Publié le 19 février 2024
DEUXIÈME SECTION
Requête no 64657/17
Zübeyde ALAGÖZ
contre la Türkiye
introduite le 12 mai 2017
communiquée le 31 janvier 2024
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne l’inscription comme propriété du Trésor, en 1989, à l’issue des travaux de cadastrage, d’un bien immobilier que le défunt époux de la requérante avait acquis en 1987 ainsi que le rejet, pour forclusion, de la demande en réinscription introduite en 2012 par l’intéressé et poursuivie par la requérante devant les juridictions nationales.
À l’époque des faits, la requérante et son époux vivaient aux Pays-Bas depuis plus de trente ans. Celle-ci indique qu’ils étaient absents lors de la réalisation des travaux de cadastrage, qu’ils n’ont jamais été informés de l’inscription de leur bien au nom des autorités et que l’action visant la réinscription a été introduite par son époux immédiatement après que celui‑ci a eu fortuitement connaissance de la situation.
La requérante se plaint d’une atteinte à son droit au respect de ses biens au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
QUESTION AUX PARTIES
Compte tenu des conclusions de la Cour dans l’affaire Elif Kızıl c. Turquie, (no 4601/06, §§ 86 à 111, 24 mars 2020), le droit au respect des biens de la requérante au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention a-t-il été méconnu ?