AL H. ET AUTRES c. GRÈCE et 1 autre affaire

Communiquée le 26 février 2019

PREMIÈRE SECTION

Requêtes nos 4892/18 et 4920/18
AL H. et autres contre la Grèce
et F.J. et autres contre la Grèce

introduites le 22 janvier 2018

EXPOSÉ DES FAITS

A. Les circonstances de l’espèce

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.

Les requérants sont des personnes vulnérables originaires de Syrie, d’Irak, d’Afghanistan, du Soudan, d’Égypte, d’Érythrée et du Ghana. A la date de l’introduction de la requête, ils vivaient tous dans le hotspot de Moria, sur l’île de Lesbos. Les requérants avaient interdiction de quitter l’île car elles y arrivèrent après la signature de la « Déclaration UETurquie » sur les réfugiés en provenance de Turquie.

1. Les conditions de vie des requérants dans le hotspot pendant la période de leur identification et de leur enregistrement ainsi que de l’enregistrement de leur demande d’asile

Le centre de première réception à Moria est situé près de l’entrée du camp et entouré de fils barbelés et de policiers. Les arrivants sont placés dans une sorte de « cage » à ciel ouvert où ils attendent pour leur premier enregistrement. Cent personnes environ sont placées dans une surface de 40 m². Ils reçoivent un sandwich et une bouteille d’eau par jour et dorment par terre sans couverture. Il y a une seule toilette qui dégage une odeur pestilentielle et il n’y a pas de douche. Les requérants 1 à 29 et 31 à 50 dans la requête no 4892/18 et les requérants 3 à 17 dans la requête no 4920/18 restèrent pendant six jours dans cette « cage » et le requérant 1 dans la requête no 4920/18 pendant onze jours.

Lors de leur enregistrement, les requérants reçurent un document ordonnant leur détention pendant 25 jours (article 14 § 2 de la loi no 4375/2016) et un document qui attestait de leur intention de déposer une demande d’asile. Aucun contrôle médical ne fut effectué pour repérer les personnes vulnérables. Les requérants affirment que les nouveaux arrivants doivent attendre un ou deux mois avant d’être examinés par les médecins du camp.

Au lieu du délai de trois jours prévus par l’article 14 § 2 de la loi no 4375/2016 pour « déclarer leur intention » de demander l’asile, tous les requérants affirment avoir attendu un ou deux mois pour le faire. Les numéros de ces déclarations d’intention ne sont saisis dans aucun système informatique ce qui empêche les intéressés ou leurs avocats de s’informer sur l’état de la procédure ou de verser de nouveaux documents à leur dossier. Lorsqu’une date est fixée pour l’enregistrement de leur demande d’asile, celle-ci est indiquée de manière manuscrite au dos de leurs papiers de police. Entre la date de la demande d’asile et la date de réception de la carte du demandeur d’asile plusieurs semaines peuvent s’écouler (comme ce fut le cas des requérants 14-16, 21-24, 28-29 et 46-50 dans la requête no 4892/18 et des requérants 16 et 17 dans la requête no 4920/18). Lorsque la demande des arrivants consiste en une demande de réunification familiale avec des membres de la famille résidant hors de la Grèce ceux-ci reçoivent une carte qui lève l’interdiction de quitter l’île de Lesbos et qui leur permet de partir sur le continent. Toutefois, leur départ de l’île n’est pas possible immédiatement, tant que le bureau local du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés ne communique le numéro du dossier à la police portuaire, ce qui a pour conséquence de retarder le départ pendant des mois (ce qui fut le cas des requérants 14-16, 21-24, 25-29 et 43-50 dans la requête no 4892/18 et des requérants 6 et 9 dans la requête no 4920/18).

2. Les conditions générales de vie dans le camp de Moria

Les requérants se réfèrent aux constats de l’organisation non‑gouvernementale Human Rights Watch selon lesquels le camp de Moria, entouré de grands murs de ciment et des barbelés, fut construit pour accueillir 2 330 personnes mais en 2018, il accueillait entre 5 000 et 6 000.

Une puanteur provenant de déchets, de papier toilette utilisé, de bouteilles plastiques remplies d’urine, des couches sales et d’excréments qui sont dispersés sur le sol créent une atmosphère nauséabonde. À toute heure, l’air est imprégné d’une fumée épaisse et âcre qui est causé par des bouteilles plastique que les occupants du camp font brûler pour cuisiner et se chauffer.

