Publié le 8 janvier 2024
DEUXIÈME SECTION
Requête no 40122/20
Mehmet ALACA contre la Türkiye
et 16 autres requêtes
(voir liste en annexe)
communiquées le 13 décembre 2023
OBJET DE L’AFFAIRE
Les requêtes concernent les arrêts contradictoires qui seraient rendus par la Cour de cassation dans des affaires similaires au sujet du calcul de la période de travail, considéré comme « travail pénible », dans les lieux de travail qualifiés de « lieux de travail où des substances toxiques sont utilisées » et du calcul des montants des charges patronales pour la cotisation de pénibilité conformément à la loi sur la sécurité sociale.
A des différentes dates, les requérants, qui travaillaient pour les unités d’impression dans des différentes sociétés anonymes de la production d’emballage, saisirent les tribunaux du travail des recours contre leur employeur et l’Établissement de sécurité sociale (Sosyal Güvenlik Kurumu, SGK). Ils demandèrent l’ajout d’une période de service nominal de 25 % du temps de la période totale de travail à prendre en considération pour la retraite à raison de leur emploi, exercé dans l’unité d’impression, qui était considéré comme un « travail pénible » (itibarî hizmet) parce qu’il était effectué sur un lieu de travail qualifié de « lieu[x] de travail où des substances toxiques sont utilisées » conformément aux dispositions de la loi sur la sécurité sociale. Leur demande fut acceptée par les tribunaux du travail.
Dans la première série d’affaires (nos 40122/20, 40580/20, 40613/20, 40621/20, 40625/20 et 40924/20), à des différentes dates, la Cour de cassation cassa les jugements.
Dans la seconde série d’affaires (nos 40494/20, 40498/20, 40507/20, 40576/20, 40578/20, 40586/20, 40591/20, 40616/20, 40628/20, 40632/20 et 40939/20), à des différentes dates, la Cour d’appel approuva les jugements. Ensuite, la Cour de cassation cassa les jugements à la majorité, déclarant que le travail des requérants dans les sociétés défenderesses ne relevait pas du champ d’application de l’article 5 additionnel de la loi no 506. Elle considéra que, pour l’application de la loi en question, les activités journalistiques auraient dû être exercées en plus des activités d’impression sur le lieu de travail, ce qui n’était pas le cas en l’occurrence. La majorité se référa à l’arrêt de l’assemblée générale des chambres civiles de la Cour de cassation du 7 février 2018 selon lequel les sociétés défenderesses imprimaient sur les emballages, qu’il n’y avait pas d’activité au nom de l’imprimerie et du journalisme dans lesdits lieux de travail, que les lieux de travail de l’imprimerie devaient fonctionner dans le but d’éditer une publication, que, pour cette raison, les lieux de travail des sociétés défenderesses n’entraient pas dans les secteurs d’activité qui peuvent bénéficier de la période de service spécifiée à l’article 5 additionnel de la loi no 506, et que la notion du lieu de travail ne pouvait pas être élargie avec le principe d’interprétation au profit des parties demanderesses.
Les juges minoritaires, dans leurs opinions dissidentes, se référèrent à un arrêt plus récent de l’assemblée générale des chambres civiles de la Cour de cassation du 14 mars 2018, en arguant que, dans l’article 5 additionnel de la loi no 506 deux conditions sont prévues, et que bien que le lieu de travail de l’imprimerie et celui du journalisme soient mentionnés ensemble, il est clair que les assurés travaillant dans les lieux de travail où seul le travail d’imprimerie est effectué bénéficieront de la période de service nominal si l’une des conditions énumérées dans les alinéas de l’article se produit.
Les tribunaux du travail, en se conformant à l’arrêt de la Cour de cassation, déboutèrent les requérants de leur demande, malgré leur invocation des articles 6 de la Convention et 1 du Protocole no 1. Leurs pourvois en cassation furent également rejetés le 18 novembre 2019, par des arrêts séparés.
Les requérants saisirent la Cour constitutionnelle en soutenant que leurs droits à un procès équitable et au respect des biens étaient violés. A des différentes dates (allant du 5 mars au 8 mai 2020) et par des décisions séparées, elle déclara leurs griefs irrecevables pour incompatibilité ratione materiae avec les dispositions de la Constitution qui correspondent à celles de la Convention.
