Al Nashiri c. Roumanie (affaire communiquée)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 155

Août-Septembre 2012

Al Nashiri c. Roumanie (affaire communiquée) - 33234/12

Article 3

Torture

Complicité alléguée dans la pratique des remises de personnes dans des sites de détention secrets où étaient employées des méthodes d’interrogatoire illégales: affaire communiquée

Enquête efficace

Obligations positives

Manquement allégué à reconnaître les mauvais traitements et disparitions forcées et à enquêter de manière approfondie à ce sujet: affaire communiquée

[Ce résumé concerne également l'affaire communiquée Al Nashiri c. Pologne, n° 28761/11.]

Le requérant, un ressortissant saoudien d’origine yéménite actuellement détenu dans la base navale des États-Unis située à Guantanamo Bay (Cuba) au motif qu’il est soupçonné d’avoir participé à des activités terroristes, se dit victime de plusieurs violations de la Convention à raison de la complicité alléguée des Etats défendeurs dans la pratique des « remises extraordinaires »* opérées sur leur territoire par la CIA (Central Intelligence Agency) des Etats-Unis.

Dans sa requête, il soutient que ces Etats, qui selon lui connaissaient et auraient dû connaître le programme de remises, les sites de détention secrets sur leur territoire où il était détenu ainsi que les actes de torture et les traitements inhumains et dégradants que lui et d’autres ont subis dans le cadre de ce processus, ont sciemment et délibérément permis à la CIA de l’incarcérer et refusent à ce jour de reconnaître leurs torts comme ils le devraient et d’enquêter à ce sujet. Il allègue en outre que les Etats défendeurs ont autorisé la CIA à le transférer depuis leur territoire alors qu’il y avait des raisons légitimes de croire qu’il existait un risque réel que la peine capitale lui soit infligée, qu’il subisse d’autres mauvais traitements, qu’il soit détenu au secret et qu’il soit jugé à l’issue d’un procès manifestement inéquitable.

A l’appui de ses griefs, le requérant souligne que la procédure de remise extraordinaire a été condamnée en les termes les plus vifs par de nombreuses organisations internationales, dont le Parlement européen, et que les circonstances entourant ces événements ont fait l’objet de divers rapports et enquêtes, dont les « rapports Marty » ordonnés par le Conseil de l’Europe, qui décrivent en détail le réseau complexe mis en place par la CIA pour procéder à des incarcérations et à des transferts dans certains Etats du Conseil de l’Europe.

Communiquée pour ce qui est des griefs soulevés sur le terrain des articles 2, 3, 5, 6, 8, 10 et 13 de la Convention et du Protocole n° 6 à la Convention.

* L’arrestation et le transfert hors de tout cadre judiciaire d’une personne dans un lieu de détention secret aux fins de son interrogation, opération au cours de laquelle des méthodes illégales sont souvent employées.

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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