Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 132
Juillet 2010
Albertsson c. Suède (déc.) - 41102/07
Décision 6.7.2010 [Section III]
Garanties contre les abus
Demande de levée, dans le cadre d’une procédure interne, de l’immunité d’un agent de gouvernement en vertu de l’Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne: demande rejetée
En fait – Un témoin qui avait produit une déposition écrite sous serment pour le compte du premier requérant en l’espèce engagea des poursuites privées pour diffamation devant les tribunaux nationaux contre l’agent du gouvernement, M. Ehrenkrona, après que celui-ci eut présenté devant la Cour des observations dans lesquelles il alléguait que le témoin avait été condamné pénalement pour des infractions dolosives. M. Ehrenkrona invoqua l’immunité accordée par la législation suédoise donnant effet à l’accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l’homme, signé à Strasbourg le 5 mars 1996 (STE no 161). Le témoin a demandé à la Cour, en vertu de l’article 5 § 2 a) de cet accord, la levée de l’immunité de M. Ehrenkrona au motif que celle-ci entraverait le cours de la justice et que sa levée ne nuirait pas au but poursuivi par elle.
En droit – La Cour souligne la nécessité d’assurer une communication libre et ouverte dans ses procédures et d’empêcher les personnes plaidant devant elle d’être assignées en justice ou poursuivies pour leurs propos tenus dans ce cadre. Compte tenu de l’importance de cet objectif pour le bon déroulement de ses procédures, elle ne lève cette immunité que dans des circonstances exceptionnelles, par exemple lorsque les propos sont manifestement excessifs ou dépourvus de toute pertinence. Or les déclarations de M. Ehrenkrona ont été faites en sa qualité d’agent du gouvernement dans le cadre d’une procédure devant elle et mettent en doute la crédibilité de l’auteur d’une déposition écrite produite à l’appui de la thèse du premier requérant. Il est justifiable de mettre en cause la fiabilité d’éléments de preuve invoqués dans une affaire et les mots employés par M. Ehrenkrona ne peuvent être regardés comme ayant excédé les limites de ce qui pouvait être autorisé à cette fin. Il s’ensuit qu’une levée de cette immunité nuirait au but poursuivi par celle-ci, au sens de l’article 5 § 2 a) de l’accord européen.
Conclusion : rejet de la demande de levée de l’immunité (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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