Publié le 21 octobre 2024
DEUXIÈME SECTION
Requête no 45571/17
Svetlana AKSAN
contre la République de Moldova
introduite le 15 juin 2017
communiquée le 30 septembre 2024
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la saisie de l’appartement de la requérante, la perquisition de son coffre-fort loué auprès d’une banque, ainsi que la saisie du contenu de ce coffre-fort (environ 35 000 euros) en vue d’une éventuelle confiscation dans le cadre d’une procédure pénale engagée à l’encontre d’un membre proche de sa famille. Ces mesures auraient été prises en l’absence de la requérante et celle de son avocat, et sans son consentement.
Résidant à l’étranger depuis plusieurs années, la requérante, désigna sa sœur et son beau-frère comme gestionnaires de ses biens, notamment de son appartement et du coffre-fort. Le 21 décembre 2016, le beau-frère de la requérante, haut fonctionnaire de police, fut mis en examen pour corruption passive et enrichissement illicite. Dans le cadre de cette procédure, le juge d’instruction autorisa une perquisition du coffre-fort appartenant à la requérante et la saisie de l’appartement. Ni la requérante ni son avocat n’assistèrent à la perquisition. Par des décisions définitives de la cour d’appel de Chișinău en date de 21 mars 2017, les recours de la requérante contestant les autorisations de la perquisition du coffre-fort et de la saisie de l’appartement furent rejetés comme mal fondés.
Par la suite, un juge d’instruction autorisa la saisie de la somme trouvée dans le coffre-fort. Selon la requérante, cette somme appartenait à elle-même et à son oncle. Par une décision définitive de la cour d’appel de Chișinău du 13 juillet 2017, le recours du beau-frère de la requérante contestant cette saisie fut rejeté au motif que la somme appartenait effectivement à celui-ci, la requérante ayant la qualité de simple intermédiaire.
Invoquant l’article 8 de la Convention, la requérante allègue que la perquisition du coffre-fort dans le cadre d’une procédure pénale qui ne la concernait pas directement constitue une ingérence injustifiée au respect de sa vie privée.
Sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, la requérante se plaint en outre de la saisie de son appartement et du contenu du coffre-fort, les qualifiant d’illégales et disproportionnées.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu ingérence dans le droit de la requérante au respect de sa vie privée en ce qui concerne la perquisition de son coffre-fort, au sens de l’article 8 de la Convention (voir, entre autres, Yunusova et Yunusov c. Azerbaïdjan, no 68817/14, § 148, 16 juillet 2020 ; Tortladze c. Géorgie, no 42371/08, § 59, 18 mars 2021) ?
Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2 (voir, entre autres, Buck c. Allemagne, no 41604/98, §§ 34-53, CEDH 2005-IV ; Ivashchenko c. Russie, no 61064/10, §§ 71-76, 13 février 2018) ?
2. Y a-t-il eu une ingérence dans le droit de la requérante au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1, résultant de la saisie de ses biens ordonnée dans le cadre de la procédure pénale menée à l’encontre d’un membre de sa famille ?
Dans l’affirmative, cette ingérence procédait-elle de l’application d’une loi jugée nécessaire pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général et a-t-elle imposé à la requérante une charge excessive (Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, §§ 147-48 et 150-51, ECHR 2004-V, et Pendov c. Bulgarie, no 44229/11, §§ 42 et 44, 26 mars 2020) ?