Communiquée le 8 November 2018
DEUXIÈME SECTION
Requête no 20128/18
Abdulaziz AKYOL et autres contre la Turquie
et 5 autres requêtes
(voir liste en annexe)
OBJET DES AFFAIRES
Les présentes affaires concernent une procédure d’expropriation d’urgence visant de nombreux terrains et dans laquelle les décrets en Conseil des ministres et les décisions du Conseil de régulation du marché de l’Énergie déclarant l’utilité publique et constant l’urgence ont fait l’objet d’une ordonnance de sursis à exécution avant d’être finalement annulées par le Conseil d’État.
Les requérants se plaignent d’une atteinte à leur droit au respect de leur bien au sens de l’article 1 du Protocole no 1 et à leur droit à un procès équitable au sens de l’article 6 de la Convention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les ordonnances de sursis à exécution de la 6ème section du Conseil d’État en date des 9 avril et 4 novembre 2014, ainsi que la décision d’annulation de l’Assemblée des sections du contentieux du même tribunal ont‑elles été exécutées ainsi que l’exige l’article 6 de la Convention ?
2. La privation de propriété subie par les requérants dans le cadre de l’expropriation de leurs biens a-t-elle eu lieu dans « les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international » au sens de l’article 1 du Protocole no 1 ? Dans l’affirmative, quelle était la base légale de l’expropriation ?
Compte tenu de l’ordonnance de sursis à exécution du Conseil d’État visant les décisions du Conseil des ministres et du Conseil de régulation du marché de l’Énergie relatives à l’expropriation des biens des requérants, et de l’article 10 de la loi sur l’expropriation, le transfert de propriété, pouvait‑elle passer pour reposer sur lesdites décisions ?
En outre, quelle est l’incidence sur la question de la légalité de l’expropriation, de l’annulation par l’Assemblée des sections du contentieux du Conseil d’État des décisions administratives susmentionnées ?
3. Compte tenu des exigences procédurales de l’article 1 du Protocole no 1, les requérants ont-ils bénéficié de recours adéquats leur permettant de faire valoir leurs droits (voir Société Anonyme Thaleia Karydi Axte c. Grèce, no 44769/07, § 36-37, 5 novembre 2009, et Blumberga c. Lettonie, no 70930/01, § 67, 14 octobre 2008) ? Dans ce cadre, les requérants ont‑ils réellement eu l’opportunité de contester la légalité tant de leur expropriation que des modalités de celle-ci ?
Les parties sont invitées à fournir une copie des décisions d’expropriation du Conseil de ministres et du Conseil de régulation du marché de l’Énergie.
Elles sont également invitées à indiquer les dates auxquelles les tribunaux de grande instance concernés ont autorisé la prise de possession des terrains litigieux, et à fournir l’ensemble des documents y afférents.
LISTE DES REQUÊTES
No
Requête No
Introduite le
Requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
Nationalité
Représenté par
20128/18
18/04/2018
Abdulaziz AKYOL
03/08/1955
Bursa
Turc
Kemal AKYOL
17/01/1949
Istanbul
Turc
Cemal AKYOL
19/02/1947
Bursa
Turc
Alişan AKYOL
13/10/1970
Bursa
Turc
Metin AKYOL
15/11/1968
Istanbul
Turc
Necati AKYOL
13/12/1944
Adana
Turc
Ali AKYOL
20/04/1933
Istanbul
Turc
Mehmet HORUŞ
39488/18
04/08/2018
Adile DEMİR
14/04/1949
Istanbul
Allemande
Akif DEMİR
11/03/1951
Elazığ
Turc
Ayten DİLEK
04/04/1959
Istanbul
Turque
Hatun EMRE
05/09/1963
İzmir
Turque
Kenan DEMİR
01/01/1970
Aachen
Allemand
Nurten ZENGİN
04/05/1958
Istanbul
Turque
Songül DERİN
25/03/1965
Elazığ
Allemande
Türkan KÖYLÜ
17/01/1956
Istanbul
Turque
Yeter KONUK
01/01/1969
Istanbul
Turc
Zülküf DEMİR
04/02/1955
Istanbul
Turc
Hasan DEMİR
03/04/1962
Bingöl
Turc
Hadice DEMİR
01/02/1953
Elazığ
Turque
Yılmaz KARAARSLAN
39499/18
04/08/2018
Raif YILDIRIM
01/01/1939
Bingöl
Turc
Yılmaz KARAARSLAN
39502/18
04/08/2018
Nuri GÖNÜL
01/07/1926
Balıkesir
Turc
Yılmaz KARAARSLAN
39506/18
04/08/2018
Hacere GÖRGÜ
01/07/1928
Elazığ
Turque
Kenan GÖRGÜ
07/06/1968
Elazığ
Turc
Hayriye GÖRGÜ
03/04/1965
Istanbul
Turque
Hatice GÖRGÜ
01/05/1974
Istanbul
Turque
Haydar GÖRGÜ
01/05/1972
Bursa
Turc
Yılmaz KARAARSLAN
40154/18
04/08/2018
Sadık GÖRGÜ
02/09/1960
Elazığ
Turc
Ali GÖRGÜ
15/02/1957
Elazığ
Turc
İbrahim GÖRGÜ
01/02/1949
Elazığ
Turc
Yılmaz KARAARSLAN
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