Le sol est boueux et inondé à cause des pluies et des fuites du système des canalisations des toilettes qui n’est pas prévu pour la population qui est accueilli dans le camp. Il existe un petit nombre de toilettes et de douches et l’eau courante est disponible entre 30 et 40 minutes par jour. Les toilettes et les douches sont tellement puantes que les requérants préfèrent se doucher avec des bouteilles d’eau et faire leurs besoins dans la nature.

La nourriture est distribuée deux fois par jour et les requérants doivent faire la queue pendant deux à trois heures pour la recevoir. Ils soulignent que la nourriture est infecte et pas cuite. Une bouteille d’eau potable est distribuée par jour et il faut faire aussi la queue pour la recevoir.

Il n’y a pas d’accès à des services médicaux. Le dispensaire ne peut recevoir qu’une vingtaine de personnes par jour et les médicaments, les antibiotiques et les analgésiques ne suffisent pas. L’hôpital public local est situé à une distance lointaine, ne dispose pas de traducteurs pour faciliter la communication entre médecins et étrangers et n’est pas équipé pour des actes médicaux basiques comme cela fut expérimenté par les requérants 1, 2 et 7. Les mauvaises conditions d’hygiène causèrent une épidémie de gale (requérant 2) et d’autres maladies infectieuses.

En ce qui concerne l’hébergement, les résidents vivent dans des tentes d’été de 40 m², fournies par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés, qui n’offrent aucune protection en cas de mauvaises conditions météorologiques. Ils doivent les retenir avec de grandes pierres sinon elles sont emportées par le vent. Ils sont obligés de faire la cuisine et de dormir à même le sol ou sur des palettes en bois au-dessous desquelles coule l’eau de pluie. Afin d’avoir l’électricité et le chauffage, ils sont obligés de connecter des câbles nus dans les tentes. Les familles accrochent des couvertures pour créer des espaces privés de 3 à 5 m². L’air dans ces espaces est irrespirable et les accidents sont fréquents comme cela est démontré par le cas du requérant 32 qui fut brûlé pendant que sa mère faisait la cuisine.

Plusieurs résidents n’ont pas de vêtements et de chaussures d’hiver et utilisent des sacs-poubelles pour rester au chaud et au sec (requérant 17).

3. La situation particulière des requérants

a) Requête no 4892/18

Les requérants 1 et 2 sont le père et la mère des requérants 3 et 4. Ils arrivèrent en Grèce de Syrie le 7 décembre 2017. Le requérant 1 avait été enlevé et torturé par l’ISIS et doit être opéré à sa hanche et sa jambe gauche. La requérante 2 doit être examiné par un neurochirurgien car elle ne peut plus utiliser son bras suite à une infection. La famille vit dans une tente sans lits, sans chauffage et sans électricité. A la date de l’introduction de la requête à la Cour, leur demande d’asile n’avait pas été enregistrée.

Les requérants 5 et 6 sont le père et la mère des requérants 7 et 8. Ils arrivèrent en Grèce de Syrie le 23 novembre 2017. En dépit du fait que le requérant 7 souffrait d’une hernie qui doit être opérée, la famille ne fut pas considérée comme vulnérable et devait soumettre sa demande d’asile en février 2018. Jusqu’au début janvier 2018, ils vivaient dans une tente et depuis dans une caravane de 15 m² avec deux autres familles de dix personnes.

Les requérants 9 et 10 sont le père et la mère des requérants 11 et 12. Ils arrivèrent en Grèce d’Afghanistan le 15 novembre 2017. La requérante 10 avait été considérée comme personne vulnérable, en raison de sa grossesse avancée. Ils vivent dans une tente, dorment par terre sans matelas et sans vêtements chauds. À la date de l’introduction de la requête à la Cour, leur demande d’asile n’avait pas été enregistrée.

Les requérants 14 et 15 sont le père et la mère d’un petit enfant (requérant 16). Ils arrivèrent en Grèce de Syrie le 26 octobre 2017. Ils vivent dans une tente qu’ils partagent avec leur famille plus élargie de six personnes, sans électricité et sans chauffage. Ils déposèrent leur demande d’asile le 20 décembre 2017 et reçurent la permission de quitter l’île le 3 janvier 2018.

