Communiquée le 13 décembre 2017
DEUXIÈME SECTION
Requête no 63566/12
Harun AKBAŞ
contre la Turquie
introduite le 31 août 2012
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne des mauvais traitements infligés au requérant alors qu’il était incarcéré au centre pénitentiaire de type L de Maltepe (Istanbul).
Le 16 septembre 2008, l’intéressé fut brutalisé par les gardiens à la suite de certains troubles survenus au sein de l’établissement pénitentiaire.
Le 8 février 2012, le tribunal de police de Kartal (Istanbul) condamna quatre gardiens à 3 000 livres turques d’amende chacun avec sursis au prononcé du jugement, accompagnée d’une durée probatoire de cinq ans. Ce jugement fut notifié au requérant le 12 mars 2012.
Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant dénonce les coups qu’il a subis et se plaint d’une impunité accordée aux gardiens en raison du sursis prononcé à leur égard.
Par ailleurs, se situant sur le terrain de l’article 13 combiné avec l’article 3, le requérant se plaint de l’absence d’une voie de recours interne qui lui aurait permis de demander des dommages-intérêts au titre du préjudice qu’il estime avoir subi.
QUESTIONs AUX PARTIES
1. Au regard de la protection procédurale contre les traitements inhumains et dégradants, la réponse judiciaire apportée par le tribunal de police de Kartal peut-elle être considérée comme ayant répondu aux exigences de l’article 3 (voir, entre tant d’autres, Zeynep Özcan c. Turquie, no 45906/99, §§ 44 et 45, 20 février 2007, Taylan c. Turquie, no 32051/09, § 46, 3 juillet 2012, et Ateşoğlu c. Turquie, no 53645/10, § 28, 20 janvier 2015) ?
2. Toujours sous l’angle du volet procédural de l’article 3 de la Convention, le jugement du tribunal de police de Kartal pouvait-il faire l’objet d’une voie de recours par le requérant ?
3. Le jugement de condamnation assortie d’un sursis à l’égard des gardiens offrait-il au requérant, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif par lequel il aurait pu demander des dommages-intérêts au titre du préjudice qu’il estime avoir subi en raison des faits dénoncés ? Dans l’affirmative, le Gouvernement est invité à produire copies des décisions pertinentes des juridictions internes.
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