont présenté des observations les 26 mai 2010 et 25 juin 2010 respectivement. Le 23 juin 2010, le président de la section V accorda au Greek Helsinki Monitor l'autorisation d'intervenir en qualité de tierce partie dans la procédure. Le 20 juillet 2010, le requérant présenta ses observations.
Par un courrier du 30 août 2010, le requérant informa le greffe qu'il ne souhaitait plus maintenir sa requête devant la Cour dans la mesure où il s'était vu reconnaître le statut de réfugié par les autorités françaises.
EN DROIT
La Cour en conclut que le requérant n'entend plus maintenir sa requête, au sens de l'article 37 § 1 a) de la Convention. Elle estime, par ailleurs, qu'aucune circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention n'exige la poursuite de l'examen de la requête, au sens de l'article 37 § 1 in fine de la Convention.
Il y a donc lieu de mettre fin à l'application de l'article 39 du règlement et de rayer l'affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Stephen PhillipsPeer Lorenzen
Greffier adjointPrésident
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