Communiquée le 18 septembre 2018
DEUXIÈME SECTION
Requête no 10890/18
Musa AKYOL et autres contre la Turquie
et 9 autres requêtes
(voir liste en annexe)
OBJET DE L’AFFAIRE
Les présentes affaires concernent une procédure d’expropriation d’urgence visant de nombreux terrains et dans laquelle les décrets en Conseil des ministres et les décisions du Conseil de régulation du marché de l’Énergie déclarant l’utilité publique et constant l’urgence ont fait l’objet d’une ordonnance de sursis à exécution avant d’être finalement annulées par le Conseil d’État.
Les requérants se plaignent d’une atteinte à leur droit au respect de leur bien au sens de l’article 1 du Protocole no 1 et à leur droit à un procès équitable au sens de l’article 6 de la Convention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les ordonnances de sursis à exécution de la 6ème section du Conseil d’État en date des 9 avril et 4 novembre 2014, ainsi que la décision d’annulation de l’Assemblée des sections du contentieux du même tribunal ont‑elles été exécutées ainsi que l’exige l’article 6 de la Convention ?
2. La privation de propriété subie par les requérants dans le cadre de l’expropriation de leurs biens a-t-elle eu lieu dans « les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit internationale » au sens de l’article 1 du Protocole no 1 ? Dans l’affirmative, quelle était la base légale de l’expropriation ?
Compte tenu de l’ordonnance de sursis à exécution du Conseil d’État visant les décisions du Conseil des ministres et du Conseil de régulation du marché de l’Énergie relatives à l’expropriation des biens des requérants, et de l’article 10 de la loi sur l’expropriation, le transfert de propriété, pouvait‑elle passer pour reposer sur lesdites décisions ?
En outre, quelle est l’incidence sur la question de la légalité de l’expropriation, de l’annulation par l’Assemblée des sections du contentieux du Conseil d’État des décisions administratives susmentionnées ?
3. Compte tenu des exigences procédurales de l’article 1 du Protocole no 1, les requérants ont-ils bénéficié de recours adéquats leur permettant de faire valoir leurs droits (voir, Société Anonyme Thaleia Karydi Axte c. Grèce, no 44769/07, § 36-37, 5 novembre 2009, et Blumberga c. Lettonie, no 70930/01, § 67, 14 octobre 2008) ? Dans ce cadre, les requérants ont‑ils réellement eu l’opportunité de contester la légalité tant de leur expropriation que des modalités de celle-ci ?
Les parties sont invitées à fournir une copie des décisions d’expropriation du Conseil de ministres et du Conseil de régulation du marché de l’Énergie.
Elles sont également invitées à indiquer les dates auxquelles les tribunaux de grande instance concernés ont autorisé la prise de possession des terrains litigieux, et à fournir l’ensemble des documents y afférents.
ANNEXE
No
Requête No
Introduite le
Requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
Représenté par
10890/18
05/02/2018
Musa AKYOL
01/02/1950
İstanbul
Hıdır AKYOL
07/07/1955
İstanbul
Ali Hıdır AKYOL
27/01/1937
Elazığ
Cafer AKYOL
03/02/1962
Ankara
Murat AKYOL
01/03/1966
Elazığ
Hüseyin AKYOL
14/07/1944
İstanbul
Mehmet HORUŞ
15290/18
20/03/2018
Ali Kanber AKYOL
01/12/1944
Elazığ
Mehmet HORUŞ
19946/18
06/03/2018
Hasan AKYOL
12/11/1936
Elazığ
Mehmet HORUŞ
20131/18
18/04/2018
Cihan YARTIM
08/08/1971
İstanbul
Hüseyin YARTIM
03/07/1949
İstanbul
İbrahim YARTIM
05/03/1966
İstanbul
Hasan YARTIM
20/03/1957
İstanbul
Kenan YARTIM
25/04/1956
İstanbul
Ali Ekber YARTIM
25/03/1969
İstanbul
Süleyman YARTIM
25/03/1955
İstanbul
Sevgiye YARTIM
01/02/1956
İstanbul
Gülender İŞİTMEN
15/04/1958
Eskişehir
Perihan AKYOL
05/03/1960
İstanbul
Haskar AKYOL
13/04/1950
İstanbul
Mehmet HORUŞ
25777/18
21/05/2018
Celal AKYOL
20/01/1939
Nevşehir
Mehmet HORUŞ
25779/18
21/05/2018
Çınar SALTIK
01/02/1955
İstanbul
Naciye AKYOL
02/02/1955
İstanbul
Mehmet HORUŞ
26597/18
28/05/2018
Mehmet Ali KAPLANGİL
10/03/1937
Elazığ
Mehmet HORUŞ
33615/18
19/06/2018
Azime AKYOL
06/05/1943
İstanbul
Mehmet HORUŞ
34671/18
17/04/2018
Ali Ekber AKYOL
04/05/1960
Kocaeli
Ali Haydar AKYOL
04/03/1966
Kocaeli
Hüseyin AKYOL
15/10/1955
Kocaeli
Mazruha TAYDAŞ
03/10/1963
İzmir
Mehmet HORUŞ
34686/18
17/04/2018
Kumriye AKYOL
23/03/1937
Kocaeli
İbrahim AKYOL
03/03/1963
İstanbul
Hakan AKYOL
05/05/1976
Kocaeli
Necati AKYOL
01/10/1979
Kocaeli
Fatma AKYOL
10/03/1967
Kocaeli
Sabriye AKYOL
05/11/1969
Kocaeli
Aynur AKYOL
05/02/1961
Koaceli
Sibel ERDOĞAN
07/09/1972
İzmir
Mehmet HORUŞ
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