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İtalya 17.11.2016 FR

ALIBERTI ET AUTRES c. ITALIE

Avrupa İnsan Hakları Mahkemesi

Karar Metni

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 10707/11
Salvatore ALIBERTI contre l’Italie
et 75 autres requêtes
(voir liste en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 17 novembre 2016 en un comité composé de :

Robert Spano, président,

Pauliine Koskelo,

Tim Eicke, juges,

et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section,

Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,

Vu la déclaration du gouvernement défendeur invitant la Cour à rayer les requêtes du rôle,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des parties requérantes figure en annexe.

Les requérants se plaignaient de la durée des procédures « Pinto » et du retard dans l’exécution ou bien de la non-exécution de décisions « Pinto ».

Les requêtes avaient été communiquées au Gouvernement.

EN DROIT

Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

Après l’échec des tentatives de règlement amiable, le 3 mars 2016 le Gouvernement a informé la Cour qu’il envisageait de formuler une déclaration unilatérale afin de résoudre la question soulevée par les requêtes. Il a en outre invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

La déclaration était ainsi libellée :

« Le Gouvernement italien, compte tenu de la jurisprudence de la Cour bien établie en la matière (Gagliano Giorgi c. Italie, no 23563/07, 6 mars 2012 ; Gaglione et autres c. Italie, nos 45867/07 et autres, 21 décembre 2010), reconnaît que la durée déraisonnable de la procédure « Pinto » et/ou le retard dans le paiement de l’indemnisation « Pinto » ont entraîné la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 dans les requêtes en annexe.

Le Gouvernement italien, de plus, offre de verser (...) :

- la somme accordée par la décision « Pinto » en question, réévaluée et majorée des intérêts légaux à la date du paiement, dans le cas et dans la mesure où cette somme n’a pas encore été payée ;

- 200 EUR (deux cents euros) – couvrant tout préjudice moral découlant de la durée déraisonnable de la procédure « Pinto » et/ou du retard dans le paiement de la somme Pinto, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt – pour chaque requérant ;

- 30 EUR (trente euros) – couvrant l’ensemble des frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt – pour chaque requête.

Ces sommes seront payées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.

Le Gouvernement estime que ces sommes constituent un redressement adéquat de la violation à l’aune de la jurisprudence de la Cour en la matière (Gaglione et autres c. Italie, précité).

Le Gouvernement invite respectueusement la Cour à dire qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes et à les rayer du rôle conformément à l’article 37 de la Convention. »

La Cour n’a pas reçu de réponse des requérants indiquant qu’ils acceptaient les termes de cette déclaration unilatérale.

La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 37 de la Convention, à tout moment de la procédure, elle peut décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances l’amènent à l’une des conclusions énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article. L’article 37 § 1 c) lui permet en particulier de rayer une affaire du rôle si :

« pour tout autre motif dont la Cour constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête ».

La Cour rappelle aussi que, dans certaines circonstances, il peut être indiqué de rayer une requête du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) sur la base d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur même si le requérant souhaite que l’examen de l’affaire se poursuive.

À cette fin, la Cour doit examiner de près la déclaration à la lumière des principes que consacre sa jurisprudence, en particulier l’arrêt Tahsin Acar (Tahsin Acar c. Turquie (question préliminaire) [GC], no 26307/95, §§ 75‑77, CEDH 2003‑VI, WAZA Sp. z o.o. c. Pologne (déc.), no 11602/02, 26 juin 2007, et Sulwińska c. Pologne (déc.), no 28953/03, 18 septembre 2007).

La Cour a établi dans un certain nombre d’affaires, dont celles dirigées contre l’Italie, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés, sur le terrain des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1, du retard dans l’exécution des décisions de justice (voir, par exemple, Bourdov c. Russie, no 59498/00, §§ 37-42, CEDH 2002‑III ; Metaxas c. Grèce, no 8415/02, §§ 24-31, 27 mai 2004) et, en particulier, des décisions « Pinto » (Simaldone c. Italie, no 22644/03, §§ 48-64, 31 mars 2009 ; Gaglione et autres c. Italie, nos 45867/07 et autres, §§ 32-45, 21 décembre 2010 ; Belperio et Ciarmoli, no 7932/04, §§ 39-49, 21 décembre 2010).

