Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 256
Novembre 2021
Ahmadova c. Azerbaïdjan - 9437/12
Arrêt 18.11.2021 [Section V]
Article 8
Article 8-1
Respect du domicile
Décision des tribunaux internes prononçant l’expulsion d’une mère et de sa fille de leur domicile et la démolition de celui-ci au motif qu’il s’agissait d’un bâtiment construit sans autorisation sur un terrain appartenant à l’Etat affecté à des opérations pétrolières : violation en cas d’expulsion sans examen approprié
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence