Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Décembre 1996
Ahmed c. Autriche - 25964/94
Arrêt 17.12.1996
Article 3
Expulsion
Mesure d'expulsion frappant un Somalien condamné au pénal: l'expulsion emporterait violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.OBJET DU LITIGE
Délimité par la décision de la Commission sur la recevabilité - Cour ne pouvant connaître de griefs tirés des articles 5 et 13.
II.ARTICLE 3 DE LA CONVENTION
Rappels de jurisprudence : droit des États contractants de contrôler l'entrée, le séjour et l'éloignement des non-nationaux - caractère absolu de l'article 3.
Statut de réfugié : accordé au requérant en 1992 puis retiré en 1994 à la suite d'une condamnation pour tentative de vol à l'arraché.
Dans le cas d'une expulsion qui n'a pas encore eu lieu, appréciation des risques encourus au moment de l'examen de l'affaire par la Cour - pas de changement de la situation en Somalie depuis 1992.
Conclusion quant aux risques de traitements contraires à l'article 3 : non ébranlée par la condamnation pénale du requérant ou par l'actuelle absence de pouvoir étatique en Somalie.
Conclusion : violation, si la décision d'expulsion recevait exécution (unanimité).
III.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION
A.Dommage
Préjudice matériel : rejet de la demande.
Tort moral : suffisamment réparé par l'arrêt.
B.Frais et dépens
Remboursement fixé en équité.
Conclusion : État défendeur tenu de payer une certaine somme pour frais et dépens (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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