DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 6510/04
présentée par Mehmet AKEL
contre la Turquie
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 31 mars 2009 en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
András Sajó,
Nona Tsotsoria,
Işıl Karakaş, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 23 janvier 2004,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, M. Mehmet Akel, est un ressortissant turc, né en 1960 et résidant à Ankara. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent.
Le 24 avril 2003, la cour militaire des forces turques de paix à Chypre condamna le requérant, un officier, à différentes peines, notamment pour abus d’autorité sur des subordonnés.
Par un arrêt du 24 juillet 2003, la Cour de cassation militaire adopta l’avis du procureur général, non communiqué au requérant, et confirma le jugement attaqué.
Le 1er octobre 2003, le procureur général rejeta le recours en rectification du jugement introduit par le requérant.
GRIEFS
Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant se plaignait de l’absence de communication de l’avis du procureur général.
Sous l’angle de cette même disposition, il soutenait qu’il aurait été condamné par la cour militaire en raison des interventions du général de corps d’armée dans la procédure pénale engagée à son encontre.
EN DROIT
La Cour relève qu’il n’y a pas lieu d’examiner plus avant le recours introduit par le requérant pour les motifs suivants.
Le 28 janvier 2008, le Gouvernement a transmis au greffe ses observations sur la recevabilité et le fond de la requête. Celles-ci ont été adressées à la partie requérante le 11 février 2008, laquelle a été invitée à faire parvenir les siennes en réponse.
Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 21 mai 2008, la Cour a attiré l’attention de la partie requérante sur le fait que le délai qui lui était imparti pour la présentation de ses observations était échu et qu’aucune prorogation de ce délai n’avait été sollicitée. Elle a indiqué qu’aux termes de l’article 37 § 1 a) de la Convention, elle pouvait rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances donnent à penser qu’un requérant n’entend pas maintenir sa requête. Elle relève que cette lettre a bien été reçue par la partie requérante le 27 mai 2008 et constate qu’à ce jour elle est restée sans réponse.
A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que le requérant n’entend plus maintenir sa requête au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention.
Par ailleurs, conformément à l’article 37 § 1 in fine, la Cour estime qu’aucune circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles n’exige la poursuite de l’examen de la requête. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Françoise Elens-PassosFrançoise Tulkens
Greffière adjointePrésidente
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