TROISIÈME SECTION
DÉCISION
Requête n° 42910/98
présentée par Fehmi AKSAN
contre la Turquie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 12 septembre 2002 en une chambre composée de
M.G. Ress, président,
M.I. Cabral Barreto,
M.L. Caflisch,
M.R. Türmen,
M.B. Zupančič,
MmeH.S. Greve,
M.K. Traja, juges,
et de M. V. Berger, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 13 juillet 1998,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, Fehmi Aksan, est un ressortissant turc, né en 1920 et résidant à Bolu. Il est représenté devant la Cour par Me Tayfur Nedim Karadeniz, avocat au barreau de Bolu.
En mai 1995, l’Administration des routes nationales ( Karayolları Genel müdürlüğü, « l’Administration » ) expropria des terrains du requérant.
Une indemnité d’expropriation fixée par une commission d’experts fut versée au requérant à la date d’expropriation.
Le 2 juin 1995, le requérant, en désaccord avec le montant payé, introduisit un recours en augmentation de l’indemnité d’expropriation auprès du tribunal de grande instance de Düzce.
Par un jugement du 6 mars 1996, le tribunal donna gain de cause au requérant et lui accorda une indemnité complémentaire de 1 499 850 000 livres turques (TRL). Cette somme était assortie d’intérêts moratoires simples au taux légal de 30 % l’an à calculer à partir de la date de cession des terrains à l’Administration.
La Cour de cassation confirma le jugement du 6 mars 1996 par un arrêt du 9 février 1998.
L’indemnité complémentaire majorée d’un intérêt moratoire simple fut versée au requérant le 16 mars 1998. Elle s’élevait à 2 851 828 000 TRL.
EN DROIT
Le 6 juin 2002, la Cour a reçu du représentant du requérant la déclaration suivante, signée le 19 mai 2002 :
« En ma qualité de représentant du requérant, M. Fehmi Aksan, j’ai pris connaissance de la déclaration du gouvernement de la République de Turquie, faite en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête n° 42910/98 et selon laquelle il est prêt à verser, ex gratia, la somme 22 000 (vingt-deux mille) euros (« EUR » ) au titre du préjudice matériel et moral ainsi que pour les frais et dépens.
Je note également que le versement aura lieu dans les trois mois suivant la date de notification de [la décision] de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 a) et c) de la Convention européenne des Droits de l’Homme
J’accepte cette proposition après avoir dûment consulté le requérant qui, en conséquence, renonce à toute autre prétention à l’encontre de la Turquie à propos des faits à l’origine de la requête. Nous déclarons l’affaire définitivement réglée.
La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même, de concert avec le requérant, sommes parvenus. »
Le 19 août 2002, le Gouvernement a fait, à son tour, parvenir une déclaration, signée le 12 août 2002 :
« Je déclare qu’en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête n° 42910/98, introduite par M. Fehmi Aksan, le gouvernement de la République de Turquie offre de verser à l’intéressé, ex gratia, la somme de 22 000 (vingt-deux mille) euros (« EUR ») au titre du préjudice matériel et moral ainsi que pour les frais et dépens. Cette somme ne sera soumise à aucun impôt ni à une quelconque autre charge fiscale à l’époque pertinente. Le versement aura lieu dans les trois mois suivant la date de notification de [la décision] de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 a) et c) de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Le paiement vaudra règlement définitif de la cause. »
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention ou ses Protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif d’ordre public justifiant de poursuivre l’examen de la requête (article 37 § 1 in fine de la Convention).
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Vincent BergerGeorg Ress
GreffierPrésident
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