QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête no 59741/00
présentée par Şenay AKSOY (EROĞLU)
contre la Turquie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 3 novembre 2005 en une chambre composée de :
SirNicolas Bratza, président,
MM.J. Casadevall,
R. Türmen,
M. Pellonpää,
R. Maruste,
K. Traja,
MmeL. Mijović, juges,
et de M. M. O’Boyle, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 19 juin 2000,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par la requérante,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante, Mme Şenay Aksoy (Eroğlu), est une ressortissante turque, née en 1968 et résidant à Ankara. Elle est représentée devant la Cour par Me B. Çiçekli, avocat à Ankara.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
En 1990, la requérante entama une carrière d’infirmière à l’Académie militaire de médecine de Gülhane (Gülhane Askeri Tıp Akademisi) avec le statut de fonctionnaire travaillant pour l’armée.
Le 14 avril 1999, le Haut conseil de discipline du ministère de la Défense nationale décida de révoquer la requérante pour avoir troublé l’ordre de son établissement en menant des activités idéologiques et politiques en tant que sympathisante d’une organisation illégale. La partie pertinente de la décision se lit comme suit :
« Il ressort du contenu du dossier, des dépositions des témoins et des déclarations de Şenay Aksoy que (...) celle-ci a troublé l’ordre en menant les activités suivantes : elle est le leader d’un groupe de sympathisants d’extrême-gauche formé par [trois] autres infirmières de l’armée, à savoir (...), elle essaye d’introduire dans le groupe les jeunes infirmières du service, leur distribue des publications politiques à des fins de propagande, elle propage des idées d’extrême-gauche et d’athéisme, elle critique l’Etat en disant qu’elle est alevi, en utilisant des sujets tels que les Cem Evi[1] et les événements de Sıvas[2], elle lit des livres intitulés « le communisme » et « le problème kurde », elle fait la propagande des idées et opinions exprimées dans le quotidien Evrensel, gauchiste et pro-PKK, elle veut attirer les infirmières du service vers une plate-forme politique en utilisant les diverses activités sociales, elle fait des suggestions et des recommandations afin de les encourager à voter pour le HADEP[3] et à participer aux manifestations organisées sous prétexte de droits de l’homme, elle a formé un groupe avec des collègues défendant des idées similaires (...) »
Le 9 juillet 1999, la requérante saisit la Haute Cour administrative militaire (« la Haute Cour ») d’un recours en annulation de la décision de révocation. Selon elle, les actes qui lui étaient reprochés devaient faire l’objet d’une procédure pénale qui lui aurait laissé le droit d’être « blanchie ». Elle fit observer qu’aucune enquête n’avait été menée à son encontre durant ses onze années de service. Elle contesta les accusations à son encontre, affirma qu’elle n’était ni alévi ou athée, ni d’origine kurde, et nia avoir mené des activités illégales en faveur d’une organisation illégale, ni d’ailleurs d’un parti politique légal. En outre, elle affirma avoir lu le quotidien Cumhuriyet (centre-gauche) et non Evrensel (quotidien légal, gauche). Elle soutint que les charges n’étaient étayées par aucune preuve concrète. Enfin, tout en niant avoir lu les livres en question, elle fit savoir que chacun était libre de lire toute œuvre non interdite par les tribunaux et qu’un régime établissant de telles interdictions signifierait le retour à l’époque de la censure et d’un parti unique ; une telle pratique serait contraire à la Constitution et aux conventions internationales.
Dans ses mémoires en réponse déposés le 20 août 1999, le ministère de la Défense soutint que la révocation de l’intéressée était fondée sur une enquête administrative minutieuse et que les documents y afférents avaient été soumis à la cour sous pli séparé, conformément à l’article 52 de la loi no 1602 relative à la Haute Cour. Il affirma que la révocation avait été imposée à la requérante non en raison de ses idées ou opinions mais parce qu’elle faisait la propagande de ses opinions et troublait ainsi l’ordre public de son établissement. Il souligna également que la peine disciplinaire était différente des peines infligées en application du code pénal, dans la mesure où elle avait pour but d’assurer le bon déroulement du service public.
