PREMIÈRE SECTION
DÉCISION PARTIELLE
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 39667/98
présentée par Yakup AKDENİZ
contre Turquie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (Première section), siégeant le 5 décembre 2000 en une chambre composée de
MmeW. Thomassen, présidente,
MM.L. Ferrari Bravo,
Gaukur Jörundsson,
R. Türmen,
C. Bîrsan,
J. Casadevall,
R. Maruste, juges,
et de M. M. O’Boyle, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme]le 16 décembre 1997 et enregistrée le 5 février 1998,
Vu l’article 5 § 2 du Protocole n° 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
I.LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
A.Introduction
Le requérant, Y. Akdeniz, est un ressortissant turc né en 1930 à Tunceli. A l’époque des faits, il était ouvrier en retraite. Devant la Cour, il est représenté par Me Emine Akgün, avocate au barreau d’Istanbul.
Suivant sa retraite, le requérant investit tout son capital pour faire construire une maison dans son pays natal : le village de Cihangir du district de Çemişgezek, où il habita jusqu’en juillet 1994.
Çemişgezek se situe dans la province de Tunceli, une de celles qui sont soumises à l’état d’urgence décrété en 1987 dans le Sud-Est de l’Anatolie. A partir de 1985 environ, de graves troubles entre les forces de sécurité et les membres de l’organisation illégale, PKK, ont fait rage dans cette région de la Turquie. Les événements et les affrontements qui s’y sont produits ont touché de nombreux villages, dont ceux de Tunceli ; certains furent évacués et d’autres, abandonnés par leurs habitants, les maisons étant détruites.
B.La version des faits donnée par le requérant
Le 2 juillet 1994, vers 20 h 30, Cihangir fut encerclé par des terroristes. Ceux-ci et les gardes de villages s’affrontèrent jusqu’à 23 heures. Les terroristes firent recours à des missiles, lesquelles touchèrent quelques maisons, dont celle du requérant qui vit son habitation de quatre étages et ses biens ménagers entièrement détruits.
Le lendemain, le Commandement sous-préfectoral de la gendarmerie envoya une troupe sur les lieux. Les gendarmes dressèrent avec les villageois, victimes de l’attaque, un compte rendu des événements et firent état des dégâts causés par les missiles.
Le 7 juillet 1994, le conseil des sages de Cihangir établit un constat quant au dommage matériel subi par le requérant. Il estima que le montant de la perte due à la destruction de la maison et des biens ménagers s’élevait à 462 000 000 livres turques (TRL). Le jour même, informé de ce que la Sous-préfecture de Çemişkezek aurait annoncé être prête à dédommager les victimes de l’incident en question, six villageois, dont M. Akdeniz, déposèrent chacun la requête suivante :
« Je vous présente, ci-joint, le procès verbal établi par le conseil des sages concernant ma maison et les biens [ménagers] qui furent incendiés par les terroristes. Je sollicite respectueusement votre aide ».
Dans un rapport du 13 août 1994, l’Association d’entraide et de solidarité sociale de la sous-préfecture (« l’Association »), entérina les constatations et l’évaluation susmentionnées du conseil des sages. Or, par une lettre du 6 juin 1995, le sous-préfet, président de l’Association, informa E.D. – l’un des demandeurs d’aide – de ce que sa requête avait été rejetée par le secrétaire général du Fonds d’entraide et de solidarité sociales (« le Secrétaire général »). Il semble que cette décision n’a pas été notifiée au requérant, lequel n’aurait pu en prendre connaissance qu’en avril 1996.
Le 16 juin 1996, le requérant s’adressa séparément au Premier ministre et au Ministère de l’Intérieur. Après avoir rappelé les faits, il s’exprima :
« Par sa lettre du 6 juin 1995, le Fonds (…) m’a débouté de ma demande. J’ai une totale confiance aux lois de notre Turquie et au droit. Par la présente, je vous prie de considérer ma [détresse] »
Le 4 juillet 1996, le président du Département des relations publiques près le Premier ministre (« le Département ») répondit que la demande avait été transmise au Ministère de l’Intérieur, pour avis. Cependant, ledit ministère n’agit point et, par conséquent, le requérant envoya, le 2 septembre 1996, à celui-là et au Secrétaire général puis, le 3 septembre, au Premier ministre, la lettre suivante :
« (…) le procès verbal d’état des lieux dressé par le Commandement de la gendarmerie, le constat établi par le conseil des sages ainsi que le constat de dégâts matériels préparé par les responsables de la sous-préfecture, suite à la destruction et l’incendie [dont il s’agit], sont annexés à ma requête. Dans pareils cas, l’article 22 de la loi (…) sur la lutte contre le terrorisme prévoit, quant aux citoyens ayant subi des préjudices et pertes de biens du fait des actions terroristes, l’octroi d’une aide du Fonds (…). Je sollicite votre autorisation (…) pour être admis au bénéfice d’une aide dudit Fonds »
Là encore, seul le Département répondit au requérant, en l’informant que sa demande avait été transmise à la Préfecture d’Elazığ. Il semble toutefois que celui-ci n’a pas donné acte de ladite demande.