Eu égard à la nature des concessions que renferme la déclaration du Gouvernement, ainsi qu’au montant de l’indemnisation proposée – qui est conforme aux montants alloués dans des affaires similaires –, la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes (article 37 § 1 c)).

En outre, à la lumière des considérations qui précèdent, et eu égard en particulier à sa jurisprudence claire et abondante à ce sujet, la Cour estime que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas qu’elle poursuive l’examen des requêtes (article 37 § 1 in fine).

Enfin, la Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de sa déclaration unilatérale, les requêtes pourraient être réinscrites au rôle en vertu de l’article 37 § 2 de la Convention (Josipović c. Serbie (déc.), nº 18369/07, 4 mars 2008).

En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes ;

Prend acte des termes de la déclaration du gouvernement défendeur et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi pris ;

Décide de rayer les requêtes du rôle en application de l’article 37 § 1 c) de la Convention.

Fait en français puis communiqué par écrit le 8 décembre 2016.

Hasan BakırcıRobert Spano

Greffier adjointPrésident

Requête No

Introduite le

Requérant

Date de naissance

Lieu de résidence

10707/11

21/10/2010

Salvatore ALIBERTI

10/01/1936

Castellammare di Stabia

10708/11

20/10/2010

Assunta VIGLIONE

18/03/1953

Naples

11286/11

03/11/2010

Antonio Giuseppe VASTOLA

21/10/1949

Boscoreale

11520/11

19/11/2010

Giuseppe NADDEO

05/06/1958

San Cipriano Picentino

11522/11

19/11/2010

Alfonso PECORELLA

12/10/1950

Naples

11528/11

19/11/2010

Vittorio CAFAGNA

06/10/1949

Calvizzano

11717/11

23/11/2010

Ciro VITIELLO

08/03/1953

Torre Del Greco

11727/11

23/11/2010

Gennaro SISONNA

15/11/1952

Casoria

12153/11

26/11/2010

Concetta D’EBOLI

11/09/1932

Naples

14112/11

30/11/2010

Gabriella PIRONTI BOTTIGLIERI

07/03/1954

Naples

14122/11

30/11/2010

Raffaele DE SIMONE

27/02/1947

San Giorgio A Cremano

14337/11

06/12/2010

Guglielmo BEVILACQUA

03/07/1956

Bacoli

14338/11

06/12/2010

Stefano BORRIELLO

10/06/1963

Torre Del Greco

14343/11

06/12/2010

Concetta AMBROSINO

04/07/1943

San Giorgio A Cremano

14759/11

02/12/2010

Antonio ESPOSITO

02/02/1955

Ercolano

14774/11

02/12/2010

Luigi SORRENTINO

31/03/1937

Naples

15021/11

09/12/2010

Giuseppe MADDALONI

05/12/1948

Portici

15071/11

07/12/2010

Francesca Anna ADDEO

24/07/1952

Acerra

15079/11

07/12/2010

Giuseppe DE FELICE

02/01/1951

Pollena Trocchia

15080/11

07/12/2010

Carmela PIANTADOSI

31/08/1930

Giano Dell’Umbria

22175/11

04/03/2011

Gaetano GARGIULO

09/01/1946

Portici

22631/11

04/02/2011

Ciro SCAFURI

01/03/1949

San Giorgio A Cremano

22638/11

04/02/2011

Alfonso ESPOSITO

20/02/1954

Torre Annunziata

23147/11

09/03/2011

Enrico CIMMINO

26/11/1952

Naples

23148/11

09/03/2011

Pietro VALENTE

07/09/1965

San Giorgio A Cremano

23149/11

09/03/2011

Vincenzo FLAMINIO

08/01/1958

Naples

23150/11

09/03/2011

Angela BORRELLI

22/05/1952

San Giorgio A Cremano

23154/11

09/03/2011

Raffaele CAPPIELLO

03/09/1958

Naples

23157/11

09/03/2011

Raffaele TONNO

11/10/1964

Torre Annunziata

23162/11

09/03/2011

Ciro RICCIARDI

26/08/1956