Publié le 5 décembre 2022
DEUXIÈME SECTION
Requête no 22576/19
Demet AKAR et autres
contre la Türkiye
introduite le 22 avril 2019
communiquée le 15 novembre 2022
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne le montant de l’indemnité d’expropriation versée aux requérants.
Les intéressés se plaignent de ce que la Cour de cassation ait décidé de diminuer de moitié l’indemnité fixée par expertise en exposant une motivation qu’ils considèrent comme sommaire et qui se limite à un énoncé des critères à prendre en compte.
Ils dénoncent une atteinte à leur droit au respect de leur bien au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ainsi qu’à leur droit à un procès équitable au sens de l’article 6 de la Convention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu violation du droit des requérants au respect de leur biens au sens de l’article 1 du Protocole no1 à la Convention ? Plus particulièrement, la limitation par la Cour de cassation de l’indemnité à 1,5 % de la valeur du bien malgré les rapports d’expertises fixant la perte à 3 % a-t-elle fait peser une charge excessive sur les requérants (voir Kahyaoğlu et autres c. Turquie, no 37203/05, §§ 33 à 40, 31 mai 2016 et Kutlu et autres c. Turquie, no 51861/11, §§ 70 à 76, 13 décembre 2016) ? Par ailleurs, cette limitation a‑t‑elle été appliquée en respectant les obligations procédurales imposées par la disposition susmentionnée (voir Saraç et autres c. Turquie, no 23189/09, §§ 74 et 86-87, 30 mars 2021) ?
2. La décision des autorités de limiter l’indemnité des requérants à 1,5 % de la valeur du bien malgré les rapports d’expertises fixant la perte à 3 % est‑elle suffisamment motivée au sens de l’article 6 de la Convention ?
ANNEXE
Requête no 22576/19
No
Prénom NOM
Année de naissance
Nationalité
Lieu de résidence
1.
Demet AKAR
1938
turque
Istanbul
2.
İsmail Samet AKAR
1963
turc
Istanbul
3.
Vehbi Sermet AKAR
1965
turc
Istanbul