PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 68951/17
Ashraf ALI contre la Grèce
et 10 autres requêtes
(voir tableau en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 9 juillet 2020 en un comité composé de :
Krzysztof Wojtyczek, président,
Linos-Alexandre Sicilianos,
Armen Harutyunyan, juges,
et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de ces affaires,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe.
Les requérants ont été représentés par Mr Theodoros Tsiatsios, avocat au barreau de Thessaloniki.
Invoquant l’article 3 de la Convention, tous les requérants se plaignaient de leurs conditions de détention. Certains des requérants ont également soulevé un grief tiré de l’article 5 § 1 de la Convention (voir le tableau joint en annexe). Ces griefs ont été communiqués au gouvernement grec (« le Gouvernement »).
La Cour a reçu des déclarations de règlement amiable en vertu desquelles les requérants acceptaient de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de ces requêtes, le Gouvernement s’étant engagé à leur verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Ces sommes seront versées dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.
Le paiement vaudra règlement définitif des affaires.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen des requêtes concernées. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 30 juillet 2020.
Liv TigerstedtKrzysztof Wojtyczek
Greffière adjointe f.f.Président
ANNEXE
Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 3 de la Convention
(conditions de détention)
No
Numéro et date d’introduction de la requête
Nom du requérant et date de naissance
Nom et ville du représentant
Autres griefs relevant de la jurisprudence bien établie
Date de réception de la déclaration du Gouvernement
Date de réception de la déclaration du requérant
Montant alloué pour dommage matériel et moral et frais et dépens
par requérant
(en euros)[1]
68951/17
06/09/2017
Ashraf ALI
15/06/1984
Theodoros Tsiatsios
Thessalonique
-
24/01/2020
24/01/2020
5 500
17326/18
03/04/2018
Leonard RUSTEMI
10/04/1978
Theodoros Tsiatsios
Thessalonique
Art. 5 (1) – légalité de la détention administrative en vue d’expulsion
24/01/2020
24/01/2020
4 200
30789/18
20/06/2018
Dimitri MTCHEDLISHVILI
22/02/1997
Theodoros Tsiatsios
Thessalonique
Art. 5 (1) - légalité de la détention administrative en vue d’expulsion
24/01/2020
24/01/2020
5 000
39198/18
09/08/2018
Eduart HAZBALLA
15/06/1992
Theodoros Tsiatsios Thessalonique
Art. 5 (1) - légalité de la détention administrative en vue d’expulsion
24/01/2020
24/01/2020
5 000
43531/18
06/09/2018
Rizwan ALI
30/01/2000
Theodoros Tsiatsios
Thessalonique
-
24/01/2020
24/01/2020
5 000
43557/18
06/09/2018
Aiyub HAWLADER
01/04/1965
Theodoros Tsiatsios Thessalonique
Art. 5 (1) - légalité de la détention administrative en vue d’expulsion
24/01/2020
24/01/2020
5 000
3926/19
09/01/2019
Shahzad Ali SARDAR
22/12/1979
Theodoros Tsiatsios Thessalonique
Art. 5 (1) - légalité de la détention administrative en vue d’expulsion
24/01/2020
24/01/2020
5 000
3937/19
09/01/2019
Isuf ABDURAZAK
01/01/1987
Theodoros Tsiatsios
Thessalonique
-
24/01/2020
24/01/2020
5 000
4467/19
09/01/2019
Anuar BEPARI
01/01/1986
Theodoros Tsiatsios Thessalonique
-
24/01/2020
24/01/2020
5 000
15718/19
06/03/2019
Muhammad AWAIS
04/02/1992
Theodoros Tsiatsios Thessalonique
Art. 5 (1) - légalité de la détention administrative en vue d’expulsion
24/01/2020
24/01/2020
5 000
20203/19
29/03/2019
Efosa AGHASE
25/12/1988
Theodoros Tsiatsios Thessalonique
Art. 5 (1) - légalité de la détention administrative en vue d’expulsion
24/01/2020
24/01/2020
6 000
[1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.
Full & Egal Universal Law Academy