Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 189
Octobre 2015
A.L. (X.W.) c. Russie - 44095/14
Arrêt 29.10.2015 [Section I]
Article 2
Expulsion
Absence d’examen par le tribunal contrôlant l’arrêté d’expulsion du risque que le requérant soit condamné à la peine capitale : l'expulsion emporterait violation
En fait – Le requérant se dit ressortissant russe, tandis que les autorités russes affirment qu’il est chinois. En août 2014, il fut interdit de séjour par les autorités russes, qui estimaient que sa présence sur le territoire russe n’était pas souhaitable. D’après elles, le requérant était recherché en Chine, séjournait illégalement en Russie et représentait ainsi une menace réelle pour l’ordre public et la sécurité. Le requérant interjeta appel de la décision, plaidant que son renvoi en Chine l’exposerait à un risque sérieux d’être condamné à la peine de mort. La justice russe rejeta cet argument au motif que l’interdiction de séjour n’équivalait pas automatiquement à un arrêté d’expulsion et que le requérant était libre de quitter la Russie pour un pays autre que la Chine.
En droit – Articles 2 et 3 : Dans l’affaire Al-Saadoon et Mufdhi c. Royaume-Uni, la Cour a conclu que la peine de mort était devenue une forme de sanction inacceptable qui n’était plus autorisée par l’article 2 tel qu’amendé par les Protocoles no 6 et no 13 et constituait « une peine ou un traitement inhumain ou dégradant » aux fins de l’article 3. Même si la Russie n’a jamais ratifié le Protocole no 6 ni signé le Protocole no 13, compte tenu de l’engagement clair d’abolir la peine de mort pris par ce pays au moment de son adhésion au Conseil de l’Europe, la Cour considère que la Russie n’en est pas moins tenue par une obligation, découlant des articles 2 et 3, de ne pas extrader ni refouler un individu vers un autre État lorsqu’il existe des motifs sérieux de croire que l’intéressé courra, dans le pays de destination, un risque réel d’être soumis à la peine de mort. Dans le cas du requérant, les juridictions russes n’ont pas procédé à une appréciation des risques qu’il soit soumis à la peine de mort en cas de renvoi vers la Chine, mais elles ont conclu que l’interdiction de séjour le visant n’entraînait pas automatiquement son renvoi vers la Chine et que l’intéressé avait toujours la possibilité de quitter la Russie pour un autre pays.
La Cour n’est pas convaincue par ces arguments, l’interdiction de séjour litigieuse mentionnant explicitement que le requérant serait expulsé s’il ne quittait pas la Russie dans le délai requis. De plus, étant donné que l’intéressé s’est vu saisir son passeport russe, il apparaît impossible qu’il quitte la Russie pour un autre pays dans le délai de trois jours imposé par l’interdiction de séjour. Enfin, les parties n’ont pas contesté qu’il existe un risque sérieux et prévisible de voir le requérant être condamné à la peine de mort à l’issue d’un procès pour meurtre s’il est renvoyé en Chine.
Conclusion : l’expulsion emporterait violation des articles 2 et 3 (unanimité).
La Cour conclut également, à l’unanimité, à la violation du volet matériel de l’article 3 du fait des mauvaises conditions de détention du requérant dans deux lieux de rétention différents.
Article 41 : 5 000 EUR pour préjudice moral.
(Voir Al-Saadoon et Mufdhi c. Royaume-Uni, 61498/08, 2 mars 2010, Note d’information 128)
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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