DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 18541/11
Fadim AKBIYIK et autres
contre la Turquie
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 29 août 2019 en un comité composé de :
Ivana Jelić, présidente,
Arnfinn Bårdsen,
Darian Pavli, juges,
et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,
Vu la requête susmentionnée introduite le 21 décembre 2010,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des requérants se trouve en annexe.
Ils ont été représentés devant la Cour par Me M. Akbaba, avocat exerçant à Denizli.
À la suite du décès des cinq premiers requérants aux dates indiquées en annexe, leurs héritiers respectifs ont exprimé le souhait de poursuivre l’instance.
Les griefs que les requérants tiraient de l’article 6 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention (impossibilité pour les requérants de récupérer leurs terrains prétendument inscrits par erreur au nom du Trésor public) ont été communiqués au gouvernement turc (« le Gouvernement »), qui a soumis des observations sur la recevabilité et le bien-fondé de ceux-ci. Ces observations ont été adressées à la partie requérante qui a été invitée à présenter les siennes. La lettre du greffe est demeurée sans réponse.
Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 30 novembre 2018, la Cour a attiré l’attention de la partie requérante sur le fait que le délai imparti pour la présentation de ses observations était échu depuis le 13 septembre 2018 et qu’elle n’en avait pas sollicité la prolongation. La Cour a en outre précisé que, aux termes de l’article 37 § 1 a) de la Convention, elle peut rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances permettent de conclure que le requérant n’entend plus maintenir celle-ci. La lettre est bien parvenue à la partie requérante le 11 décembre 2018; elle est toutefois demeurée sans réponse.
EN DROIT
À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que la partie requérante n’entend plus maintenir la requête (article 37 § 1 a) de la Convention). Par ailleurs, en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 in fine.
Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Fait en français puis communiqué par écrit le 19 septembre 2019.
Liv TigerstedtIvana Jelić
Greffière adjointe f.f.Présidente
ANNEXE
Liste des requérants
No
Prénom NOM
Date de naissance
Date de décès
Nationalité
1.
Fadim AKBIYIK
08/11/1931
28/08/2013
turque
2.
Ali Rıza YAVAŞ
16/06/1938
27/09/2015
turque
3.
Fatma YAVAŞ
16/09/1927
01/11/2017
turc
4.
Hüseyin YAVAŞ
13/02/1944
14/01/2017
turc
5.
Mehmet YAVAŞ
01/07/1926
28/07/2011
turc
6.
Ayşe METE
28/02/1954
turc
7.
Mehmet Salih TÜRKEŞ
28/12/1948
turc
8.
Abdullah VARDAL
21/02/1950
turc
9.
Ali Rıza VARDAL
25/06/1956
turque
10.
Orhan VARDAL
10/03/1962
turque
11.
Abdullah YAVAŞ
20/10/1941
turque
12.
Ayşe YAVAŞ
03/01/1945
turc
13.
Hediye YAVAŞ
12/12/1964
turc
14.
Önder YAVAŞ
06/06/1962
turc
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