La requérante 17 est la mère des requérants 18, 19 et 20. Ils arrivèrent en Grèce le 12 décembre 2017. La requérante est considérée comme une personne vulnérable en raison de nombreux problèmes de santé : hypertension artérielle, maladie de la thyroïde, paralysie du bras droit suite à un infarctus, kystes aux reins et à l’utérus. Pendant le premier mois de leur arrivée à Moria, ils vivaient dans une tente qu’ils partageaient avec deux hommes qui leur étaient inconnus. La tente se trouvait sur une pente et chaque fois qu’il pleuvait de l’eau et de la boue coulaient à l’intérieur. Actuellement, ils vivent dans une caravane de 30 m² avec sept autres familles de 16 personnes. A la date de l’introduction de la requête à la Cour, leur demande d’asile n’avait pas été enregistrée.

Les requérants 21 et 22 sont le père et la mère des requérants 23 et 24. Ils arrivèrent en Grèce de Syrie le 14 novembre 2017. Alors que la requérante 22 était enceinte de sept mois, ils déposèrent leur demande d’asile le 27 décembre 2017. La restriction de quitter l’île fut levée le 3 février 2018, deux jours avant la naissance du bébé. A la date de l’introduction de la requête, ils attendaient leur transfert à Athènes.

Les requérants 25 et 26 sont le père et la mère d’un nourrisson (requérant 27). Ils arrivèrent en Grèce d’Irak le 17 septembre 2017. Ils déposèrent leur demande d’asile le 27 septembre 2017 et la restriction de quitter l’île fut levée le 7 novembre 2017. En raison de mauvaises conditions de vie dans le camp, la mère et son bébé développèrent des infections post-opératoires. Ils vivent dans une petite tente où les requérants 25 et 26 dorment à tour de rôle car il n’y a pas assez d’espace pour le couchage des deux adultes.

La requérante 28 est la mère du requérant 29. Ils arrivèrent en Grèce de Syrie le 26 octobre 2017 dans le but d’une réunification familiale en Allemagne où vivait l’époux et père de ceux-ci (requérant 30). Ayant été considérés comme personnes vulnérables, ils déposèrent leur demande d’asile le 20 décembre 2017. La restriction de quitter l’île fut levée le 3 janvier 2018. Ils partagent une tente avec quatre autres personnes.

La requérante 31 est la mère des requérants 32, 33 et 34. Ils sont des bédouins apatrides qui arrivèrent en Grèce le 29 octobre 2017 dans le but d’une réunification familiale au Royaume-Uni où vivait l’époux et père de ceux-ci. Ils déposèrent leur demande d’asile au début janvier 2018 mais la restriction de quitter l’île ne fut pas levée afin que les autorités clarifient leurs origines. Pendant les deux premiers mois dans le camp, ils vivaient dans une tente où l’espace qui leur était alloué ne dépassait pas 3 m² et était séparé du reste de la tente avec des couvertures. Le requérant 32 fut brulé pendant que sa mère faisait la cuisine. Actuellement ils vivent dans une caravane avec deux autres familles.

La requérante 35 est la mère des requérants 36 et 37. Ils arrivèrent en Grèce d’Irak dans le but d’une réunification familiale en Suède où vivait l’époux et père de ceux-ci. Ils vivent dans les mêmes conditions que la famille précédente. Ils déposèrent leur demande d’asile le 6 décembre 2017 mais à la date de l’introduction de la requête, ils n’avaient pas encore reçu la permission de quitter l’île.

La requérante 38 est la mère des requérants 39, 40 et 41. Ils sont des bédouins apatrides qui arrivèrent en Grèce le 7 novembre 2017 dans le but d’une réunification familiale en Suède où vivait l’époux et père de ceux-ci. Ils vivent dans les mêmes conditions que les deux familles précédentes. A la date de l’introduction de la requête à la Cour, leur demande d’asile n’avait pas été enregistrée.

La requérante 42 est la mère des requérants 43, 44 et 45. Ils arrivèrent en Grèce d’Irak le 29 octobre 2017 dans le but d’une réunification familiale en Suède où vivait l’époux et père de ceux-ci. Ils déposèrent leur demande d’asile au début du mois de janvier 2018 et reçurent la permission de quitter l’île le 10 janvier 2018. La mère souffre d’une baisse de la vue et de déséquilibre hormonal. Ils vivent dans une grande tente dans les conditions susmentionnées.

