Communiquée le 7 décembre 2017
DEUXIÈME SECTION
Requête no 38850/09
Vahap AKBABA et Baris METIN
contre la Turquie
introduite le 9 juillet 2009
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne les amendes administratives, chacune d’un montant de 3 805 livres turques (environ 2 000 euros), infligées aux requérants, étudiants à l’époque des faits, sur le fondement de l’article 42 de la loi no 5326 sur les fautes administratives, pour avoir mis en place des affiches sur les murs de la voie publique. Les recours formés par les intéressés contre les amendes furent rejetés par le tribunal de police de Fatih et la cour d’assises d’Istanbul.
Invoquant l’article 10 de la Convention, les requérants dénoncent une atteinte à leur droit à la liberté d’expression. Ils se plaignent, par ailleurs, de de ne pas disposer d’une voie de recours interne, au sens de l’article 13 de la Convention, devant laquelle ils auraient pu valablement demander l’annulation des amendes ou la réduction de leur montant.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu ingérence à la liberté d’expression des requérants, et spécialement à leur droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention, eu égard, notamment, au montant des amendes infligés aux requérants alors qu’ils étaient étudiants à l’époque des faits ?
Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle nécessaire, au sens de l’article 10 § 2 ?
2. Les requérants avaient-ils à leur disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel ils auraient pu contester les amendes qui leur ont été infligées ?
ANNEXE
Vahap AKBABA est un ressortissant turc, résidant à Istanbul et représenté par M. Hanbayat Yeşil Barış METİN est un ressortissant turc, résidant à Istanbul et représenté par M. Hanbayat Yeşil
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