PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 3384/12
Christos ALAMARAS et autres
contre la Grèce
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 17 février 2015 en un comité composé de :
Khanlar Hajiyev, président,
Erik Møse,
Dmitry Dedov, juges,
et de André Wampach, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 3 janvier 2012,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des parties requérantes figure en annexe. Ils ont été représentés par Mes K. Vatalis et T. Theodoropoulos, avocats au barreau de Thessalonique.
Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par M. M. Apessos, à l’époque Vice-Président du Conseil juridique de l’État.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée de la procédure qu’ils ont engagée devant les juridictions administratives. Invoquant l’article 13 de la Convention, ils se plaignent également de l’absence en droit grec d’un recours leur permettant de se plaindre de la durée excessive de la procédure engagée devant ces juridictions.
Les 5 et 10 décembre 2014, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à chacun des requérants identifiés sous les nos 1, 14, 17, 19, 20, 24, 27, 46 et 49 la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros et à chacun des requérants restants la somme de 2 000 (deux mille) euros, sommes couvrant tout préjudice moral, ainsi que, conjointement à tous les requérants, 350 (trois cent cinquante) euros pour ce qui est des frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants, et les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de leur requête. Lesdites sommes seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
EN DROIT
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 12 mars 2015.
André WampachKhanlar Hajiyev
Greffier adjointPrésident
ANNEXE
No
Prénom NOM
Année de naissance
Lieu de résidence
Christos ALAMARAS
1965
Chalkida
Konstantinos ALEXIOU
1962
Koutselio Ioanninon
Christos APOSTOLOPOULOS
1961
Dafni
Dimitrios ASIMAKIS
1961
Velouchi Agriniou
Petros BENOVIAS
1966
Paggrati
Georgios BINIARIS
1965
Corinthe
Ioannis BOURIS
1967
Vyronas
Vaios BOUTINAS
1967
Volos
Nikolaos CHANTZIS
1963
Kallithea
Sotirios DANIIL
1962
Le Pirée
Theodoros ELEFTHERIADIS
1966
Dimos Amyntaiou
Theodoros FILINIS
1966
Nafplio
Nikolaos GALANIS
1964
Pyrgos Ilias
Panagiotis GAVRIIL
1965
Kostakoi Artas
Christos GEORGAKOPOULOS
1964
Ilion
Athanasios GEORGIOU
1966
Elefsina
Vasilios GOVARIS
1965
Veroia
Christos-Grigorios GRAMMATIKOS
1966
Athènes
Ioannis IKONOMOU
1967
Galatsi
Athanasios KALYVAS
1961
Ilion
Georgios KANELLIS
1963
Nikaia
Ioannis KAPSORITAKIS
1965
Ierapetra
Stylianos KATSAPRAKAKIS
1965
Heraklion
Aristidis KESIDIS
1967
Thessalonique
Ioannis KONSTANTINIDIS
1958
Drama
Ioannis KOUNELIS
1960
Karditsa
Konstantinos KREZOS
1962
Athènes
Ilias KYRKALAS
1958
Thessalonique
Alexios LIVANIS
1967
Patra
Spyridon MANIAS
1959
Lamia
Nikolaos MARINAKIS
1960
Vatolakkos Chanion
Athanasios MARINIS
1965
Ag. Anargyroi
Emmanouil MATHIOUDAKIS
1965
Menidi
Georgios PAPAGEORGIOU
1966
Serres
Anastasios PAPAGEORGOPOULOS
1965
Nafplio
Dimitrios PAPASTATHIS
1960
Arta
Fotis PATSEAS
1962
Mesologgi
Pavlos PAVLIDIS
1962
Drama
Eleftherios PISTOLIS
1964
Athènes
Ioannis PORTARAKIS
1967
Sitia
Athanasios SAMARAS
1964
Kozani
Anastasios SMYRLOGLOU
1963
Chrysoupoli Kavalas
Georgios SOTIRLIS
1967
Karditsa
Athanasios TEGOS
1964
Lamia
Dimitrios THEOFILOPOULOS
1967
Le Pirée
Michail TRAKAS
1963
Kalamata
Panagiotis TSITOURAS
1961
Athènes
Ioannis VARSOS
1966
Petroupoli
Ilias VARVARIGOS
1967
Syros
Konstantinos VAZOURAS
1966
N. Avorani
Georgios VOGIATZIS
1960
Larisa
Full & Egal Universal Law Academy