La requérante 46 est la mère des requérants 47, 48, 49 et 50. Ils arrivèrent en Grèce d’Irak le 7 novembre 2017 dans le but d’une réunification familiale en Suède où vivait l’époux et père de ceux-ci. Le requérant 47 souffre des douleurs constantes à l’intestin, à la suite d’une opération, mais ne reçoit ni médicaments ni analgésiques. Ils déposèrent leur demande d’asile le 1er décembre 2017 et reçurent la permission de quitter l’île le 13 décembre 2017. Ils vivaient au début dans une grande tente dans un espace de 5 m². Actuellement, ils vivent dans une petite caravane avec trois autres familles.

b) Requête no 4920/18

Le requérant 1 est un mineur non accompagné de 14 ans qui arriva en Grèce de Syrie le 13 septembre 2017. Il attend la réunification familiale avec son oncle (requérant 2) qui vit à Malte. À la date de l’introduction de la requête, il n’avait pas encore déposé sa demande d’asile. Les autorités l’avaient informé qu’un tuteur et un avocat lui avaient été attribués mais il ne les rencontra jamais. Il vit dans la « safe zone » du camp, actuellement dans un containeur de 30 m² avec seize autres mineurs. À la date de son placement dans le containeur, celui-ci accueillait 26 mineurs. Au début il dormait à même le sol, mais actuellement il a un lit. Le containeur dispose d’une toilette et d’une douche. L’électricité et l’eau sont disponibles pendant quelques heures dans la journée et il n’y a pas de chauffage. Le requérant ne reçut pas des vêtements d’hiver. La nourriture consiste principalement en du pain et du riz et en une bouteille d’eau par jour. Il reçoit de la viande, de fruits et de légumes une fois par semaine et parfois une banane. Il fut examiné par un médecin une seule fois et en dépit du fait qu’il a une balle dans son corps qui devrait être enlevée, il ne put pas consulter une deuxième fois un médecin malgré ses demandes.

Le requérant 3 est un mineur non accompagné de 17 ans qui arriva en Grèce de Syrie le 15 novembre 2017. Il attend sa réunification familiale avec son cousin qui vit en Suède. Il vit dans la « safe zone » dans une tente avec douze autres mineurs. La tente est déchirée et laisse passer le vent et la pluie et elle n’est pas chauffée. Le requérant fut plusieurs fois malade mais le médecin qui l’examinait n’avait pas des médicaments à lui prescrire. Par ordre du procureur, il est autorisé de quitter le camp de 14 h à 22 h 30 tous les jours.

Le requérant 4 arriva en Grèce de Syrie le 9 novembre 2017. Il est actuellement adulte mais à son arrivée il était encore un mineur non accompagné. Il fit l’objet d’une restriction géographique sur l’île de Lesbos malgré le fait qu’il souhaitait bénéficier de la procédure de réunification avec des proches qui vivent en Europe.

Le requérant 5 arriva en Grèce de Syrie le 29 octobre 2017. Il fut considéré comme personne vulnérable en raison d’une arthrite mais ne reçut pas de traitement. Il vit dans une tente.

Le requérant 6 est Syrien et vivait à Thessalonique. Il était venu à Moria rendre visite à sa mère et sa sœur mais il fut empêché de repartir car il perdit entretemps sa carte de demandeur d’asile. Il vit dans une caravane avec deux autres familles.

Le requérant 7 est égyptien. Il et homosexuel et a des tendances suicidaires. Il déposa une demande d’asile le 28 juillet 2017 et passa les entretiens les 29 décembre 2017 et 8 janvier 2018. Il ne fut pas considéré comme vulnérable. Il vit avec la crainte constante d’être harcelé par les autres résidents d’origine arabe.

Le requérant 8 est une personne transgenre, originaire du Ghana. Il fut victime d’exploitation sexuelle en Turquie. Il arriva en Grèce le 14 novembre 2017. Il vit dans une tente avec douze hommes africains et craint pour sa vie.

Les requérants 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 vivent dans le même containeur, d’une superficie de 15 m², qui accueille 13 personnes. Le containeur dispose d’un seul lit et les douze autres résidents dorment par terre sur des matelas. Il n’y a pas de douche ni même de lavabo pour l’hygiène personnel. Il n’y a ni électricité ni chauffage et l’eau de pluie rentre par une déchirure du toit.

Plus précisément, le requérant 9 est originaire d’Érythrée et souffre de dépression profonde pour laquelle il n’est pas traité. Il passa avec succès son entretien au sujet de sa demande d’asile le 9 août 2017, mais comme il n’y avait pas de structure appropriée sur le continent, il est encore à Moria.