Entre temps, İ.O., secrétaire général du comité de coordination attaché au Gouverneur de la région d’état d’urgence, donna au requérant une note, dans lequel il invitait personnellement le préfet de Tunceli à accorder l’aide en question. Sur ce, le 25 décembre 1996, le requérant s’adressa derechef à la Préfecture de Tunceli, en faisant valoir ladite note. Cette démarche s’avéra vaine.
Par des lettres du 22 mai 1997, en relatant tous les recours qu’il avait intentés sans succès, le requérant s’enquit de son sort auprès du Premier ministre et du Président de la République. Affirmant que le montant de sa perte avait atteint les 5 000 000 000 TRL, il exposa être exténué et se plaignit de la passivité des autorités à son égard.
Cette fois-ci, c’est le secrétariat général du Président de la République qui réagit et invita le Premier ministre à prendre acte de la requête de M. Akdeniz. Par conséquent, le 23 juin 1997, le Département informa le requérant, là encore, que sa demande avait été transmise au Ministère de l’Intérieur.
Finalement, le 17 juillet 1997, la Sous-préfecture de Çemişgezek fit part au requérant de la suite donnée à sa demande :
« (...) auparavant, par une lettre n° 2/190 du 18 août 1994, notre président de l’Association (…) avait demandé au Secrétaire général (…) l’affectation d’une aide, or cette demande avait été refusée. Cependant, par une lettre n° 475 du 24 septembre 1996, notre sous-préfecture avait derechef demandé qu’une aide soit affectée, mais jusqu’à ce jour on n’a reçu aucune réponse. L’aide en question vous sera versée, dès qu’elle sera disponible (…). »
A la date de l’introduction de sa requête, M. Akdeniz n’avait pas encore obtenu l’aide en question et, tel qu’il ressort du dossier, à l’heure actuelle, la situation semble demeurer la même.
II.LE DROIT et la pratique internes pertinentes
Les principes et les procédures relatifs à la responsabilité de l’administration pour la réparation des dommages résultant des actes, tels que ceux dénoncés en l’espèce, peuvent se résumer comme suit.
A.La Constitution
L’article 125 §§ 1 et 7 de la Constitution énonce :
« Tout acte ou décision de l’administration est susceptible d’un contrôle juridictionnel. (...)
L’administration est tenue de réparer tout dommage résultant de ses actes et mesures. »
Cette disposition ne souffre aucune restriction, même en cas d'état d'urgence ou de guerre. Le second alinéa ne requiert pas forcément d'apporter la preuve de l'existence d'une faute de l'administration, dont la responsabilité revêt dès lors un caractère absolu et objectif, fondé sur la théorie du « risque social ». L'administration peut donc indemniser quiconque est victime d'un préjudice résultant d'actes commis par des personnes non identifiées ou des terroristes, lorsque l'on peut dire que l'Etat a manqué à son devoir de maintenir l'ordre et la sûreté publique, ou à son obligation de protéger la vie et les biens des individus.
B.La loi n° 3294 sur l’instigation de l’entraide et de la solidarité sociale
La loi n° 3294 du 29 mai 1986, prévoit la constitution, au sein de la Banque centrale, d’un fonds, à savoir le Fonds d'entraide et de solidarité sociale, afin de soutenir les personnes en difficulté. D’après son article 1er, le but de cette loi « (…) est d’aider aux citoyens se trouvant dans une situation d’indigence et de détresse (…) et de promouvoir l’entraide et la solidarité sociale », sachant qu’elle est applicable à quiconque correspondant à cette description (article 2). Les sommes mises à la disposition dudit Fonds sont à distribuer aux citoyens par le biais des Associations d'entraide et de solidarité sociales, instaurées au niveau des préfectures et des sous-préfectures.
La réparation des dommages résultant d'actes terroristes relève également de cette loi. En effet, l’article 22 de la loi n° 3713 sur la lutte contre le terrorisme dispose :
« Les citoyens, ne relevant pas de la fonction publique, victimes de préjudices, pertes de vie ou de biens du fait des actions terroristes, sont aidés préférentiellement du Fonds d'entraide et de solidarité sociales. Le niveau et le cadre de l’aide sont déterminés par les responsables locaux du Fonds »
GRIEFS
D’après le requérant, la carence de l’Etat dans la concrétisation de sa promesse de l’admettre au bénéfice de l’aide, prévue par les lois n°s 3294 et 3713 en faveur des citoyens victimes du terrorisme, a emporté violation, d’une part, de son droit au respect de son domicile, au sens de l’article 8 de la Convention, et, d’autre part, de celui au respect de ses biens, garanti par l’article 1er du Protocole n° 1.
EN DROIT
La Cour a examiné les griefs du requérant et les faits sur lesquels ceux-ci se fondent. Cependant, en l’état du dossier de l’affaire, elle estime ne pas être en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ces griefs, sous l’angle de l’article 1er du Protocole n° 1, et juge nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur, en application de l’article 54 § 3 b) de son règlement.
Au demeurant, elle constate que le requérant a été informé des obstacles éventuels quant à la recevabilité de sa doléance présentée sur le terrain de l’article 8 de la Convention. Compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour n’a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par ledit article. Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
AJOURNE l’examen du grief du requérant tiré de l’article 1er du Protocole n° 1 concernant le non respect de son droit au respect de ses biens ;
DÉCLARE LA REQUÊTE IRRECEVABLE pour le surplus.
Michael O’BoyleWilhelmina Thomassen
GreffierPrésidente
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