sur la requête N° 19436/92
présentée par A. K.
contre la Suisse
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La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 17 janvier 1995 en présence
de
M. H. DANELIUS, Président
Mme G.H. THUNE
MM. G. JÖRUNDSSON
S. TRECHSEL
J.-C. SOYER
H.G. SCHERMERS
F. MARTINEZ
L. LOUCAIDES
J.-C. GEUS
M.A. NOWICKI
I. CABRAL BARRETO
J. MUCHA
D. SVÁBY
M. K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;
Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 20 janvier 1992 par A. K. contre la
Suisse et enregistrée le 27 janvier 1992 sous le N° de dossier
19436/92 ;
Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la
Commission ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, né en 1925, était de nationalité suisse. Il est
décédé le 16 janvier 1994.
Devant la Commission, Maître M. Ziegler, avocat au barreau de
Lachen, a représenté le requérant, puis également ses héritières. Par
courriers des 21 mars 1994 et 15 décembre 1994, il informa la
Commission du désir de ces dernières de continuer la procédure entamée.
1. Circonstances particulières de l'affaire
Les faits de la cause tels qu'exposés par le requérant peuvent
se résumer comme suit.
Le requérant était président du Conseil d'administration de la
société K., laquelle fut déclarée en faillite le 11 février 1985.
Le 5 octobre 1985, X. et Y. déposèrent plainte contre le
requérant devant le Parquet de March, canton de Schwyz, pour
détournement de sommes qu'ils avaient payées en tant qu'employés de la
société K. au titre de contributions à diverses assurances sociales.
Au cours de l'instruction, X. et Y. déclarèrent vouloir exercer
leurs droits de partie dans la procédure pénale et faire valoir, par
voie d'adhésion, des prétentions de droit privé. Ils présentèrent deux
décomptes pour un montant de 8.527,85 francs, respectivement 9.719,60
francs, correspondant aux contributions susmentionnées prélevées sur
leurs salaires durant l'année 1984, ainsi qu'une copie des prétentions
qu'ils avaient produites dans la faillite de la société K.
Lors de l'audience du 21 novembre 1988 par-devant le Tribunal de
district de March, le requérant demanda d'entrée de cause que X. et Y.,
convoqués à titre de lésés et plaignants au civil, ne soient pas admis
dans la procédure pénale ("die Privatkläger seien zum vorliegenden
Strafverfahren nicht zuzulassen"). Il fut fait droit à cette demande
par décision incidente du même jour (" (X., Y.) werden als Partei im
Strafprozess (...) nicht zugelassen") aux motifs que X. et Y. n'avaient
pas subi de dommage et ne pouvaient se prétendre lésés, les prestations
des assurances à leur égard n'étant en rien affectées par les actes du
requérant. La procédure fut par ailleurs suspendue jusqu'à droit jugé
sur la question préliminaire de la qualité de partie.
Cette décision ne fut pas attaquée. A l'audience de reprise le
13 février 1989, à laquelle X. et Y. ne furent pas convoqués, le
requérant demanda à être libéré des poursuites dirigées à son encontre
et à ce qu'il ne soit pas entré en matière sur les plaintes civiles.
Le Tribunal de district condamna le requérant, le jour même, à
une amende de 200 francs, notamment pour infractions à la législation
sur les assurances sociales.
Le 18 janvier 1990, sur appel du requérant, le tribunal cantonal
de Schwyz confirma sur ce point le jugement de première instance, mais
porta le montant de l'amende à 500 francs.
Le requérant contesta sa condamnation jusque devant la
Commission, introduisant une requête le 17 octobre 1991, laquelle fut
enregistrée le 12 décembre 1991 sous le numéro 19189/91 et déclarée
irrecevable le 13 octobre 1993.
Dans son appel par-devant le tribunal cantonal de Schwyz, le
requérant avait par ailleurs allégué que les plaintes civiles étaient
toujours pendantes et avait demandé qu'une décision de non-entrée en
matière à cet égard figure expressément dans le dispositif du jugement.
Cet argument fut rejeté aux motifs que l'objet du recours ne pouvait
être que la décision de première instance, laquelle ne se prononçait
pas sur cette question, à juste titre était-il précisé puisque X. et
Y. n'avaient plus la qualité de parties depuis le 21 novembre 1988.
Sur ce point particulier, le requérant s'adressa à nouveau au
tribunal de district de March le 27 mars 1990 afin d'obtenir une
décision formelle de non-entrée en matière sur les prétentions civiles
formulées par voie d'adhésion par X. et Y., éventuellement de faire
compléter en ce sens la décision du 21 novembre 1988.
Cette demande fut rejetée le 30 avril 1990 aux motifs que les
prétentions civiles de X. et Y. n'avaient pas été formulées avec
suffisamment de précision, et n'avaient de ce fait jamais existé.
Le 19 septembre 1990, le Tribunal cantonal de Schwyz rejeta
l'appel du requérant, jugeant que les prétentions civiles formulées par
voie d'adhésion, et donc dépendantes de la qualité de partie dans la
procédure pénale, avaient été automatiquement écartées dès le
21 novembre 1988 par le refus d'octroyer à X. et Y. cette qualité, sans
qu'une décision formelle de non-entrée en matière soit nécessaire.