Le requérant 10 est originaire du Soudan où il avait été victime de tortures. Sa jambe est détruite est ne peut pas bien marcher. Son handicap l’empêche d’utiliser les installations du camp. Il arriva en Grèce le 26 novembre 2017 et ne put pas encore déposer sa demande d’asile.

Le requérant 11 est originaire du Soudan et arriva en Grèce le 31 octobre 2017. Il ne put pas encore déposer sa demande d’asile.

Le requérant 12 est originaire du Soudan. Il a des cicatrices sur la poitrine causées par des électrochocs dans les prisons soudanaises. Il arriva en Grèce le 25 novembre 2017. Il ne put pas encore déposer sa demande d’asile. Ses vêtements furent volés dans le camp et il n’est pas équipé pour l’hiver.

Le requérant 13 est originaire du Soudan et arriva en Grèce le 16 novembre 2017. Il fut considéré comme personne vulnérable car il était victime de tortures et ne peux pas marcher. Il reste couché toute la journée et repose sur l’aide des autres pour survivre.

Le requérant 14 est originaire du Soudan et arriva en Grèce le 20 octobre 2017. Il a des cicatrices sur le dos causées par des coups de fouet.

Le requérant 15 est originaire du Soudan du sud, où il avait été emprisonné et torturé. Il arriva en Grèce le 21 octobre 2017 et déposa sa demande d’asile le 11 janvier 2018. En dépit du fait qu’il fut officiellement considéré comme une personne vulnérable, la restriction territoriale sur l’île de Lesbos ne fut pas levée et son entretien avait été fixé au 7 février 2018.

Les requérants 16 et 17 sont originaires du Soudan et arrivèrent en Grèce au début du mois de juin 2017. Ils vivent dans une tente de 15 m² qui abrite sept personnes. La tente est construite d’une matière plastique qui ne protège pas du tout du froid. La tente n’a ni électricité, ni toilettes, ni lits ni table de sorte que ses occupants dorment et font la cuisine à même le sol.

B. Le droit et la pratique internes pertinents

Les dispositions pertinentes de la loi no 4375/2016, relative à l’organisation et le fonctionnement de service d’asile, à l’autorité des requêtes, au service de réception et d’identification, à l’établissement d’un secrétariat général de réception, à l’adaptation de la législation grecque aux dispositions de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil « relative à des procédures communes pour l’octroi et la retraite de la protection internationale », se lisent ainsi :

Article 14

« (...)

2. Les citoyens des pays tiers (...) qui sont admis dans les centres de réception et d’identification sont soumis aux procédures mentionnées à l’article 9, et à un régime de restriction de leur liberté à l’intérieur du centre, par décision du commandant de celui-ci qui est émise dans un délai des trois jours à compter de l’admission. Si pendant ce délai les procédures susmentionnées n’ont pas été terminées, le commandant du centre peut (...) décider de prolonger la restriction de liberté des personnes admises jusqu’à ce que ces procédures prennent fin, et pour une durée qui ne peut pas dépasser vingt-cinq jours à compter de l’admission au centre. Alternativement, (...) et notamment en présence des personnes faisant partie des groupes vulnérables, le commandant du centre peut décider de renvoyer le citoyen du pays tiers (...) sur le continent ou ordonner le séjour de celui-ci dans de structures appropriées pour la continuation et la finalisation de la procédure de réception et d’identification. (...)

3. La restriction de la liberté implique l’interdiction de sortir du centre et la présence dans l’espace de celui-ci selon les termes et les conditions du règlement intérieur (...) »

4. La décision prolongeant la restriction de liberté pour les besoins de la finalisation des procédures de réception et d’identification contient une motivation en fait et en droit et est faite par écrit. Le citoyen du pays tiers (...) dont la liberté est restreinte (...) peut former des objections contre la décision prorogeant la restriction de sa liberté devant le président (...) du tribunal administratif dans le ressort duquel fonctionne le centre. La procédure d’objection est soumise aux dispositions des paragraphes 4 et 5 de l’article 76 de la loi no 3386/2005 (...).

5. Dans tous les cas, et pendant toute la durée des procédures de réception et d’identification, le commandant et le personnel du centre veillent à ce que les citoyens des pays tiers : a) vivent dans conditions de vie dignes ; (...) c) aient accès à des soins médicaux urgents et à toute autre traitement thérapeutique nécessaire et soutien psychologique ; d) reçoivent un traitement approprié s’ils font partie des groupes vulnérables ; (...).