Invoquant l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, les requérants se plaignent d’une atteinte à leur droit au respect de leurs biens à raison de l’interprétation contradictoire de la loi par les juridictions internes. Ils soutiennent que la Cour de cassation a dérogé à sa jurisprudence constante qu’elle appliquait dans les affaires similaires depuis 1977, date de l’entrée en vigueur de l’article 5 additionnel de la loi no 506.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de l’iniquité de la procédure dans la mesure où la Cour de cassation a rejeté leur recours exclusivement sur la base de la décision interprétative contradictoire et nouvellement adoptée, interprétation qui n’avait pas été adoptée dans des affaires similaires depuis 1977.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. A la lumière des principes dégagés de la jurisprudence de la Cour (Paroisse gréco-catholique Lupeni et autres c. Roumanie [GC], no 76943/11, § 116, 29 novembre 2016, Petko Petkov c. Bulgarie, no 2834/06, §§ 32-34, 19 février 2013, Albu et autres c. Roumanie, nos 34796/09 et 63 autres, § 34, 10 mai 2012, Nejdet Şahin et Perihan Şahin c. Turquie [GC], no 13279/05, §§ 49-58, 20 octobre 2011, Ştefănică et autres c. Roumanie, no 38155/02, §§ 30-38, 2 novembre 2010, Atanasovski c. l’ex-République yougoslave de Macédoine, no 36815/03, § 38, 14 janvier 2010, et Unédic c. France, no 20153/04, § 74, 18 décembre 2008) les requérants ont-ils bénéficié d’un procès équitable dans la détermination de leurs droits civils conformément à l’article 6 § 1 de la Convention, eu égard au fait que la Cour de cassation aurait modifié l’interprétation de l’article 5 additionnel de la loi no 506, interprétation qui serait constante depuis 1977, et malgré un arrêt récent de l’assemblée générale des chambres civiles de la Cour de cassation ? Le droit des requérants à un accès effectif au tribunal, garanti par cette disposition, a‑t-il été violé ?
- En particulier, le principe de sécurité juridique implicite dans cette disposition a-t-il été respecté par les juridictions internes ?
- Compte tenu de l’existence de décisions définitives contradictoires rendues par les juridictions nationales compétentes pour statuer sur des pourvois en cassation portant sur des demandes similaires, le droit national offre-t-il un mécanisme capable de résoudre de telles incohérences ? Dans l’affirmative, le mécanisme pour harmoniser la jurisprudence au sein de la Cour de cassation a-t-il été mis en œuvre dans les cas des requérants (voir, par exemple, Hayati Çelebi et autres c. Turquie, no 582/05, §§ 52-67, 9 février 2016) ?
Le Gouvernement est prié de faire parvenir à la Cour le texte intégral des décisions finales motivées rendues dans des affaires similaires et énumérées par les requérants dans les formulaires de requête.
2. A la lumière des principes dégagés de la jurisprudence de la Cour (voir, entre autres, Valverde Digon c. Espagne, no 22386/19, §§ 49, 58-82, 26 janvier 2023, Béláné Nagy c. Hongrie [GC], no 53080/13, §§ 75, 90-110, 13 décembre 2016, Ceni c. Italie, no 25376/06, § 39, 4 février 2014, Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c. Italie [GC], no 38433/09, § 173, CEDH 2012, Saghinadze et autres c. Géorgie, no 18768/05, § 103, 27 mai 2010, et Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, §§ 49-50, CEDH 2004-IX) :
- Les requérants avaient-ils un « bien » ou une « espérance légitime » à la lumière des dispositions légales et/ou de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 ?
- Dans l’affirmative, le droit des requérants au respect de leurs biens au sens de l’article 1 du Protocole no 1 a-t-il été respecté, dans la mesure où, depuis 1977, date de l’entrée en vigueur de l’article 5 additionnel de la loi no 506, la Cour de cassation aurait adopté une approche similaire et a accepté des demandes similaires à celles des requérants, mais qu’en l’espèce, elle aurait élaboré un nouveau critère et établi une distinction entre les lieux de travail en tant qu’activités journalistiques ou non (voir, par exemple, Béláné Nagy, précité, §§ 96 et suiv.) ?
En particulier, l’ingérence en cause était-elle prévue par la loi, poursuivait-elle un but légitime et a-t-elle ménagé un juste équilibre ?
Par ailleurs, les juridictions internes ont-elles effectué une mise en balance des différents intérêts en présence, ont-elles fourni des motifs pertinents et suffisants relatifs à l’existence de « l’ingérence » et à sa justification, et ont‑elles fondé leurs conclusions sur une appréciation acceptable des faits pertinents (voir, mutatis mutandis, G.I.E.M. S.R.L. et autres c. Italie [GC], nos 1828/06 et 2 autres, § 302, 28 juin 2018) ?
