DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 37947/04
présentée par Mahmut AKILLI
contre la Turquie
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 3 novembre 2009 en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Işıl Karakaş, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 19 août 2004,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire.
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
PROCEDURE
Le requérant, M. Mahmut Akıllı, est un ressortissant turc, né en 1973 et résidant à İstanbul. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent.
Devant la Cour, le requérant se plaignait des conditions et de la durée de sa garde à vue (allant du 17 juillet 1996 au 5 août 1996) ainsi que de l’absence d’équité en raison de la présence d’un magistrat militaire. Il mettait également en cause la durée excessive de la procédure pénale qui s’est terminée par l’arrêt de cassation du 5 juillet 2004.
Les 11 mars 2009, la Cour a décidé de communiquer les griefs du requérant portant sur l’équité de la procédure et la durée de celle-ci.
Le 23 juin 2009 et le 15 juillet 2009, la Cour a reçu les déclarations de règlement amiable, signées par les parties, par lesquelles le requérant renonce à toute prétention à l’encontre de la Turquie à propos des faits à l’origine de sa requête contre l’offre du Gouvernement de lui verser, à tire gracieux, la somme de 4 200 EUR (quatre mille deux cents euros). Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable. Elle sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif d’ordre public justifiant de poursuivre l’examen de la requête (article 37 § 1 in fine de la Convention).
En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Sally DolléFrançoise Tulkens
GreffièrePrésidente
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