(...)

8. Le commandant du centre (...) renvoie les personnes qui font partie des groupes vulnérables à l’institution de protection sociale compétente. (...) Pour les besoins du présent article font partie des groupes vulnérables : a) les mineurs non accompagnés, b) les handicapés ou ceux qui souffrent d’une maladie grave ou incurable, c) les personnes très âgées, d) les femmes enceintes ou qui viennent d’accoucher, e) les familles monoparentales avec enfants mineurs, f) les victimes de tortures, de viol ou de d’une autre forme de violence ou exploitation psychologique, physique ou sexuelle (...) »

Article 60

« 1. Les demandeurs de protection internationale et dont la demande est déposée aux frontières ou aux ports et aéroports du pays, bénéficient des droits et garanties mentionnés aux articles 41, 44, 45 et 46 du présent chapitre.

2. Lorsqu’une décision n’a pas été prise dans un délai de vingt-huit jours à compter du dépôt de la demande, il est permis au demandeur de pénétrer et séjourner à l’intérieur du pays afin que sa demande soit examinée conformément aux autres dispositions du présent article.

(...) »

C. Les constats des différentes organisations internationales et nationales

1. Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits de l’homme des migrants

Dans le Rapport du 24 avril 2017 sur sa mission en Grèce, présenté à la 35e session du Conseil des droits de l’homme (6-23 juin 2017), le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants déplorait la politique qui consistait à augmenter le recours à la détention des personnes qui entraient de manière irrégulière sur le territoire grec, y compris des enfants non accompagnés et de familles. A la date de la visite, il y avait 8 556 migrants retenus aux centres de réception et d’identification sur les îles de Chios, de Samos, de Lesbos, de Kos et de Leros dont la capacité était de 7 450 places. Les conditions de surpopulation dans le camp de Moria à Lesbos étaient choquantes : Moria, d’une capacité de 2 000 personnes, hébergeait 3 000 personnes.

De manière plus générale, le Rapporteur spécial soulignait que les conditions de réception sur les îles de la mer Égée étaient particulièrement préoccupantes en raison de la surpopulation régnant dans les centres susmentionnés. Ces centres manquaient des installations sanitaires suffisantes et ne pouvaient pas offrir de la nourriture et des soins médicaux adéquats. Les migrants, y compris les familles avec des petits enfants étaient logés dans des tentes ou des casernes, ce qui les exposait aux mauvaises conditions climatiques. Il n’y avait pas non plus de mécanisme pour détecter les personnes vulnérables : de familles, de femmes seules, de personnes âgées et de mineurs non accompagnés vivaient dans des espaces communs, ce qui augmentait leur sentiment d’insécurité. A Lesbos un mécanisme était mis en place pour que les personnes vulnérables soient transférées au camp ouvert de Kara Tepe ou sur le continent. Toutefois, en raison du fait que les procédures de triage sont lentes et inefficaces, plusieurs personnes appartenant à des groupes vulnérables restaient à Moria.

2. Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés

Dans une communication à la presse faite à Genève au siège du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés, le porte-parole de celui-ci urgea la Grèce à accélérer la prise des mesures d’urgence pour remédier aux conditions de vie dans les hotspots de Lesbos et de Samos qu’il qualifiait d’exécrables.

Plus particulièrement, en ce qui concerne le camp de Moria, il soulignait que celui-ci accueillait 6 500 personnes, soit plus de trois fois sa capacité, et cela en dépit de nombreux transferts vers le continent. En outre, 2 000 personnes s’étaient installées dans une oliveraie toute proche du camp, mais en cas de mauvaises conditions météorologiques, ces personnes devraient se réfugier à l’intérieur du camp, ce qui empirerait une situation déjà difficile. Par ailleurs, en raison de retards administratifs, les tensions et les frustrations s’aggravaient. Le camp de Moria était devenu une poudrière et toute détérioration supplémentaire des conditions de vie poserait une menace sérieuse à tous ceux qui vivaient ou travaillaient dans le camp.

3. Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)

Du 13 au 18 avril 2016, puis du 19 au 25 juillet 2016, une délégation du CPT s’est rendue aux hotspots sur les îles de la mer Égée, dont celui de Moria à Lesbos. Dans son rapport du 26 septembre 2017, le CPT présentait ses conclusions concernant les deux visites.

