Publié le 6 décembre 2021
PREMIÈRE SECTION
Requête no 25690/18
Alberto ALBIANI et Maria Grazia ALBIANI
contre l’Italie
introduite le 22 mai 2018
communiquée le 17 novembre 2021
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne le conflit de jurisprudence quant à la possibilité pour l’administration d’agir à l’encontre des héritiers pour récupérer les sommes versées auparavant à leur de cujus à titre de pension.
Mme Trippa, mère des requérants, titulaire de sa propre pension ainsi que celle de réversion de son mari, demanda le versement d’une double indemnité intégrative spéciale (« I.I.S. ») au titre de l’article 99 du décret du Président de la République no 1092 de 1973. Par une décision provisoirement exécutoire de première instance, la Cour des comptes régionale d’Émilie-Romagne accueillit sa demande. À la suite de l’arrêt de la Cour des comptes centrale statuant en appel, modifiant le jugement, les autorités internes demandèrent à Mme Trippa, puis à ses héritiers, la restitution des sommes versées à titre d’I.I.S sur la pension de réversion.
Se fondant sur l’article 1 alinéa 263 de la loi no 662 de 1996, les requérants entamèrent une nouvelle procédure devant la Cour des comptes afin de contester la possibilité pour l’administration d’agir en exécution de l’arrêt précité.
La Cour des comptes régionale d’Émilie-Romagne accueillit la demande des requérants, alors que la Cour des comptes centrale d’appel les condamna à restituer les sommes perçues par leur mère. Les juges d’appel estimèrent que, dans les cas où la somme accordée à titre de pension en exécution d’un arrêt provisoirement exécutif, ensuite reformé en appel, s’appliquent les règles générales de droit civil selon lesquelles les héritiers demeurent responsables des dettes de la personne décédée (Sections Réunies de la Cour des Comptes no 18/2017/QM ; Cour des comptes III Section centrale d’appel nos 840 de 2013 et 116 de 2017).
Les requérants allèguent que, au moment où la Cour des comptes s’est prononcée en appel, existait un conflit de jurisprudence en la matière (voir notamment, Cour des comptes I Section Centrale d’appel no 949 de 2014 ; Cour des Comptes II Section Centrale d’appel no 80 de 2015 ; Cour des comptes III Section Centrale d’appel no 681 de 2016). En outre, ils se plaignent d’avoir été condamnés aussi au remboursement des retenues à la source calculées sur la somme objet du litige (ritenute fiscali), lesquelles n’ont jamais été perçues par leur mère.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les requérants ont-ils bénéficié d’un procès équitable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ? Plus spécifiquement, compte tenu du prétendu conflit de jurisprudence au sein de la Cour des comptes, le principe de sécurité juridique a-t-il été respecté en l’espèce (Paroisse gréco-catholique Lupeni et autres c. Roumanie [GC], no 76943/11, § 116, 29 novembre 2016, Nejdet Şahin et Perihan Şahin c. Turquie [GC], no 13279/05, §§ 49-58, 20 octobre 2011, et Hayati Çelebi et autres c. Turquie, no 582/05, § 52, 9 février 2016) ?
2. La décision d’appel de la Cour des comptes a-t-elle violé les droits des requérants sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ?