Al-Nashif et autres c. Bulgarie (déc.)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 27

Février 2001

Al-Nashif et autres c. Bulgarie (déc.) - 50963/99

Décision 25.1.2001 [Section IV]

Article 5

Article 5-4

Contrôle de la légalité de la détention

Absence d’examen d’un recours dirigé contre une détention préalable à une expulsion: recevable

Article 8

Article 8-1

Respect de la vie familiale

Expulsion du pays où demeure la famille proche: recevable

Article 9

Article 9-1

Liberté de religion

Défaut allégué d’autorisation nécessaire pour enseigner de l’Islam motivant une expulsion: recevable

En 1992, le premier requérant, apatride d’origine palestinienne, et Mme S. arrivèrent en Bulgarie. Leurs deux enfants, le second et le troisième requérants, sont nés à Sofia respectivement en 1993 et 1994. En 1995, le premier requérant obtint un permis de séjour permanent. Il épousa une ressortissante bulgare lors d’une cérémonie religieuse, mais en droit bulgare le mariage était dépourvu d’effet juridique. L’intéressé n’en affirmait pas moins vivre « en permanence » avec Mme S. et leurs enfants. En 1997, il prit part à un séminaire religieux islamique. En 1999, il fit l’objet d’une enquête de police car on le soupçonnait d’enseigner la religion, à savoir l’islam, sans l’autorisation requise. A la suite d’un rapport de police, le service des passeports du ministère de l’Intérieur prit un arrêté révoquant le permis de séjour permanent du requérant en vertu d’une disposition de la loi sur les étrangers qui prévoit la révocation d’un permis de séjour permanent si son titulaire « menace la sécurité ou les intérêts de l’Etat bulgare »; la décision ne fut toutefois pas motivée. En avril 1999, l’arrêté fut transmis à la police et signifié au premier requérant, qui avait le soutien des autorités musulmanes officielles. En juin 1999, la direction nationale de la police décerna à l’encontre du requérant des arrêtés d’expulsion, de détention en attendant l’expulsion et d’interdiction du territoire. Il fut arrêté et transféré dans un centre de rétention où il demeura vingt-six jours en isolement total sans pouvoir recevoir de visites et, en juillet 1999, il fut expulsé vers la Syrie. En mai 1999, il avait saisi le ministère de l’Intérieur et la Cour administrative suprême de recours contre l’arrêté révoquant son permis de séjour. Le ministère et la Cour le déboutèrent au motif que, conformément à la loi sur les étrangers, les arrêtés se rapportant à des questions de sécurité nationale étaient insusceptibles de recours. Les autres appels de l’intéressé, notamment contre sa détention et l’arrêté de détention et d’expulsion, ne furent pas examinés.

Recevable sous l’angle des articles 5 § 4, 8, 9 et 13.

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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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