De manière générale, en ce qui concerne la première visite, il notait que les conditions de détention dans le camp de Moria étaient particulièrement mauvaises et inappropriées pour héberger des personnes pendant quelques jours et encore moins pendant de semaines, notamment en ce qui concerne des personnes vulnérables telles de femmes enceintes, de familles avec de petits enfants ou de nourrissons. Accueillant 3 000 personnes, le camp fonctionnait à 200% de sa capacité et de nouvelles personnes arrivaient tous les jours. La surpopulation était tellement importante que la plupart de personnes devaient vivre dans des conditions sordides et inconfortables dans des préfabriqués ou des tentes. Certains devaient acheter leurs propres tentes.

Plusieurs adultes et adolescents non-accompagnés, détenus dans la Section B du camp – un espace clôturé et séparé du reste du camp – n’avaient pas de matelas et aucun ne s’était vu fournir une couverture. Plusieurs sanitaires étaient endommagés ou dans un état délabré. Plusieurs autres étaient inondés par les eaux usées des égouts. Les autorités ne fournissaient pas des produits d’hygiène corporelle ou des produits de nettoyage. Les déchets n’étaient pas ramassés et s’accumulaient dans la cours.

La délégation reçut aussi beaucoup des plaintes concernant la pauvre qualité de l’eau potable et la qualité et quantité insuffisante de la nourriture fournie. Plusieurs personnes qui vivaient dans la partie principale du camp devaient faire la queue sous le soleil trois fois par jour et pendant deux heures chaque fois pour recevoir de la nourriture.

A la date de la visite d’avril un grand nombre de personnes vulnérables, incluant des enfants non accompagnés, des femmes avec des nouveau-nés qui donnaient le sein, des personnes handicapées ou ayant de sérieux problèmes de santé, vivaient dans le camp.

En juillet 2016, la situation dans les hotspots visités avait changé, dans la mesure où ceux-ci fonctionnaient comme des centres semi-ouverts. La plupart des personnes n’étaient plus privées de leur liberté car elles étaient autorisées à quitter temporairement (pendant la journée) les locaux des centres. Toutefois, leur liberté de mouvement était limitée à leurs îles respectives.

4. La Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe

Lors de sa visite en Grèce, du 25 au 29 juin 2018, la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe se rendit, entre autres, aux hotspots des îles de la mer Égée, dont le camp de Moria. Dans son rapport du 6 novembre 2018, elle résuma ainsi ses constats.

La situation dans le camp de Moria était critique. Alors que selon le ministre de la Politique migratoire, la capacité du camp était de 3 100 personnes, et, selon le préfet de la mer Égée du nord de 2 100 personnes, le 27 juin 2017, le camp hébergeait 7 214 personnes (y compris 1 200 dans l’oliveraie) et, le 19 septembre 2018, 9 000 personnes. La majorité des demandeurs d’asile étaient placés dans des conteneurs ou de larges tentes qui abritaient jusqu’à 125 personnes dans des conditions très précaires. D’autres dormaient dans des abris de fortune à la merci des conditions météorologiques. Le Commissaire avait reçu des rapports faisant état des femmes enceintes dormant par terre sans matelas, des mères revenant au camp après avoir donné naissance et des personnes revenant après avoir subi une opération à l’hôpital. L’insuffisance des sanitaires obligeait les résidents à faire la queue devant les toilettes et les douches, ce qui effrayait les femmes surtout la nuit.

Les chefs de différentes communautés qui se sont entretenus avec le Commissaire lui ont fait part de leur impression que les demandeurs d’asile étaient délibérément retenus pendant de longues périodes et que les conditions effroyables étaient maintenues pour avoir un effet de dissuasion.

Des affrontements entre différentes communautés étaient aussi rapportés. Une rixe qui eut lieu le 25 mai 2018 eut pour résultat la blessure des six personnes et le départ de 900 résidents kurdes. D’autres incidents étaient le résultat des tensions causées par la surpopulation et les conditions de vie insalubres. Le chef d’une communauté décrit au Commissaire le camp comme un volcan prêt à exploser à tout moment à cause d’une bouteille d’eau ou d’une place dans une queue.

5. La Commission nationale pour les droits de l’homme

Dans un communiqué publié le 15 octobre 2018, la Commission nationale pour les droits de l’homme a exprimé ses vives préoccupations pour la situation régnant dans les hotspots de la mer Égée de l’est et notamment dans le camp de Moria.

