AL FARJ c. BELGIQUE et 19 autres affaires

Publié le 22 avril 2024

DEUXIÈME SECTION

Requête no 51761/22
Ahmed AL FARJ contre la Belgique
et 19 autres requêtes
(voir liste en annexe)
communiquées le 3 avril 2024

OBJET DES AFFAIRES

Les requêtes concernent des demandeurs de protection internationale qui se trouvent en Belgique, sans assistance matérielle ni hébergement. À leur demande, le tribunal du travail francophone de Bruxelles a enjoint à l’État belge de leur accorder l’assistance matérielle et de leur fournir un hébergement conformément à ses obligations légales. Les décisions rendues par le tribunal sont toutes exécutoires et définitives. Elles ont été signifiées par huissier à l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (« Fedasil ») qui n’a pas formé de recours.

À plusieurs dates entre novembre 2022 et décembre 2023, les requérants ont saisi la Cour d’une demande de mesure provisoire en application de l’article 39 de son règlement. La Cour a fait droit à ces demandes et a enjoint au Gouvernement d’exécuter les décisions du tribunal du travail et de fournir aux requérants un hébergement et une assistance matérielle pour faire face à leurs besoins élémentaires pour la durée de la procédure devant la Cour.

D’après les dernières informations fournies par les requérants entre décembre 2023 et février 2024, ils n’ont toujours pas obtenu d’hébergement ni d’assistance matérielle par l’État.

Devant la Cour, les requérants invoquent une violation de l’article 3 de la Convention au motif que les conditions dans lesquelles ils sont contraints de vivre depuis plusieurs mois constituent un traitement inhumain et dégradant contraire à cette disposition. Invoquant une violation de l’article 6 § 1 combiné à l’article 13 de la Convention, certains requérants (voir les détails en annexe) se plaignent de l’inexécution des décisions du tribunal du travail. Certains requérants invoquent également une violation de l’article 34 de la Convention en raison du non-respect de la mesure provisoire indiquée par la Cour.

QUESTIONS AUX PARTIES

1.  Les requérants bénéficient-ils, en leur qualité de demandeurs de protection internationale, de conditions matérielles d’accueil, et en particulier d’un hébergement, conformes aux garanties tirées de l’article 3 de la Convention (M.S.S. c. Belgique et Grèce ([GC], no  30696/09, §§ 250‑263, 21 janvier 2011, et N.H. et autres c. France, nos 28820/13 et 2 autres, §§ 184‑186, 2 juillet 2020) ?

2.  À la lumière notamment de l’arrêt Camara c. Belgique (no 49255/22, §§ 103-122, 18 juillet 2023) et eu égard au délai pour obtenir un hébergement et une aide matérielle de la part des autorités belges à la suite de la signification de la décision du tribunal du travail de Bruxelles, le droit à l’exécution des décisions de justice définitives garanti par l’article 6 § 1 de la Convention a‑t‑il été violé ?

3.  Eu égard aux mesures provisoires indiquées par la Cour en vertu de l’article 39 de son Règlement dans ces affaires, y a-t-il eu une entrave de l’État à l’exercice effectif du droit de recours des requérants, garanti par l’article 34 de la Convention (Mamatkoulov et Askarov c. Turquie [GC], nos 46827/99 et 46951/99, §§ 128-129, ECHR 2005‑I, et Sy c. Italie, no 11791/20, §§ 164-174, 24 janvier 2022) ?

Y a-t-il, le cas échéant, un obstacle objectif qui empêche le respect des mesures provisoires indiquées par la Cour en vertu de l’article 39 de son Règlement ? Dans l’affirmative, le Gouvernement a-t-il pris toutes les mesures raisonnables pour lever un tel obstacle (voir Paladi c. Moldova [GC], no 39806/05, § 92, 10 juillet 2009, et Rrapo c. Albanie, no 58555/10, § 82, 25 septembre 2012) ?

ANNEXE I

ANNEXE II

Liste des requêtes

No

Requête No

Nom de l’affaire

Introduite le

Requérant
Année de naissance
Nationalité

Représenté par

1.

51761/22

Al Farj c. Belgique

08/11/2022

Ahmed AL FARJ
1990
syrien

Dirk GEENS

2.

52189/22

Al-Zamar c. Belgique

10/11/2022

Salah Abdulrahman Hazaea Murshed AL-ZAMAR
2000
yéménite

Dirk GEENS

3.

52564/22

Safi c. Belgique

14/11/2022

Mohammad Waris SAFI
1998
afghan

Gabie-Ange MINDANA

4.

52761/22

Zourob c. Belgique

15/11/2022

Amjad M A ZOUROB
1992
palestinien

Dirk GEENS

5.

54140/22

Aldahshan c. Belgique

24/11/2022

Muayad W A ALDAHSHAN
1998
palestinien

Gabie-Ange MINDANA

6.

54165/22

Khadim c. Belgique

24/11/2022

Fraidoon KHADIM
1989
afghan

Gabie-Ange MINDANA

7.

54177/22

Shinwari c. Belgique

24/11/2022

Ajmal SHINWARI
1992
afghan

Gabie-Ange MINDANA

8.

57850/22

Rmo c. Belgique

21/12/2022

Ahmad RMO
1998
syrien

Christine VAN RISSEGHEM

9.

57978/22

Lamei c. Belgique

29/12/2022

Esmaeli LAMEI
2002
iranien

Christine VAN RISSEGHEM

10.

93/23

Mugunga c. Belgique

29/12/2022

Thierry MUGUNGA
1994
rwandais

Christine VAN RISSEGHEM

11.

2394/23

Geith c. Belgique

13/01/2023

Bahaa A.D. GEITH
1994
palestinien

Gabie-Ange MINDANA

12.

2395/23

Shehri c. Belgique

13/01/2023

Manou SHEHRI
1999
camerounais

Gabie-Ange MINDANA

13.

2397/23

Safi c. Belgique

13/01/2023

Ikramullah SAFI
2002
afghan

Gabie-Ange MINDANA

14.

4470/23

Majroh c. Belgique

25/01/2023

Gais Gul MAJROH
2001
afghan

Gabie-Ange MINDANA

15.

4472/23

Taj c. Belgique

25/01/2023

Noor TAJ
1994
afghan

Gabie-Ange MINDANA

16.

4476/23

Waziri c. Belgique

25/01/2023

Safiullah WAZIRI
1994
afghan

Gabie-Ange MINDANA

17.

6337/23

Barry c. Belgique

07/02/2023

Thiernosidly BARRY
2000
guinéen

Gabie-Ange MINDANA

18.

6340/23

Mekbel c. Belgique

07/02/2023

Mamon MEKBEL
1997
palestinien

Gabie-Ange MINDANA

19.

37336/23

Mouelhi c. Belgique

13/10/2023

Karim MOUELHI
1983
tunisien

Maude MOSTAERT

20.

42349/23

Jabarkhel c. Belgique

11/12/2023

Noman JABARKHEL
2003
afghan

Bobber LOOS