Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Juillet 1997
Akkuş c. Turquie - 19263/92
Arrêt 9.7.1997
article 1 du Protocole n° 1
article 1 al. 1 du Protocole n° 1
Respect des biens
Retard de l’administration pour payer une indemnité complémentaire d’expropriation, réduisant celle-ci en raison de l’inflation: violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (Série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.EXCEPTIONS PRELIMINAIRES DU GOUVERNEMENT
A.Non-respect du délai de six mois
Grief portant uniquement sur le retard mis par les autorités nationales à payer l’indemnité complémentaire et sur le préjudice qui en aurait ainsi résulté pour la requérante - ne pouvait être soulevé par celle-ci qu’après l’écoulement d’un certain laps de temps à partir de l’arrêt définitif de la Cour de cassation.
Conclusion: rejet (huit voix contre une).
B.Non-épuisement des voies de recours internes
Argument non présenté devant la Commission et se heurtant donc à la forclusion.
Conclusion: rejet (huit voix contre une).
II.ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N° 1
Situation dont se plaint la requérante relevant de son « droit au respect de ses biens » - nécessité de prendre en considération les modalités d’indemnisation prévues par la législation nationale et la manière dont elles ont été appliquées dans le cas de la requérante.
Indemnité complémentaire, majorée de l’intérêt légal de 30 % l’an, fut versée à la requérante dix-sept mois après l’arrêt de la Cour de cassation et alors que l’inflation en Turquie à cette époque atteignait 70 % l’an.
Décalage entre la valeur de la créance de l’intéressée lors de sa détermination définitive par la Cour de cassation et la valeur lors du paiement effectif, imputable à la seule lenteur de l’administration et faisant subir à la requérante un préjudice distinct s’ajoutant à l’expropriation de son terrain.
En différant de dix-sept mois le paiement de l’indemnité litigieuse, les autorités nationales ont altéré le caractère adéquat de celle-ci.
Conclusion: violation (sept voix contre deux).
III.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION
A.Dommage matériel: droit de la requérante au remboursement de la différence entre le montant effectivement versé et la dépréciation de sa créance pendant quatorze mois au moins.
B.Dommage moral: octroi d’une indemnité.
C.Frais et dépens: remboursement en équité.
Conclusion: Etat défendeur tenu de payer certaines sommes à la requérante (sept voix contre deux).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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