Communiquée le 4 juin 2019
DEUXIÈME SECTION
Requête no 81601/12
Şahin AKKAN
contre la Turquie
introduite le 1 November 2012
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la condamnation à une peine d’emprisonnement du requérant pour avoir participé à deux manifestations organisées, le 28 mars 2006 et le 6 décembre 2009, à Diyarbakır pour contester les conditions de détention d’Abdullah Öcalan, chef du PKK une organisation terroriste. Le requérant se plaint d’une violation de ses droits à la liberté d’expression (article 10 de la Convention) et de réunion (article 11 de la Convention).
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu violation des droits du requérant à la liberté d’expression (Faruk Temel c. Turquie, no 16853/05, 1er février 2011), au sens de l’article 10, et à la liberté de réunion pacifique (Gülcü c. Turquie, no 17526/10, 19 janvier 2016), au sens de l’article 11 de la Convention, dans la mesure où il a été condamné sur le fondement de l’article 7 § 2 de la loi no 3713 relative à la lutte contre le terrorisme et de l’article 32 et 33 de la loi no 2911, relative aux réunions et manifestations publiques ainsi que de l’article 220 § 6 du code pénal ?
2. Les juridictions nationales ont-elles fourni des motifs pertinents et suffisants pour justifier les prétendues ingérences litigeuses (Mart et autres c. Turquie, no 57031/10, §§ 31-32, 19 mars 2019, et Mushegh Saghatelyan c. Arménie, no 23086/08, §§ 252-254, 20 septembre 2018) ?
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