Communiquée le 23 mai 2018
CINQUIÈME SECTION
Requête no 32538/10
Eldar AHMADOV contre l’Azerbaïdjan
et 4 autres requêtes
(voir liste en annexe)
OBJET DEs AFFAIREs
Les requêtes concernent le refus des autorités nationales de reconnaître la nationalité azerbaïdjanaise aux requérants qui étaient en possession de différents documents officiels attestant leur nationalité azerbaïdjanaise ou confirmant qu’ils avaient exercé et jouissaient des droits et devoirs (tels que l’exercice du service militaire et la participation à des élections nationales) attribués seulement aux ressortissants azerbaidjanais selon la législation en vigueur.
QUESTIONS AUX PARTIES
Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leur vie privée, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention, en raison du refus des autorités nationales de reconnaître leur nationalité azerbaïdjanaise? En particulier, le refus de reconnaître la nationalité azerbaïdjanaise à des personnes, qui étaient en possession de différents documents officiels attestant leur nationalité azerbaïdjanaise ou confirmant qu’ils avaient exercé et jouissaient des droits et devoirs (tels que l’exercice du service militaire et la participation à des élections nationales) attribués seulement aux ressortissants azerbaidjanais, s’analyse-t-il en une déchéance de nationalité de facto ? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2 ?
ANNEXE
No
Requête No
Introduite le
Requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
Représenté par
32538/10
11/06/2010
Eldar Ziyadkhan oglu AHMADOV
26/01/1973
Bakou
Gunel GULIYEVA
19160/11
17/03/2011
Nazim Alasgar oglu MAMMADOV
07/03/1941
Bakou
Fuad AGAYEV
49417/11
28/07/2011
Nurgalam Ahmad oglu MAMMADOV
18/02/1955
Bakou
Jabbar HASANOV
55122/11
25/08/2011
Aytan Akif gizi MAHMUDOVA
12/04/1991
Bakou
Jabbar HASANOV
74756/11
23/11/2011
Rauli Musallim oglu NOVRUZALOV
22/05/1980
Bakou
Jabbar HASANOV
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