Le Tribunal fédéral rejeta le recours de droit public du
requérant le 7 mars 1991 principalement aux motifs que la question des
prétentions civiles avait été définitivement réglée par la décision du
21 novembre 1988. Il signala également qu'il n'était pas établi que le
droit de procédure en vigueur exigeait que les prétentions civiles
formulées par voie d'adhésion dans un procès pénal soient écartées par
une décision de non-entrée en matière figurant dans le dispositif d'un
jugement. Cet arrêt fut notifié au requérant le 19 juillet 1991, lequel
le reçut le 20 juillet 1994.
2. Procédure devant la Commission
Par courrier du 21 mars 1994, le conseil du requérant informa la
Commission du décès de ce dernier survenu le 16 janvier 1994, et du
désir de ses héritières, en l'occurrence sa veuve et ses trois filles,
de poursuivre la procédure qu'il avait entamée.
Le 17 novembre 1994, le Secrétariat de la Commission demanda à
Maître M. Ziegler de lui faire parvenir les procurations dûment signées
par les héritières du de cujus. En réponse, ce dernier informa la
Commission, le 15 décembre 1994, du décès de la veuve survenu le
19 mai 1994, et de la volonté de ses trois filles de continuer la
procédure. A son courrier étaient jointes trois procurations à cet
effet.
GRIEFS
Invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, et en particulier
le droit de bénéficier d'un procès équitable et le droit d'être
entendu, le requérant s'est plaint de n'avoir pu obtenir de décision
judiciaire sur les prétentions civiles formulées à son encontre dans
le cadre d'une procédure pénale. Il allégua à cet égard que, dans sa
décision du 21 novembre 1988, le tribunal de district n'avait pu
statuer que sur la qualité de partie au pénal de X. et Y., conformément
à ses conclusions, et que cette instance avait ensuite oublié, dans son
jugement du 13 février 1989, de se prononcer sur les plaintes civiles.
Le requérant s'est ensuite plaint de ce que cette absence de
décision l'a empêché de faire valoir ses propres prétentions en
paiement du dommage et remboursement des frais à l'encontre des
plaignants au civil. Invoquant l'article 50 de la Convention, il
demanda réparation.
Le requérant s'est également plaint de ce que le Tribunal fédéral
avait fondé sa décision sur la base d'un état de fait ne correspondant
pas à la réalité en admettant, à tort, que sa demande visant à obtenir
une décision formelle de non-entrée en matière sur les prétentions
civiles formulées par voie d'adhésion avait été présentée tardivement.
Il invoqua l'article 6 par. 1 de la Convention, et en particulier le
droit de bénéficier d'un procès équitable et le droit d'être entendu.
Le requérant s'est finalement plaint de ne pas avoir pu répondre
aux arguments présentés par la partie défenderesse, en l'occurrence les
autorités cantonales, devant le Tribunal fédéral. Il invoqua l'article
6 par. 1 de la Convention, et plus spécialement la garantie de la
procédure contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
La Commission constate que le requérant est décédé et qu'elle a
été informée du désir de ses héritières de poursuivre la procédure.
Dans plusieurs cas, la Commission a tenu compte d'un voeu
analogue exprimé par les héritiers d'un requérant décédé qui se
prétendaient à leur tour "victimes" au sens de l'article 25 par. 1 de
la Convention, soit à titre d'ayants cause, soit même, dans certaines
circonstances, en leur propre nom.
La Commission rappelle toutefois sa jurisprudence selon laquelle
les héritiers d'un requérant décédé ne sauraient revendiquer le droit
général de voir poursuivre l'examen de la requête introduite par le de
cujus. A cet égard, le point essentiel est de savoir si la nature des
griefs du requérant permet, dans les circonstances de l'espèce, de
considérer ceux-ci comme transmissibles (N° 10828/84, déc. 6.10.88,
D.R. 57 p. 5).
Le requérant s'est plaint de n'avoir pu obtenir, dans le
dispositif d'un jugement, une décision de non-entrée en matière sur des
prétentions civiles formulées par voie d'adhésion par deux personnes
ayant déposé plainte pénale à son encontre. En particulier, il a
prétendu que les instances judiciaires nationales ont méconnu le
principe du droit à un procès équitable, lequel inclut le droit d'être
entendu, qui lui est garanti par l'article 6 par. 1 de la Convention.
La Commission note qu'en l'espèce les griefs tirés de l'article
6 de la Convention sont de nature exclusivement formelle et sans
conséquence pour la situation des héritières. La procédure ne porte en
effet pas sur un litige d'ordre pécuniaire, dont l'issue concerne
directement le patrimoine du de cujus, mais uniquement sur la
formulation du dispositif des jugements.
La Commission relève en effet que depuis la décision du
21 novembre 1988 non seulement tous les tribunaux saisis par le
requérant ont expressément confirmé que les prétentions civiles
formulées par voie d'adhésion par X. et Y. étaient caduques, mais
encore que ces derniers n'ont plus fait valoir de prétentions de droit
privé à son encontre. Dans ces circonstances, les héritiers ne
sauraient être considérés comme "victimes" au sens de l'article 25 de
la Convention.
La Commission estime, en outre, qu'aucune circonstance
particulière touchant au respect des droits de l'homme garantis par la
Convention n'exige la poursuite de l'examen de la requête en vertu de
l'article 30 par. 1 in fine de la Convention.
Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,
DECIDE DE RAYER LA REQUETE DU ROLE.
Le Secrétaire de la Le Président de la
Deuxième Chambre Deuxième Chambre
(K. ROGGE) (H. DANELIUS)
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