Communiquée le 21 janvier 2021
Publié le 8 février 2021
DEUXIÈME SECTION
Requête no 4904/20
Ejder AL
contre la Turquie
introduite le 3 janvier 2020
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête porte sur le décès du fils de la requérante lors de l’accomplissement de son service militaire obligatoire à Şırnak-Uludere.
L’enquête pénale a conclu au suicide. Cette version des faits est formellement contestée par la requérante qui invoque une violation des articles 2 et 6 de la Convention.
Selon elle, son fils n’avait aucune raison de se donner la mort. Elle estime qu’il est décédé dans des circonstances non élucidées par le parquet.
À cet égard, elle reproche aux autorités d’avoir classé l’affaire en ayant conclu au suicide sans avoir procédé à des investigations approfondies, nonobstant l’existence d’éléments allant, selon elle, dans le sens d’un homicide.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le droit du fils de la requérante à la vie, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce ?
2. Eu égard à la protection procédurale du droit à la vie (Mustafa Tunç et Fecire Tunç c. Turquie [GC], no 24014/05, §§ 169-182, 14 avril 2015), les investigations effectuées par les autorités nationales en l’espèce sur les circonstances entourant le décès de Ejder Al ont-elles satisfait aux exigences de l’article 2 de la Convention ?
3. Plus particulièrement,
- l’enquête menée au sujet du décès du fils de la requérante a-t-elle été indépendante, suffisamment prompte, adéquate et complète ?
- la requérante a-t-elle bénéficié d’un accès suffisant aux informations produites par l’enquête pour lui permettre de participer de manière effective à la procédure ?
- une reconstitution des faits a-t-elle été réalisée afin d’élucider le déroulement des faits ?
- quelles sont les incidences sur l’efficacité de l’enquête pénale du fait que la balle n’ait pas été retrouvée sur les lieux, alors qu’il s’agissait d’un lieu clos, à savoir un cagibi, et le fait qu’il n’y avait aucune empreinte sur le fusil ayant causé la mort de l’appelé ?
- la trajectoire de la balle a-t-elle été déterminée avec exactitude ?
- le tir ayant été effectué à bout touchant par un fusil de type G-3, le diamètre de l’orifice d’entrée du projectile pouvait-il être supérieur à celui de l’orifice de sortie ? À cet égard, s’agissant précisément du diamètre de l’orifice d’entrée du projectile, pourquoi y a-t-il une différence entre le constat du procès-verbal de l’examen externe du corps (l’orifice d’entrée du projectile étant mesuré à 3 cm x 3 cm) et celui du rapport de l’autopsie (l’orifice d’entrée du projectile étant mesuré à 1 cm x 1,5 cm) ?
- les appelés qui ont changé leurs versions des faits ont-ils été à nouveau entendus par le procureur militaire ?
Le Gouvernement est prié de fournir le dossier d’instruction pénale concernant le décès de Muharrem Ali AL.
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