Le 7 juillet 1999, la requérante déposa son mémoire en réplique. Elle exposa que les documents sur lesquels sa révocation était fondée ainsi que son dossier de notation ne lui avaient pas été communiqués en vertu de l’article 52 § 3 de la loi relative à la Haute Cour. Elle demanda que la conformité de cette disposition à la Constitution fût examinée par la Cour constitutionnelle.
Le 20 septembre 1999, la requérante déposa une demande auprès du ministère de la Défense en vue de sa réintégration, en vertu des dispositions de la loi no 4455 du 28 août 1999 relative à l’amnistie des sanctions disciplinaires des fonctionnaires. Le 17 novembre 1999, la présidence de l’état-major débouta la requérante de sa demande au motif que la loi ne lui était pas applicable.
Le 1er avril 2000, la Haute Cour débouta la requérante de sa demande. Dans son arrêt, elle considéra que, tel qu’il ressortait des informations et documents soumis par une enveloppe portant la mention « secret » et des dépositions obtenues dans le cadre de l’enquête administrative, il était établi que l’intéressée avait mené des activités politiques et idéologiques dans l’exercice de ses fonctions et avait ainsi troublé l’ordre dans le lieu de travail. Dès lors, la décision de révocation était conforme à la loi. Quant à la demande tendant à l’examen par la Cour constitutionnelle de l’article 52 § 3 de la loi relative à la Haute Cour, la cour la rejeta au motif que celle-ci visait à élargir l’objet de la saisine.
B. Le droit interne pertinent
L’article 52 de la loi no 1602 relative à la Haute Cour administrative militaire dispose que cette juridiction peut demander que les documents concernant l’affaire pendante devant elle lui soit transmis. Toutefois, en vertu du troisième paragraphe, le premier ministre, le chef de l’état-major ou le ministre concerné peuvent refuser de transmettre les documents demandés lorsque ceux-ci concernent la sécurité et les intérêts de la République de Turquie et les relations internationales.
L’article 125/E a) de la loi no 657 sur les fonctionnaires d’Etat et l’article 13/5 a) du règlement du 4 avril 1983 sur les conseils et supérieurs disciplinaires concernant les fonctionnaires travaillant dans les forces armées turques (Türk Silahlı Kuvvetlerinde Görevli Devlet Memurları Disiplin Kurulları ve Disiplin Amirleri Yönetmeliği) énumèrent, entre autres, comme cause de la révocation définitive des fonctionnaires d’Etat :
« Troubler la tranquillité (huzur), la sérénité (sükûn) et l’ordre du lieu de travail à des fins idéologiques et politiques ; participer aux boycotts, occupations, empêchements (engelleme), ralentissements du travail et aux grèves ou s’absenter en masse à de tels fins ; provoquer ou aider de telles actions ou contribuer à de telles actions ».
GRIEFS
1. Invoquant l’article 6 de la Convention, la requérante se plaint que sa cause n’a pas été jugée par un tribunal indépendant et impartial. Elle fait savoir que, parmi les cinq membres de la Haute Cour administrative militaire, deux sont des officiers de carrière et les trois autres (juges militaires) des officiers ayant suivi une formation en droit. Tous sont dépendants de l’armée et ne présentent pas les garanties nécessaires en ce qui concerne l’indépendance et l’impartialité.
La requérante soutient aussi que l’absence de communication des documents et preuves sur lesquels se fondait la décision de révocation a enfreint le principe de l’égalité des armes.
2. La requérante prétend que sa révocation constitue une violation des articles 9, 10 et 11 de la Convention, étant donné que celle-ci était fondée sur ses convictions personnelles et politiques ainsi que sur sa participation à certaines activités légales.
3. La requérante se plaint d’être privée d’un recours effectif devant une instance nationale pour faire valoir les griefs qu’elle expose ci-dessus. D’après elle, la seule voie de recours possible est celle de porter sa cause devant la Haute Cour militaire qui n’est ni impartiale ni indépendante. De plus, les arrêts de cette juridiction sont définitifs et ne peuvent faire l’objet d’un appel. Elle invoque l’article 13 de la Convention.
4. Invoquant en outre l’article 14 de la Convention, la requérante soutient avoir subi une discrimination en raison de ses convictions personnelles et politiques.
Elle prétend aussi que le fait d’avoir été jugée par un tribunal militaire régi par une procédure juridique différente de celle des tribunaux ordinaires constitue une discrimination au sens de cette disposition.
