COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête no 37185/97
Alberto Massa
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 8 juillet 1998)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 37185/97 introduite le 15 mai 1997 contre l'Italie et enregistrée le 31 juillet 1997. Le requérant est un ressortissant italien né en 1945 et réside à Viareggio (Lucques). Il est représenté devant la Commission par Maître Giunio Massa, avocat à Viareggio (Lucques).
Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 16 septembre 1997 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 22 avril 1998. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 8 juillet 1998 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MM.M.P. PELLONPÄÄ, Président
N. BRATZA
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
MmeJ. LIDDY
MM.L. LOUCAIDES
B. MARXER
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 8 février 1993, le requérant assigna la municipalité de Viareggio (Lucques) devant le tribunal de Lucques afin d'obtenir réparation des dommages subis suite à la chute d'une benne à ordures sur son embarcation, qui était amarrée dans le port.
7.La mise en état de l'affaire commença le 26 mars 1993. A l'audience suivante, le 17 septembre 1993, le juge de la mise en état autorisa le requérant à verser au dossier le rapport de la capitainerie du port. Le 21 janvier 1994, la défenderesse déposa un mémoire et le requérant demanda l'audition de témoins. Le juge autorisa celle-ci le 13 mai 1994. Le 15 février 1995, le requérant versa au dossier le rapport de la capitainerie du port et l'affaire fut ajournée car les témoins ne s'étaient pas présentés. Les 29 novembre 1995 et 9 octobre 1996, les parties purent entendre à chaque fois un témoin, les autres ne s'étant pas présentés.
8.L'audience du 19 mars 1997 fut remise au 5 novembre 1997 en raison de l'absence du requérant.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
10.Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 8 février 1993 et qui était encore pendante au 5 novembre 1997, avait à cette date déjà duré plus de quatre ans et huit mois.
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO M.P. PELLONPÄÄ
Secrétaire Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
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