ANNEXE
No.
Requête No
Nom de l’affaire
Introduite le
Requérant
Année de naissance
Lieu de résidence
Nationalité
Représenté par
Société où le requérant a travaillé
1.
40122/20
Alaca c. Türkiye
27/08/2020
Mehmet ALACA
1967
Manisa
turque
Kalyoncu TAHİR
Pilenpak Ambalaj Sanayi ve Ticaret A.Ş.
2.
40494/20
Akçaman c. Türkiye
27/08/2020
Hasan AKÇAMAN
1971
Manisa
turque
Kalyoncu TAHİR
Pilenpak Ambalaj Sanayi ve Ticaret A.Ş.
3.
40498/20
Savaşçı c. Türkiye
27/08/2020
Fatih SAVAŞÇI
1974
Aksaray
turque
Kalyoncu TAHİR
Pilenpak Ambalaj Sanayi ve Ticaret A.Ş.
4.
40507/20
Esgin c. Türkiye
27/08/2020
Nurten ESGİN
1979
Izmir
turque
Kalyoncu TAHİR
Amcor Tobacco Packaging Izmir Gravür Baski Sanayi ve Ticaret A.Ş.
5.
40576/20
Bayrak c. Türkiye
27/08/2020
Servet BAYRAK
1969
Kutahya
turque
Kalyoncu TAHİR
Süperpak Ambalaj Sanayi ve Ticaret A.Ş.
6.
40578/20
Dündar c. Türkiye
27/08/2020
Halil DÜNDAR
1969
Izmir
turque
Kalyoncu TAHİR
Baran Ambalaj Sanayi ve Ticaret A.Ş.
7.
40580/20
Gümüşgönül c. Türkiye
27/08/2020
Recep GÜMÜŞGÖNÜL
1970
Manisa
turque
Kalyoncu TAHİR
Pilenpak Ambalaj Sanayi ve Ticaret A.Ş.
8.
40586/20
Şen c. Türkiye
27/08/2020
Hasan ŞEN
1979
Manisa
turque
Kalyoncu TAHİR
Pilenpak Ambalaj Sanayi ve Ticaret A.Ş.
9.
40591/20
Ayvazoğlu Angay c. Türkiye
27/08/2020
Asuman AYVAZOĞLU ANGAY
1977
İzmir
turque
Kalyoncu TAHİR
Amcor Tobacco Packaging Izmir Gravür Baski Sanayi ve Ticaret A.Ş.
10.
40613/20
Öner c. Türkiye
27/08/2020
Hasan ÖNER
1969
İzmir
turque
Kalyoncu TAHİR
Pilenpak Ambalaj Sanayi ve Ticaret A.Ş.
11.
40616/20
Dalkıç c. Türkiye
27/08/2020
Vedat DALKIÇ
1972
Manisa
turque
Kalyoncu TAHİR
Koroza Ambalaj Sanayi ve Ticaret A.Ş.
12.
40621/20
Zeybek c. Türkiye
27/08/2020
Fikret ZEYBEK
1967
Manisa
turque
Kalyoncu TAHİR
Pilenpak Ambalaj Sanayi ve Ticaret A.Ş.
13.
40625/20
Kırdaş c. Türkiye
27/08/2020
Öner KIRDAŞ
1971
Manisa
turque
Kalyoncu TAHİR
Pilenpak Ambalaj Sanayi ve Ticaret A.Ş.
14.
40628/20
Çetin c. Türkiye
27/08/2020
Güven ÇETİN
1972
Izmir
turque
Kalyoncu TAHİR
Süperpak Ambalaj Sanayi ve Ticaret A.Ş.
15.
40632/20
Ulu c. Türkiye
27/08/2020
Öner ULU
1975
Gaziantep
turque
Kalyoncu TAHİR
Pilenpak Ambalaj Sanayi ve Ticaret A.Ş.
16.
40924/20
Kırdaş c. Türkiye
27/08/2020
Ömer KIRDAŞ
1969
Manisa
turque
Kalyoncu TAHİR
Pilenpak Ambalaj Sanayi ve Ticaret A.Ş.
17.
40939/20
Beyaz c. Türkiye
27/08/2020
Cemil BEYAZ
1973
İzmir
turque
Kalyoncu TAHİR
Baran Ambalaj Sanayi ve Ticaret A.Ş.
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