EN DROIT
A. Non-épuisement des voies de recours internes
Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes sur deux points. Premièrement, il souligne que la requérante n’a pas invoqué les dispositions de la Convention devant la Haute Cour administrative militaire. Deuxièmement, l’intéressée aurait pu entamer un recours en dommages-intérêts devant les tribunaux civils dans le cadre du code des obligations ou un recours en pleine juridiction devant la Haute Cour, conformément aux dispositions de la loi no 1602 relative à ladite cour.
La requérante conteste ces exceptions. Elle soutient que l’invocation des dispositions de la Convention devant les juridictions internes ne constitue pas une condition préalable. Par ailleurs, le succès des recours en vue d’obtenir des dommages-intérêts est étroitement lié à une constatation préalable de l’illégalité de l’acte administratif en question.
La Cour rappelle qu’elle s’est prononcée à maintes reprises au sujet de la règle de l’épuisement des voies de recours internes énoncée à l’article 35 § 1 de la Convention. Elle considère que le recours en annulation de la décision de révocation devant la Haute Cour constitue un recours efficace et suffisant, et que la requérante n’était pas obligée, en outre, d’essayer une nouvelle fois d’obtenir réparation en engageant au civil une action en dommages-intérêts ou en engageant un recours en pleine juridiction devant la Haute Cour (voir, parmi d’autres, Bakbak c. Turquie (déc.), no 39812/98, 16 janvier 2003, et Assenov et autres c. Bulgarie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998‑VIII, § 86).
Par ailleurs, la requérante s’est prévalue de la protection des libertés garanties par la Constitution et les conventions internationales dans son recours devant la Haute Cour. Dans ces circonstances, la Cour considère que l’intéressée a soulevé, au moins en substance, les griefs qu’elle présente devant elle.
En ce qui concerne les griefs concernant l’indépendance et l’impartialité, la Cour considère qu’étant donné le statut constitutionnel de la Haute Cour, ils n’auraient eu aucune chance d’aboutir (voir Yavuz et autres c. Turquie (déc.), no 29870/96, 25 mai 2000).
Partant, la Cour rejette l’exception préliminaire du Gouvernement.
B. Griefs tirés des articles 6 et 13 de la Convention
La requérante se plaint que sa cause n’a pas été entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial. Elle soutient que la Haute Cour administrative militaire ne saurait passer pour un tribunal indépendant et impartial au sens de l’article 6 § 1 de la Convention, dès lors que, parmi les cinq membres qui y siégent, deux sont des officiers de carrière et les trois autres (juges militaires) des officiers ayant suivi une formation en droit. Selon l’intéressée, tous les membres du tribunal sont dépendants de l’armée et ne présentent pas les garanties nécessaires en la matière.
Elle fait valoir aussi que l’absence de communication des documents et preuves sur lesquels se fondait la décision de révocation enfreint le principe de l’égalité des armes.
La requérante se plaint d’être privée d’un recours effectif devant une instance nationale pour faire valoir les griefs qu’elle expose ci-dessus, et invoque l’article 13 de la Convention.
La Cour estime que les faits invoqués relèvent plus particulièrement du champ d’application de l’article 6 de la Convention. Pour cette raison, elle n’examinera les griefs que sous l’angle de cette disposition, dont les passages pertinents se lisent comme suit :
« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. (...) »
1. Applicabilité de l’article 6 de la Convention
Le Gouvernement soutient à titre principal que l’article 6 ne s’applique pas en l’espèce. Se fondant sur la jurisprudence de la Cour en la matière, il allègue que la requérante, en sa qualité de fonctionnaire dans un établissement militaire, exerçait une activité relevant de la puissance publique, dans la mesure où elle était assujettie à des obligations spécifiques « inhérentes au caractère de service public ». D’ailleurs, ces obligations seraient définies au paragraphe F de l’article 125 de la loi no 657 relative aux fonctionnaires d’Etat et au paragraphe 5 a) de l’article 13 du Règlement du 4 avril 1983 sur les conseils et supérieurs disciplinaires concernant les fonctionnaires travaillant dans les forces armées turques. Le Gouvernement avance qu’il ressort du dossier que les faits reprochés à la requérante sont établis. En sa qualité de fonctionnaire travaillant dans un hôpital militaire, elle avait accès aux dossiers médicaux secrets des membres de la plus haute hiérarchie militaire, alors qu’elle devrait être exempte de tout soupçon de lien avec une organisation illégale (PKK). Partant, elle occupait un emploi stratégique pour une organisation illégale et pourrait faire l’objet de pressions, voire de chantage. La requête devrait donc être déclarée irrecevable, parce qu’incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention.
