Publié le 20 septembre 2021
QUATRIÈME SECTION
Requête no 35422/16
Hamid ALI REZA
contre la Bulgarie
introduite le 16 June 2016
communiquée le 18 octobre 2017 et le 31 août 2021
Les faits et les griefs relatifs à cette affaire sont résumés dans l’exposé des faits et questions aux parties, qui est disponible sur HUDOC.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le requérant dispose-t-il d’un recours ayant un effet suspensif automatique pour faire valoir son grief tiré de l’article 3 de la Convention, eu égard en particulier aux modifications de la loi sur les étrangers adoptées en mars 2021 ?
2. Plus particulièrement, dans des situations, comme celle du requérant, où la décision d’expulsion ne mentionne pas le pays de destination, la nouvelle disposition de l’article 44, alinéa 1, in fine, de la loi (qui dispose que l’arrêté d’expulsion doit désigner le pays de destination) requière-t-elle que l’autorité administrative compétente délivre une nouvelle décision pour fixer le pays de destination, avant de procéder à l’exécution de la mesure ?
3. Dans l’affirmative, cette nouvelle décision sera-t-elle susceptible d’un contrôle judiciaire ?
4. Le cas échant, l’article 46, alinéa 5 de la loi sur les étrangers, selon lequel une mesure d’expulsion ne peut être exécutée sans contrôle judiciaire préalable en cas d’allégations défendables de risque de traitements contraires aux articles 2 et 3 de la Convention, trouvera-t-il automatiquement application dans une situation similaire à celle de l’espèce ?
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