Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 230
Juin 2019
Albert et autres c. Hongrie (renvoi) - 5294/14
Arrêt 29.1.2019 [Section IV]
Article 1 du Protocole n° 1
Article 1 al. 1 du Protocole n° 1
Respect des biens
Impact sur des actionnaires d’une loi ayant soumis leurs banques à des autorités centrales de contrôle : affaire renvoyée devant la Grande Chambre
Article 34
Victime
Impact sur des actionnaires d’une loi ayant soumis leurs banques à des autorités centrales de contrôle : affaire renvoyée devant la Grande Chambre
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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