Communiquée le 2 septembre 2019
PREMIÈRE SECTION
Requête no 68951/17
Ashraf ALI contre la Grèce
et 11 autres requêtes
(voir liste en annexe)
OBJET DE L’AFFAIRE
Les requêtes concernent principalement la détention des requérants en vue de leur expulsion administrative dans des commissariats de police et de centres de rétention. Les données personnelles des requérants ainsi que les informations relatives à leurs affaires figurent en annexe. Tous les requérants ont été représentés par Me T. Tsiatsios, avocat au barreau de Thessalonique
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les requérants ont-t-ils été détenus dans des conditions compatibles avec l’article 3 de la Convention ?
2. Au regard des exigences de l’article 5 § 1 de la Convention, la détention des requérants dans les requêtes nos 8196/18, 17326/18, 30789/18, 39198/18, 43557/18, 3926/19, 15718/19 et 20203/19 a-t-elle été « régulière » ?
ANNEXE
No
No de requête
Date d’introduction
Nom du requérant
Date de naissance
Nationalité
Locaux de détention
Durée de détention
Décision de la
juridiction administrative
Griefs invoqués
68951/17
06/09/2017
ALI Ashraf
15/06/1984
Bangladaise
Direction de police de Katerini
26/06/2017 - 08/09/2017
Présidente du tribunal administratif de Thessalonique - Décision no 163/2017, publiée le 4 août 2017 – rejet des objections quant à la détention
Présidente du tribunal administratif de Thessalonique - Décision no 179/2017, publiée le 8 septembre 2017 – fait droit à la demande de révocation de la Décision no 163/2017 et ordonne la libération du requérant
Article 3
8196/18
07/02/2018
BURDOIAN Garik
15/04/1975
Georgienne
Sous-direction des transferts de Thessalonique
26/11/2017- 25/02/2018
Présidente du tribunal administratif de Thessalonique - Décision no 260/2017, publiée le 6 décembre 2017 – rejet des objections quant à la détention
Présidente du tribunal administratif de Thessalonique - Décision no 22/2018, publiée le 26 janvier 2018 – rejet de la demande de révocation de la décision no 260/2017
Article 3
Article 5 § 1
17326/18
03/04/2018
RUSTEMI Leonard
10/04/1978
Albanaise
Direction des étrangers de Thessalonique
06/09/2017 – 16/10/2017
Présidente du tribunal administratif de Thessalonique - Décision no 213/2017, publiée le 13 octobre 2017- rejet des objections quant à la détention
Article 3
Article 5 § 1
30789/18
20/06/2018
MITCHEDLISHVILI Dimitri
22/02/1997
Georgienne
Commissariat de police de Giannitsa-Pella
27/02/2018 – 17/03/2018
Sous-direction des transferts de Thessalonique
17/03/2018 – 12/04/2018
Président du tribunal administratif de Veroia - Décision no 8/2018, publiée le 2 mars 2018 - rejet des objections quant à la détention
Présidente du tribunal administratif de Veroia - Décision no 10/2018, publiée le 16 mars 2018 – rejet de la demande de révocation de la décision no 8/2018
Présidente du tribunal administratif de Thessalonique - Décision no 74/2018, publiée le 5 avril 2018 – rejette les nouvelles objections et ordonne le transfert du requérant dans une centre de rétention, ou sa libération
Article 3
Article 5 § 1
39198/18
09/08/2018
HAZBALLA Eduart
15/06/1992
Albanaise
Centre de répression de l’immigration clandestine de Vatopedi-Ormylia
13/06/2018-03/08/2018
Président du tribunal administratif de Thessalonique - Décision no 133/2018, publiée le 3 juillet 2018 – rejette les objections quant à la détention
Présidente du tribunal administratif de Thessalonique - Décision no 138/2018, publiée le 9 juillet 2018 – rejet de la demande de révocation de la décision no 133/2018
Président du tribunal administratif de Thessalonique - Décision no 161/2018, publiée le 1er août 2018 – rejet de la demande de révocation de la décision no 138/2018
Article 3
Article 5 § 1
43531/18
06/09/2018
ALI Rizwan
30/01/2000
Pakistanaise
Sous-direction des transferts de Thessalonique
29/03/2018 – 17/05/2018