Elle précisait que le facteur déclenchant ce communiqué était les publications répétées dans la presse internationale relatives à la situation dans le hotspot de Moria. Elle révélait que le 1er octobre 2018, la présidence de la Commission avait rencontré le ministre de la politique migratoire pour s’entretenir des questions concernant les structures d’accueil et la gestion des flux migratoires dans le pays et, en particulier, à Moria. Dans ses conclusions, elle réitérait, entre autres, son appel pour la fin immédiate du confinement des demandeurs d’asile dans les îles de la mer Égée de l’est et la levée de la restriction géographique qui leur était imposée. Elle soulignait qu’il était urgent de transférer immédiatement toutes les personnes vulnérables dans des structures d’accueil appropriées sur le continent et assurer un contrôle efficace des conditions d’octroi de la protection internationale.

6. La Région de la mer Égée du nord

Le 9 octobre 2018, la présidente de la Région de la mer Égée du nord écrivit aux ministres de la Politique migratoire et de la Protection du citoyen ainsi qu’au parquet de Mytilène et à la Direction de police de Lesbos. Elle soulignait qu’il y avait à l’entrée du camp une fuite incontrôlée des eaux usées qui se répandaient sur une grande surface, en raison d’une panne des canalisations des égouts. En outre, à l’intérieur du camp, la surpopulation, les mauvaises odeurs, les eaux stagnantes, l’accumulation des déchets, même en dehors des poubelles, l’apparition d’insectes nocifs, le caractère inapproprié de l’espace de distribution de la nourriture, avaient augmenté le risque de développement des maladies infectieuses.

Elle annonçait que si dans un délai de trente jours, des mesures n’avaient pas été prises pour nettoyer et désinfecter le camp de Moria, la Région procéderait à la fermeture du hotspot, conformément à la législation pertinente en matière de santé publique.

GRIEFS

Invoquant l’article 3 de la Convention, les requérants 1 à 29 et 31 à 50 dans la requête no 4892/18 et les requérants 1 et 2 à 17 dans la requête no 4920/18 se plaignent de leur placement dans une « cage » pendant six jours (et onze jours pour le requérant no 1 dans la requête no 4920/18) avant leur enregistrement ainsi que de leurs conditions de vie dans le hotspot de Moria.

Invoquant l’article 13 de la Convention, combiné avec l’article 3 de la Convention, les requérants 1 à 29 et 31 à 50 dans la requête no 4892/18 et les requérants 1 et 3 à 17 dans la requête no 4920/18 se plaignent de l’absence d’un recours accessible et effectif pour se plaindre de leur placement dans une « cage » pendant six jours avant leur enregistrement et de leurs conditions de vie dans le hotspot de Moria.

Invoquant l’article 8 de la Convention, les requérants 28 à 50 dans la requête no 4892/18 et les requérants 1 et 2 dans la requête no 4920/18 se plaignent d’une violation de leur droit au respect de la vie familiale, car le non-respect par les autorités des délais légaux pour qu’ils puissent déposer leur demande d’asile retarde considérablement les procédures pour obtenir la réunification familiale avec leurs proches qui vivent hors de la Grèce.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Les conditions de vie des requérants 1 à 29 et 31 à 50, et en particulier des requérants 22, 24, 26 et 27 dans la requête no 4892/18 et des requérants 1 et 3 à 17 dans la requête no 4920/18, dans le hotspot de Moria et, d’autre part, leur placement dans une « cage » pendant six jours (et onze jours pour le requérant 1 dans la requête no 4920/18) avant leur enregistrement ont-elles constitué un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la Convention ?

2. Les requérants 1 à 29 et 31 à 50 dans la requête no 4892/18 et des requérants 1 et 3 à 17 dans la requête no 4920/18 disposaient-ils d’un recours effectif, au sens de l’article 13 de la Convention, pour se plaindre de leur placement dans une « cage » pendant six jours (et onze jours pour le requérant 1 dans la requête no 4920/18 avant leur enregistrement ainsi que de leurs conditions de vie dans le hotspot de Moria ?

3. Le non-respect allégué par les autorités des délais légaux pour que les requérants 28 à 50 dans la requête no 4892/18 et des requérants 1 et 2 dans la requête no 4920/18 puissent déposer leur demande d’asile, en vue de la réunification familiale avec leurs proches qui vivent hors de la Grèce, a-t-il porté atteinte à leur droit au respect de la vie familiale, garanti par l’article 8 de la Convention ?

 

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