Communiquée le 26 juin 2018
DEUXIÈME SECTION
Requête no 36897/07
Bilal AKYILDIZ
contre la Turquie
introduite le 19 août 2007
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne l’arrestation et le placement en détention provisoire du requérant parce qu’il était soupçonné d’être l’auteur d’une série d’agressions à caractère sexuel survenues à Istanbul, avant qu’il ne soit acquitté un mois plus tard. La procédure pénale diligentée contre certains gendarmes pour avoir dressé un faux procès-verbal d’arrestation s’est soldée par la relaxe des intéressés. Par ailleurs, à la suite de son acquittement, le requérant se vit allouer une indemnité pour la période de détention subie par lui.
Le requérant allègue d’abord l’incompétence des gendarmes ayant procédé à son arrestation ainsi que l’irrégularité des procès-verbaux relatifs à son arrestation et à sa garde à vue. Il affirme également avoir été placé en détention provisoire en l’absence de raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis l’infraction reprochée ; il explique que son placement en détention provisoire repose sur son identification au cours de parades d’identification irrégulières et affirme qu’il n’a pas été autorisé à bénéficier de ses droits tout au long de sa garde à vue, en particulier de l’assistance d’un avocat. Il affirme aussi qu’on lui a infligé des traitements dégradants et humiliants au cours de sa garde à vue et que les auteurs de ces agissements sont restés impunis. Enfin, le requérant se plaint de insuffisance du montant de l’indemnité qui lui a été allouée pour détention et dénonce l’absence d’intérêts moratoires sur ce montant. Le requérant invoque les articles 3 et 5 de la Convention et l’article 1 du Protocole no 1.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le requérant a-t-il été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants au cours de sa garde à vue ?
Eu égard à la protection procédurale contre des traitements inhumains ou dégradants (voir le paragraphe 131 de l’arrêt Labita c. Italie [GC], no 26772/95, CEDH 2000-IV), l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 3 de la Convention ?
2. Le requérant a-t-il été privé de sa liberté en violation de l’article 5 § 1 de la Convention ?
En particulier, les irrégularités dénoncées par le requérant – appréciées à la lumière des conditions de sa garde à vue et de l’absence d’avocat pendant cette période – ont-elles entaché la légalité de la privation de liberté subie par lui ?
Peut-on considérer que le requérant a été placé en détention provisoire sur la base de « raisons plausibles de soupçonner » qu’il avait commis une infraction (voir, notamment, Fox, Campbell et Hartley c. Royaume-Uni, 30 août 1990, § 32, série A no 182) ?
3. Le requérant avait-il, comme l’exige l’article 5 § 5 de la Convention, un droit sanctionnable en justice à obtenir réparation pour sa détention, qu’il estime contraire à l’article 5 § 1 ?
4. Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1, en raison de l’absence d’intérêts moratoires assortie à l’indemnité ?
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