Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 218
Mai 2018
Ahmadov et 4 autres requêtes c. Azerbaïdjan (affaires communiquées) - 32538/10, 19160/11, 49417/11 et al.
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie privée
Refus des autorités de reconnaître la nationalité azerbaïdjanaise à des personnes en possession de documents officiels attestant leur nationalité : affaires communiquées
Les cinq requêtes (nos 32538/10, 19160/11, 49417/11, 55122/11 et 74756/11) concernent le refus des autorités nationales de reconnaître la nationalité azerbaïdjanaise aux requérants qui étaient en possession de différents documents officiels attestant leur nationalité azerbaïdjanaise ou confirmant qu’ils avaient exercé et jouissaient des droits et devoirs, tels que l’exercice du service militaire et la participation à des élections nationales, attribués seulement aux ressortissants azerbaïdjanais selon la législation en vigueur.
Affaires communiquées sous l’angle de l’article 8 de la Convention.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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