La requérante rejette les arguments du Gouvernement. Elle fait référence aux catégories d’activités et aux emplois énumérés par la Commission européenne dans sa communication du 18 mars 1988 et soutient que « les services opérationnels de santé publique » sont exclus du domaine de la puissance publique. Elle avance que l’académie militaire de médecine de Gülhane est un hôpital ouvert également aux familles des militaires, ainsi qu’aux civils. L’administration à laquelle elle est rattachée, à savoir le ministère de la Défense, serait une administration civile, non militaire. Elle ajoute qu’elle effectue un travail qui ne serait aucunement différent, du point de vue de la qualification et de la responsabilité, de celui effectué dans d’autres établissements de santé publics ou privés. Par conséquent, elle n’agirait pas dans sa fonction comme détentrice de la puissance publique chargée de la sauvegarde des intérêts généraux de l’Etat ou des autres collectivités publiques. Elle soutient que, en l’espèce, la question principale concerne ses « moyens d’existence ».
La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle les litiges relatifs au personnel hospitalier, et donc a fortiori à des infirmières d’un hôpital public appartenant à la fonction publique, relèvent du domaine de l’article 6 § 1 (voir Bedriye Ertaş Aydın et autres c. Turquie (déc.), no 43672/98, 15 mars 2005 et Pellegrin c. France [GC], no 28541/95, § 66, CEDH 1999-VIII). Ce ne sont pas des postes qui relèvent d’une participation à l’exercice de la puissance publique, dont les titulaires détiennent ainsi une parcelle de la souveraineté de l’Etat.
Partant, l’exception soulevée par le Gouvernement quant à l’inapplicabilité de l’article 6 § 1 ne saurait être retenue.
2. Indépendance et impartialité de la Haute Cour administrative militaire
Le Gouvernement soutient que l’indépendance et l’impartialité des membres de la Haute Cour administrative militaire est garantie par les articles 138 §§ 1 et 2, 140 § 2 et 143 § 3 de la Constitution. Il souligne que l’article 112 du code pénal militaire prévoit l’obligation d’agir indépendamment pour les juges militaire et sanctionne le non-respect de ce principe. Contrairement à ce qui a été dit par la Cour dans l’arrêt Incal c. Turquie (9 juin 1998, Recueil 1998‑IV), selon l’article 12 de la loi no 357 sur les magistrats militaires, les magistrats de la Haute Cour ne font pas l’objet de notations de la part de l’armée. De plus, les magistrats de cette juridiction bénéficient de la garantie d’inamovibilité énoncée à l’article 143 § 3 de la Constitution dans la mesure où ils sont désignés pour un mandat de quatre ans, selon l’article 16 de la loi no 357. Citant l’arrêt Sramek c. Autriche (22 octobre 1984, série A no 84, § 38), le Gouvernement avance par ailleurs que la présence de membres n’ayant pas reçu une formation en droit au sein d’un tribunal est compatible avec l’article 6 § 1 de la Convention, à condition que ceux-ci agissent en leur qualité individuelle et ne reçoivent aucune instruction du pouvoir exécutif. Il souligne qu’à la différence des affaires précédentes dans lesquelles la Cour a constaté une violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison de la présence d’un juge militaire là où une action pénale avait été diligentée à l’encontre d’un requérant, en l’espèce l’intéressée a volontairement porté l’affaire devant la Haute Cour administrative militaire.
La requérante conteste les arguments du Gouvernement. Se référant au raisonnement de la Cour dans l’arrêt Incal précité, elle soutient que les membres de la Haut Cour administrative militaire ne présentent pas les garanties nécessaires en ce qui concerne l’indépendance et l’impartialité.
La Cour rappelle son appréciation dans l’affaire Yavuz et autres c. Turquie ((déc.), no 29870/96, 25 mai 2000) concernant le statut des membres de la Haute Cour administrative militaire dans le cadre de l’article 6 § 1 de la Convention, et note qu’elle n’a aucune raison de s’en écarter dans le cas d’espèce. Elle constate par ailleurs que la présente affaire est différente de l’affaire Şahiner c. Turquie (no 29279/95, CEDH 2001‑IX), dans la mesure où cette dernière était relative à une procédure pénale.
Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée comme manifestement mal fondée, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
3. Equité de la procédure devant la Haute Cour administrative militaire
La requérante soutient que l’absence de la communication des pièces du dossier qui ont constitué le fondement de la décision de la Haute Cour administrative militaire a rompu l’équilibre entre les parties. Elle y voit une violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
La Cour estime que ce grief soulève d’importantes questions de fait et de droit au regard de la Convention qui nécessitent un examen de fond. Il s’ensuit que ce grief ne saurait être déclaré manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. La Cour constate en outre qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.
C. Griefs tirés des articles 9, 10 et 11 de la Convention, lus isolément ou combinés avec l’article 14
La requérante se plaint que sa révocation constitue une violation des articles 9, 10 et 11 de la Convention, étant donné que celle-ci était fondée sur ses convictions personnelles et politiques ainsi que sur sa participation à certaines activités légales.
La Cour estime que les faits invoqués relèvent plus particulièrement du champ d’application de l’article 10 de la Convention. Pour cette raison, elle n’examinera les griefs que sous l’angle de cette disposition, dont les passages pertinents se lisent comme suit :
« 1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. (...)
2. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime (...) »
Le Gouvernement expose qu’en choisissant un établissement militaire, la requérante a accepté dès le début de se soumettre aux règles régissant un tel établissement. Se fondant sur la jurisprudence de la Cour en la matière, il soutient qu’en raison de son statut fonctionnaire, l’intéressée est liée à l’Etat par un lien spécial de confiance et de loyauté. Elle aurait rompu ce lien en menant les activités en question, au sein et en dehors de l’établissement. Le Gouvernement met l’accent sur les conditions particulières du cas de l’espèce et souligne que les autorités devaient être vigilantes concernant les activités de la requérante, laquelle était en étroite relation avec les membres de la plus haute hiérarchie militaire et avait accès à leurs dossiers médicaux confidentiels. Par ailleurs, à la différence de l’arrêt Grigoriades c. Grèce (arrêt du 25 novembre 1997, Recueil 1997‑VII), la requérante n’a pas subi de sanction pénale.
La requérante prétend qu’elle a été punie pour ses prétendues convictions et participations à certaines activités culturelles et sociales légales. Elle expose que les faits reprochés, tels que participation ou aide aux activités des organisations illégales comme le PKK, ou être sympathie envers cette organisation, constituent un crime grave selon le code pénal, alors qu’aucune poursuite n’a été engagée à son encontre. Elle souligne qu’elle a travaillé dans cet hôpital militaire pendant près de dix ans en respectant les règles déontologiques et qu’elle n’a eu aucun comportement qui serait susceptible de « perturber la confiance des supérieurs » et « incompatible avec le devoir de loyauté ».
La Cour estime que ces griefs soulèvent à ces égards d’importantes questions de fait et de droit au regard de la Convention qui nécessitent un examen de fond. Il s’ensuit que ces griefs ne sauraient être déclarés manifestement mal fondés au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. La Cour constate en outre qu’ils ne se heurtent à aucun autre motif d’irrecevabilité.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare recevables, tous moyens de fond réservés, les griefs de la requérante tirés de l’atteinte à son droit à la liberté d’expression (article 10) et du défaut d’équité de la procédure devant la Haute Cour administrative militaire (article 6 § 1) ;
Déclare la requête irrecevable pour le surplus.
Michael O’BoyleNicolas Bratza
GreffierPrésident
[1]1. Les maisons « culturelles » des alevis.
[2]2. Ville en Turquie. Le 2 juillet 1993, un incendie criminel se produisit lors des festivités de Pir Sultan Abdal, chef spirituel des alevis au XVIè siècle, et provoqua le décès de trente-sept personnes, dont des intellectuels et des musiciens ayant participé aux festivités.
[3]3. HADEP : parti de la démocratie du peuple (un parti politique légal).
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