Président du tribunal administratif de Thessalonique - Décision no 94/2018, publiée le 8 mai 2018 – rejet des objections quant à la détention
Article 3
43557/18
06/09/2018
HAWLADER Aiyub
01/04/1965
Bangladaise
Centre de répression de l’immigration clandestine de Vatopedi-Ormylia
17/07/2018 – 28/09/2018
Président du tribunal administratif de Thessalonique - Décision no 164/2018, publiée le 3 août 2018 – rejet des objections quant à la détention
Présidente du tribunal administratif de Thessalonique - Décision no 180/2018, publiée le 31 août 2018 - rejet de la demande de révocation de la décision no 164/2018
Article 3
Article 5 § 1
3926/19
09/01/2019
SARDAR Shahzad Ali
22/12/1979
Pakistanaise
Centre de répression de l’immigration clandestine de Vatopedi-Ormylia
14/08/2018 – 05/10/2018
Centre de rétention de Drama
05/10/2018 – 13/11/2018
Sous-direction des transferts de Thessalonique
13/11/2018 – 14/12/2018
Présidente du tribunal administratif de Thessalonique - Décision no 199/2018, publiée le 26 septembre 2018 – rejette les objections quant à la détention et ordonne le transfert du requérant dans une centre de rétention, ou sa libération
Article 3
(Centre de répression de l’immigration clandestine de Vatopedi-Ormylia)
Article 5 § 1
3937/19
09/01/2019
ABDURAZAK Isuf
01/01/1987
Bangladaise
Centre de répression de l’immigration clandestine de Vatopedi-Ormylia
24/08/2018 – 20/10/2018
Présidente du tribunal administratif de Thessalonique - Décision no 184/2018, publiée le 12 septembre 2018 – rejette les objections quant à la détention
Présidente du tribunal administratif de Thessalonique - Décision no 214/2018, publiée le 11 octobre 2018- rejette la demande de révocation de la décision no 184/2018 et ordonne le transfert du requérant dans une centre de rétention, ou sa libération
Article 3
4467/19
09/01/2019
BEPARI Anuar
01/01/1986
Bangladaise
Centre de répression de l’immigration clandestine de Vatopedi-Ormylia
23/08/2018 – 05/10/2018
Présidente du tribunal administratif de Thessalonique - Décision no 195/2018, publiée le 19 septembre 2018 – rejette les objections quant à la détention
Présidente du tribunal administratif de Thessalonique - Décision no 215/2018, publiée le 12 octobre 2018 - rejette la demande de révocation de la décision no 195/2018
Article 3
15718/19
06/03/2019
AWAIS Muhammad
04/02/1992
Pakistanaise
Département de gestion de l’immigration d’Agios Athanasios
25/11/2018 – 15/01/2019
Centre de rétention de Paranesti
15/01/2019 – 15/02/2019
Présidente du tribunal administratif de Thessalonique - Décision no 252/2018, publiée le 6 décembre 2018 – rejette les objections quant à la détention
Présidente du tribunal administratif de Thessalonique - Décision no 1/2019, publiée le 8 janvier 2019 - rejette la demande de révocation de la décision no 252/2018 et ordonne le transfert du requérant dans une centre de rétention, ou sa libération
Article 3
(Département de gestion de l’immigration d’Agios Athanasios)
Article 5 § 1
20203/19
29/03/2019
AGHASE Efosa
25/12/1988
Nigérienne
Centre de répression de l’immigration clandestine de Vatopedi-Ormylia
27/08/2018 – 21/01/2019
Centre de rétention de Paranesti
21/01/2019 – 20/02/2019
Présidente du tribunal administratif de Thessalonique - Décision no 188/2018, publiée le 14 septembre 2018 – rejette les objections quant à la détention
Présidente du tribunal administratif de Thessalonique - Décision no 4/2019, publiée le 14 janvier 2019 - rejette les objections quant à la détention ordonne le transfert du requérant dans une centre de rétention, ou sa libération
Présidente du tribunal administratif de Kavala - Décision no 54/2019, publiée le 20 février 2019 – fait droit aux objections quant à la détention
Article 3
(Centre de répression de l’immigration clandestine de Vatopedi-Ormylia)
Article 5
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