Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni (renvoi)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 128

Mars 2010

Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni (renvoi) - 26766/05 et 22228/06

Arrêt 20.1.2009 [Section IV]

Article 6

Article 6-3-d

Interrogation des témoins

Condamnations fondées sur les dépositions de témoins absents : affaire renvoyée devant la Grande Chambre

Dans deux affaires totalement distinctes jugées par les juridictions britanniques, les requérants ont été reconnus coupables de crimes et condamnés à des peines d’emprisonnement. Devant la Cour européenne, ils se sont plaints d’avoir été privés d’un procès équitable, alléguant que leur condamnation était fondée dans une mesure déterminante sur les dépositions de témoins qu’ils n’avaient pas pu contre-interroger au cours du procès. Dans l’affaire concernant le premier requérant, le témoin absent était mort avant l’ouverture du procès. Dans l’affaire concernant le second requérant, la juridiction de jugement avait estimé que les craintes motivant le refus du témoin absent de comparaître devant un jury étaient réelles. Dans les deux affaires, les jurés avaient été avertis des dangers qu’il y avait à ajouter foi à la déposition écrite d’un témoin qu’ils n’avaient pas vu et qu’ils n’avaient pas entendu répondre à un contre-interrogatoire. La condamnation des requérants fut confirmée en appel.

Par un arrêt du 20 janvier 2009, une chambre de la Cour a conclu, à l’unanimité dans les deux affaires, que les décisions ayant autorisé la lecture aux jurés de dépositions de témoins absents avaient porté atteinte à l’article 6 § 1 combiné avec l’article 6 § 3 d) de la Convention. Elle a considéré que l’impossibilité, pour les requérants, de contre-interroger les témoins n’avait pas trouvé de compensation suffisante dans la procédure suivie.

Le 1er mars 2010, l’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du Gouvernement.

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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