Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 17
Avril 2000
Al-Adsani c. Royaume-Uni (déc.) [GC] - 35763/97
Décision 1.3.2000 [GC]
Article 6
Procédure pénale
Article 6-1
Accès à un tribunal
Immunité de l’Etat: recevable
[Ce résumé concerne également la décision Fogarty c. Royaume-Uni, n° 37112/97, 1er mars 2000]
Chacun des requérants engagea une action civile qui n’aboutit pas en raison de la loi sur l’immunité de l’Etat. Le premier requérant engagea une action contre le Koweit pour tortures; la seconde requérante intenta une action contre le gouvernement des Etats‑Unis, son ancien employeur à Londres, pour discrimination sexuelle.
Recevable sous l’angle de l’article 6 § 1.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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