TROISIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 41635/98
présentée par Ayten AKBALCILAR
contre la Turquie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 8 juillet 2003 en une chambre composée de
MM.G. Ress, président,
I. Cabral Barreto,
L. Caflisch,
R. Türmen,
B. Zupančič,
MmeH.S. Greve,
M.K. Traja, juges,
et de M. V. Berger, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 27 avril 1998,
Vu l’article 5 § 2 du Protocole no 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire respectivement présentées par la requérante et le Gouvernement les 28 janvier et 12 mai 2003,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante est une ressortissante turque et réside à Ankara. Elle est représentée devant la Cour par Me G. Ç. Ekşioğlu, avocat à Ankara.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
En mai 1995, la Direction des routes nationales (Karayolları Genel Müdürlüğü, « la Direction ») expropria des biens immobiliers appartenant à la requérante sis à Ankara. L’indemnité d’expropriation fixée par la Direction fut versée à la requérante à la date du transfert de propriété.
En désaccord sur le montant payé par la Direction, la requérante introduisit auprès du tribunal de grande instance d’Ankara une action en augmentation de l’indemnité d’expropriation.
Par un jugement du 6 décembre 1995, le tribunal lui donna gain de cause et condamna la Direction à lui verser une indemnité complémentaire d’expropriation de 4 666 700 000 livres turques, assortie d’intérêts moratoires simples au taux de 30 % l’an à compter du 15 avril 1993. Ce jugement fut confirmé par la Cour de cassation le 11 mars 1996.
Par la suite, à la demande de la requérante, le bureau d’exécution compétent envoya à la Direction des ordres d’exécution restés sans effet.
Le 2 février 1998, la Direction versa à la requérante le complément d’indemnité en question.
GRIEF
Invoquant l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, la requérante se plaint d’une atteinte à son droit au respect de ses biens en raison du retard de l’Administration dans le paiement de l’indemnité complémentaire d’expropriation, assortie d’intérêts moratoires insuffisants par rapport au taux d’inflation très élevé en Turquie.
EN DROIT
Le 14 mai 2003, la Cour a reçu du gouvernement la déclaration suivante :
« Je déclare qu’en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête no 41635/98, introduite par Mme Ayten Akbalcılar, le gouvernement turc offre de verser à celle-ci, ex gratia, la somme globale de 55 000 EUR (cinquante-cinq mille euros).
Cette somme couvrant le préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens ne sera soumise à aucun impôt ni à une quelconque autre charge fiscale à l’époque pertinente et sera versée en euros sur un compte bancaire indiqué par le requérant. Son versement aura lieu dans les trois mois suivant la date de notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux qui sera égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. »
Le 4 février 2003, la Cour avait reçu la déclaration suivante, signée par le représentant de la requérante :
« Je note qu’en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête no 41635/98 pendante devant la Cour européenne des Droits de l’Homme, le gouvernement turc est prêt à verser, ex gratia, au titre du dommage subi, frais et dépens compris, à Mme Ayten Akbalcılar, la somme globale de 55 000 EUR (cinquante-cinq mille euros).
Je note également que le versement de cette somme s’effectuera dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.
J’accepte cette proposition et renonce par ailleurs à toute autre prétention à l’encontre de la Turquie à propos des faits à l’origine de ladite requête. Je déclare l’affaire définitivement réglée.
La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus. »
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention ou ses Protocoles (article 37 § 1 in fine de la Convention).
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Vincent BergerGeorg Ress
GreffierPrésident
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