Publié le 11 décembre 2023
DEUXIÈME SECTION
Requête no 41669/21
Bülent AKÇAY
contre la Türkiye
introduite le 13 août 2021
communiquée le 21 novembre 2023
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne l’annulation de deux licences de taxi appartenant au requérant au motif que celui-ci ne les exploitait plus depuis plus de six mois.
Le requérant se plaint d’une violation de son droit au respect de ses biens au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention au motif notamment que la décision d’annulation se fonde sur un règlement qui a été adopté à une date où le délai de six mois s’était déjà écoulé.
Compte tenu de la valeur commerciale des licences, il estime que la sanction a été disproportionnée au but poursuivi.
QUESTIONS AUX PARTIES
Y a-t-il eu violation du droit du requérant au respect de ses biens au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention en raison de l’annulation de ses deux licences de taxi ? En particulier, l’ingérence a-t-elle satisfait aux exigences de légalité et de proportionnalité ?
Full & Egal Universal Law Academy