SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête No 24322/94
présentée par Elsa Giorgi Alberti
contre l'Italie
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La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 28 février 1995 en
présence de
M. C.L. ROZAKIS, Président
Mme J. LIDDY
MM. A.S. GÖZÜBÜYÜK
A. WEITZEL
M.P. PELLONPÄÄ
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
E. KONSTANTINOV
G. RESS
Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;
Vu la requête introduite le 28 avril 1993 par la requérante
contre l'Italie et enregistrée le 7 juin 1994 sous le No de dossier
24322/94 ;
Vu la décision de la Commission du 5 juillet 1994 de porter
la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au
grief tiré de la durée excessive de la procédure engagée le 12
février 1977 ;
Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur
et les observations en réponse présentées par la requérante ;
Rend la décision suivante :
Le grief de la requérante porte sur la durée d'une procédure
civile qui a débuté le 12 février 1977 devant le tribunal de
Florence et était encore pendante devant la même juridiction au 24
janvier 1995. Cette procédure avait déjà duré, à cette date, dix-
sept ans et un peu plus de onze mois.
La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par
la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai
raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa
possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.
La requérante considère en outre que sa cause n'est pas
examinée équitablement du fait de la durée de la procédure. Elle
allègue la violation de l'article 6 de la Convention.
Dans la mesure où ce grief porte sur les retards des
autorités judiciaires, la Commission estime que ceux-ci seront
examinés dans le cadre de premier grief de la requérante.
En conséquence, la Commission, à l'unanimité,
DECLARE LA REQUETE RECEVABLE , tous moyens de fond réservés.
Le Secrétaire Le Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (C.L. ROZAKIS)
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