Communiquée le 4 June 2019
DEUXIÈME SECTION
Requête no 33647/18
İbrahim AKSOY et autres
contre la Turquie
introduite le 29 juin 2018
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête porte sur les conditions de partage de la garde de deux enfants, telles que décidées au cours d’une procédure de divorce, ainsi que sur les conditions d’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite et hébergement accordé au père des enfants. Elle soulève des questions au regard des articles 8 et 14 de la Convention ainsi que de l’article 5 du Protocole no 7.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu violation du droit des requérants au respect de leur vie familiale, au sens de l’article 8 de la Convention combiné avec l’article 14 de la Convention ou lu séparément ? Notamment, les autorités nationales ont-elles adopté toutes les mesures que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elles pour faire respecter un juste équilibre entre les divers intérêts présents en l’espèce ?
2. Le requérant İbrahim Aksoy a-t-il, conformément à ce qu’exige l’article 5 du Protocole no 7, bénéficié de l’égalité de droits et de responsabilités par rapport à sa conjointe ?
Si non, la différence de traitement entre les désormais ex-époux était-elle nécessaire dans l’intérêt de leurs enfants, au sens de la dernière phrase de l’article 5 ?
3. Quelles sont les incidences de l’attribution exclusive de l’autorité parentale à la mère sur les relations familiales entre les requérants, notamment quant au droit d’éducation et d’information du père au regard des choix importants relatifs à la vie des enfants ?
No
Prénom NOM
Année de naissance
Nationalité
Lieu de résidence
Représentant
1
İbrahim AKSOY
1967
Turc
İzmir
2
Berkay AKSOY
1998
Turc
İzmir
İbrahim Aksoy
3
Kaan AKSOY
2007
Turc
İzmir
İbrahim Aksoy
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