Ahmet Özkan et autres c. Turquie

Avrupa İnsan Hakları Mahkemesi

Karar Metni

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 63

Avril 2004

Ahmet Özkan et autres c. Turquie - 21689/93

Arrêt 6.4.2004 [Section II]

Article 2

Article 2-1

Vie

Traitements inhumains et dégradants de villageois par les forces de sécurité et décès en découlant: violation

En fait: Les requérants allèguent qu’en février 1993, deux enfants furent tués lors d’une attaque de leur village par les forces de l’ordre. Ils soutiennent que le même jour, les forces de l’ordre mirent le feu à leurs maisons et emmenèrent la plupart des hommes du village en détention. Après avoir rassemblé les habitants sur la place du village, les forces de l’ordre obligèrent les hommes adultes à se coucher face contre terre sur le sol, dans la boue, et ce devant leurs familles. A plusieurs reprises, les militaires qui surveillaient ces garçons et ces hommes les battirent, leur donnèrent des coups de pied et les piétinèrent. Plusieurs hommes furent ensuite contraints de marcher pieds nus pendant deux ou trois heures, dans la neige et la boue, du village jusqu’à la gendarmerie, et furent soumis à des mauvais traitements pendant leur détention qui occasionnèrent la mort de l’un d’eux et de graves blessures à plusieurs autres. Les requérants allèguent en outre que les forces de l’ordre revinrent dans leur village plus tard dans l’année, et incendièrent d’autres maisons et détruisirent des récoltes. Selon eux, elles revinrent encore au printemps 1994, et tuèrent alors quatre villageois et contraignirent les autres habitants à partir. Le Gouvernement réfute cette version des faits. Selon lui, alors que les forces de l’ordre s’approchaient du village pour procéder à des fouilles dans la vallée, elles essuyèrent des tirs et répondirent en situation de légitime défense. Au cours de l’affrontement qui s’ensuivit, les toits de certaines maisons dans le village prirent feu mais personne, hormis un gendarme, ne fut blessé ou tué pendant ces événements. Les faits étant controversés, une délégation de l’ancienne Commission européenne des Droits de l’Homme entendit des témoins.

En droit: Article 2 (recours à la force par les forces de l’ordre) – Eu égard au fait qu’au moment de ces événements il y avait de sérieux problèmes dans le Sud-Est de la Turquie impliquant un conflit armé entre les forces de l’ordre et des membres du PKK, la réaction tactique des forces de l’ordre aux coups de feu tirés initialement du village dans leur direction n’a pas représenté un degré de force disproportionné et était « absolument nécessaire » aux fins de protéger la vie.

Conclusion: non-violation (unanimité).

Article 2 (décès d’habitants du village) – Quant à la fille de l’un des requérants, il n’a pas été démontré que son décès était dû au fait que les forces de l’ordre n’ont pas veillé à ce qu’elle reçoive des soins médicaux appropriés. Toutefois, le mépris et l’insensibilité dont ont fait preuve les forces de l’ordre quant aux possibles victimes civiles après l’échange de tirs s’analysent en un manquement par les autorités à leur obligation de protéger la vie en vertu de l’article 2. Quant au villageois décédé d’une pneumonie pendant sa détention, il a été établi au-delà de tout doute raisonnable que, de toute évidence, il avait contracté cette maladie après avoir été contraint de marcher pieds nus dans la neige ainsi qu’en raison des conditions de détention qu’il a subies par la suite. Dès lors, les autorités doivent être considérées comme responsables de la cause de sa mort. Dans les deux cas, la Cour estime que les procureurs impliqués dans l’affaire ont failli à conduire des investigations effectives sur les circonstances entourant ces décès, ce qui emporte violation de l’article 2 sous son volet procédural.