Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 20
Juillet 2000
Akın c. Pays-Bas - 34986/97
Arrêt 4.7.2000 [Section I]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d’une procédure administrative: règlement amiable
L’affaire concerne la durée d’une procédure administrative relative à une demande portant sur des prestations de sécurité sociale.
Les parties sont parvenues à un règlement amiable moyennant le versement au requérant d’une somme globale de 2 000 florins (NLG).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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