PREMIÈRE SECTION
DÉCISION DE LA COUR
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 49316/99
présentée par Loris Albertosi
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant le 28 novembre 2000 en une chambre composée de
MmeE. Palm, présidente,
M.B. Conforti,
M.L. Ferrari Bravo,
M.Gaukur Jörundsson,
M.R. Türmen,
M.B. Zupančič,
M.T. Panţîru, juges,
et deM.M. O’Boyle, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 20 janvier 1998 et enregistrée le 2 juillet 1999 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant italien, né en 1932 et résidant à Rome.
Par un acte notifié le 29 novembre 1992, le requérant assigna M. C.N. devant le tribunal de Rome afin d'obtenir le paiement d'une certaine somme.
Lors de la première audience, le 25 février 1993, le juge de la mise en état ordonna une nouvelle notification de la citation à comparaître, la première n'ayant pas été faite dans les formes légales. Les audiences suivantes des 10 novembre 1993 et 14 avril 1994 furent renvoyées pour le même raison. Le 15 décembre 1994, le juge déclara M. C.N. défaillant et fixa la présentation des conclusions des parties au 11 mai 1995. Cette audience fut reportée en raison de la grève des avocats. Le 6 décembre 1995, le conseil du requérant présenta ses conclusions et le juge fixa la date des plaidoiries au 26 septembre 1998. Le 2 octobre 1998, le chambre chargée de l'affaire, compte tenu de l'imminente création des sezioni stralcio, remit la cause au président. Les sezioni stralcio, composées d'un juge titulaire, en qualité de président, et de deux juges honoraires, ont été créés en vertu de l'article 90, alinéa 5, de la loi n° 353/1990 (tel que modifié par la loi n° 534/1995) afin d'absorber l'arriéré d'affaires pendantes devant les juridictions civiles.
L’audience de plaidoiries eut lieu 16 février 1999. Par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 20 septembre 1999, le juge déclara la demande du requérant irrecevable à cause de la nullité de l’assignation.
EN DROIT
Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 29 novembre 1992 et s’est terminée le 20 septembre 1999.
Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de plus de six ans et neuf mois pour une instance, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Michael O’BoyleElisabeth Palm
GreffierPrésidente
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